Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à analyser la possibilité de permettre de modifier l'ordre des bénéficiaires à l'art. 2 de l'Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3), notamment de permettre d'exclure le conjoint survivant des bénéficiaires de la LPP ou du troisième pilier, si les parties concernées y consentent.

Begründung

L'art. 2 OPP 3 fixe la liste des bénéficiaires des prestations de prévoyance au sens de la LPP, tant applicable aux polices de deuxième que de troisième pilier. Conformément à cette disposition, en cas de décès du preneur d'assurance, le bénéficiaire de l'assurance est nécessairement en premier lieu le conjoint survivant, aucune dérogation n'étant permise.

Dans les familles recomposées notamment, il n'est pas rare que les conjoints décident de renoncer mutuellement à toute expectative successorale, cela afin d'éviter une dilution des patrimoines hasardeuse, au gré de l'ordre des décès des conjoints.

Or, avec une liste de bénéficiaires relativement rigide, l'OPP3 exclut de jure l'application des dispositions pour cause de mort à une part non négligeable du patrimoine des citoyens, notamment des dispositions d'exclusion successorale adoptées entre conjoints.

Cette règle semble obsolète et ne correspond pas aux besoins actuels des citoyens. Par le présent postulat, le Conseil fédéral est invité à étudier l'opportunité de revoir les dispositions de l'OPP3 pour offrir aux ayant droit une plus grande latitude dans l'organisation de leur succession.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.