Wortlaut

Nombre d'ONG européennes ont constaté que le secteur financier était le seul à ne pas appliquer, ou à n'appliquer que partiellement, les sanctions décidées contre les personnalités et les avoirs russes, en se réfugiant derrière l'opacité propre à ce secteur. Les lois suisses étant ce qu'elles sont, il ne fait aucun doute que leurs insuffisances, voulues ou accidentelles, seront mises à profit pour échapper aux sanctions.

On a ainsi appris récemment que la place financière de Dubaï avait été assaillie de demandes de courtiers suisses s'apprêtant à vendre des milliards de dollars de bitcoins parce que leurs clients russes craignaient que la Suisse ne gèle leurs actifs ; aucune des demandes n'était inférieure à 2 milliards de dollars.

Le Seco a confirmé à cette occasion que les crypto-monnaies étaient aussi soumises aux sanctions (Reuters, 11 mars 2022). En Suisse une coalition d'organisation (Campax, Break Free, Alliance pour le climat) a mis en évidence les liens étroits existant entre le secteur bancaire et les fournisseurs d'énergies fossiles russes.

1. Le Conseil fédéral peut-il détailler les mesures prises pour vérifier l'application des sanctions par le secteur financier et bancaire ?

2. Pense-t-il, à la suite du communiqué du Seco, les renforcer, en particulier en ce qui concerne le domaine des crypto-monnaies et des intermédiaires financiers, indépendants ou non ?

3. Estime-t-il que l'abandon de leur surveillance par la Finma et la mise en place d'une autorégulation était un acte positif au regard de la situation actuelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les entreprises suisses sont tenues de respecter l'ordre juridique suisse, ce qui inclut les diverses sanctions édictées par le Conseil fédéral. Si les autorités suisses reçoivent des indications concernant des actifs qui n'ont pas été gelés, elles vont bien entendu donner suite. Les infractions sont punies conformément à la loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231).

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche coordonne et surveille, par l'entremise du Secrétariat d'État à l'économie, l'exécution des sanctions décidées par le Conseil fédéral au titre de la loi sur les embargos (RS 946.231).

Il est en contact régulier, parfois quotidien, avec les associations, les entreprises, les responsables de la conformité et d'autres services potentiellement concernés, et en contact permanent avec tous les acteurs pertinents dans le pays et à l'étranger. Les services fédéraux impliqués, à savoir le Département fédéral des affaires étrangères, le Département fédéral des finances (Secrétariat d'État aux questions financières internationales, Office fédéral de la douane de la sécurité des frontières), le Département fédéral de justice et police (Office fédéral de la justice, Office fédéral de la police [fedpol], le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, Secrétariat d'État aux migrations), le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Service de renseignement de la Confédération) et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers travaillent main dans la main et se concertent régulièrement.

Le Conseil fédéral est convaincu que les processus mis en place en matière de sanctions entre les autorités fédérales et les entreprises privées en Suisse sont bien établis, qu'ils sont efficaces et qu'ils sont reconnus au plan international. Les banques et les prestataires de services financiers, entre autres entreprises, mais aussi les autorités sont informés de la mise en oeuvre des sanctions. Le nombre d'annonces et, en comparaison internationale, le montant élevé des actifs gelés témoignent du fonctionnement des processus instaurés.

2. La définition des " avoirs " à l'art. 1, let. a, de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) inclut expressément les " cryptoactifs ". Ces derniers doivent par conséquent être gelés s'ils sont détenus ou contrôlés par des personnes physiques, des entreprises ou des entités visées par les sanctions.

Tous les intermédiaires financiers, indépendants ou non, sont dès lors tenus de geler ou d'annoncer les cryptoactifs qu'ils détiennent ou gèrent pour le compte de personnes visées par les sanctions.

3. Il faut faire la distinction entre, d'une part, les sanctions prévues par la LEmb et les devoirs et interdictions qui en découlent et, d'autre part, les obligations de diligence et de communiquer prévues par la loi sur le blanchiment d'argent (LBA, RS 955.0). Cette dernière prévoit que la FINMA surveille les banques et autres intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 2, LBA soumis à une surveillance prudentielle et que les intermédiaires financiers du secteur parabancaire visés à l'art 2, al. 3, LBA, qui, par exemple, fournissent des services dans le domaine du trafic des paiements, sont tenus de s'affilier à un organisme d'autorégulation. Les organismes d'autorégulation contrôlent le respect des obligations de diligence selon la LBA et sont, quant à eux, soumis à la surveillance de la FINMA.

Réponse du Conseil fédéral.