Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de jeter les bases d'un calculateur de prix des carburants, du gaz et de l'électricité dans les stations-service et les stations de recharge en Suisse, sur le modèle du calculateur en ligne autrichien " spritpreisrechner.at ", accessible à tous depuis 2011.

Begründung

En Autriche, le consommateur dispose depuis 2011 d'une plateforme en ligne (www.spritpreisrechner.at), voulue et gérée par le ministère en charge de la numérisation et de l'économie (Bundesministerium für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort), qui lui permet de trouver la station-service la moins chère dans la zone de son choix. Le calculateur de prix informe le consommateur en toute transparence et est devenu indispensable à l'automobiliste. Dans l'année qui a suivi sa mise en service, le prix de l'essence a baissé de plus de 20 % en Autriche. Le calculateur de prix permet de rechercher les stations-service les moins chères par adresse ou par région. La recherche par adresse affiche les 5 stations-service les moins chères pour le carburant choisi. La recherche par région affiche les 10 prix les plus bas dans la zone pertinente. Les stations-service apparaissent sur une carte et sont numérotées, de la moins chère à la plus chère. L'expérience montre que les automobilistes comparent assidûment les prix des carburants. La limitation du nombre de résultats affichés (5 ou 10) découle du droit de la concurrence de l'UE et vise à éviter un alignement des prix au niveau le plus élevé. Si les entreprises voient quels sont les prix les plus élevés, elles peuvent plus facilement proposer un prix très légèrement inférieur et donc passer pour " moins chères ". Grâce à la limitation des résultats, la probabilité d'obtenir l'effet voulu, soit un alignement des prix au niveau le moins élevé, augmente. Par la suite, il devrait être possible de faire la même chose pour le gaz et l'électricité utilisés par les véhicules, si nécessaire. Le projet pourrait par exemple être mené dans le cadre de l'activité du Surveillant des prix.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les prix de l'énergie ont pris l'ascenseur au niveau international et ont entraîné une hausse de l'inflation en Suisse, qui reste néanmoins modérée par rapport à d'autres pays. En juillet 2022, elle était de 3,4 %, soit environ 5 points de pourcentage en dessous de la valeur enregistrée dans la zone euro. Cela tient au fait que les ménages suisses dépensent moins pour l'énergie et que notre économie est efficace sur le plan énergétique.

Les prévisions actuelles en matière de renchérissement établies par différents instituts sont, pour l'ensemble de l'année 2022, de l'ordre de 2,5 %. En 2023, le renchérissement devrait redescendre à une moyenne annuelle de 1,4 %. En outre, la reprise économique après la crise du coronavirus devrait se poursuivre, mais de manière moins dynamique que ce qui était attendu avant la guerre en Ukraine.

La BNS est garante de la stabilité des prix. Elle dispose d'instruments susceptibles de contrebalancer une nouvelle hausse éventuelle de l'inflation en Suisse. Le Conseil fédéral est conscient des défis que pose l'augmentation des prix de l'énergie. Au regard des conclusions du groupe de travail réunissant le DEFR, le DFF, le DETEC et le DFI, il ne voit pas de nécessité pour l'heure de prendre des mesures urgentes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.