Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et de présenter dans un rapport les mesures qui permettront de mettre en oeuvre une langue " transinclusive ". Il examinera en particulier la possibilité d'autoriser l'astérisque de genre ou d'autres signes typographiques.

Begründung

La parité linguistique des personnes transgenres ou non binaires peut être mise en oeuvre au moyen de formes neutres, l'abstraction du genre ou des signes typographiques (astérisque, deux-points, tiret bas). Alors que les deux premières possibilités sont déjà prévues dans l'administration fédérale au titre de la formulation non sexiste, la Chancellerie fédérale a proscrit l'usage de l'astérisque de genre dans les textes de la Confédération dans une directive du 15 juin 2021. Cette interdiction n'est plus de mise ni adaptée à la parité linguistique de tous les genres.

L'astérisque de genre donne de la visibilité aux personnes qui ne se reconnaissent pas dans la binarité. Il est utilisé par des universités. La Ville de Berne l'a adopté en janvier 2022 dans son guide actualisé de communication non discriminatoire (" Diskriminierungsfreie Kommunikation " - Leitfaden für die Verwaltung). Des entreprises des médias ont aussi opté pour des caractères spéciaux dans leur communication neutre sur le plan du genre.

Il est temps que les textes de la Confédération adoptent eux aussi une langue omnigenre - incluant les personnes transgenres ou non binaires - et n'excluant personne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse du 14 juin 2021 à la question 21.7562 de l'heure des questions déposée le 9 juin 2021 par le conseiller national Simon Stadler (" Utilisation de l'astérisque en écriture inclusive "), le Conseil fédéral a déclaré qu'il comprenait les intentions qui sous-tendent l'utilisation de cet astérisque et des autres manières de marquer le genre par écrit apparues dernièrement : utiliser une langue qui s'adresse autant que possible à tout le monde et qui ne discrimine personne. L'administration fédérale veille depuis le milieu des années 1990 à une formulation non sexiste. Le guide de formulation non sexiste applicable aux textes de la Confédération en allemand prévoit ainsi des solutions différentes pour désigner les personnes en fonction de la situation, par ex. l'utilisation de doublets, d'expressions abstraites ou épicènes ou de formes non personnalisées.

L'utilisation de l'astérisque et d'autres types d'écriture non officiels n'est cependant pas admise dans les textes officiels et les autres textes de la Confédération destinés au public. Le Conseil fédéral juge que ces types d'écriture sont encore trop fortement expérimentaux pour mettre en oeuvre de manière appropriée le principe d'une langue inclusive dans les textes de la Confédération et qu'ils entraînent différents problèmes d'ordre linguistique, politique et juridique. La Chancellerie fédérale a d'ailleurs exposé lesdits problèmes dans ses directive et explications du 15 juin 2021 applicables aux textes de la Confédération en allemand (" Weisung und Erläuterungen zum Umgang mit dem Genderstern und ähnlichen Schreibweisen ") : absence de pendant à l'oral, perte de lisibilité, formes grammaticalement erronées, sens peu clair, manque d'accessibilité, ambiguïté des signes utilisés, manifeste politique et mise en danger de la cohérence de l'orthographe.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.