Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la provenance des Ukrainiens ayant bénéficié du statut de protection S (nombre de personnes ventilé par région administrative de provenance et, si possible, par mois d'arrivée) ?

2. Le Conseil fédéral est-il d'avis que dans la mesure du possible, un retour rapide du plus grand nombre d'Ukrainiens dans leur pays est essentiel pour la reconstruction et le développement économique de l'Ukraine ?

3. Parmi les Ukrainiens majeurs qui ont obtenu ce statut de protection, quelle et la proportion d'hommes et de femmes ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il une levée de la protection provisoire plus rapide pour les Ukrainiens domiciliés dans les régions pacifiées et si oui, dans quel délai ?

Begründung

Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a annoncé l'activation du statut de protection S pour les Ukrainiens. Ce statut permet aux personnes concernées d'obtenir rapidement un droit de séjour sans devoir passer par une procédure d'asile ordinaire. Le Conseil fédéral annonçait que ce droit de séjour en Suisse serait limité à un an et pourrait être prolongé. Depuis, la situation militaire a toutefois évolué dans le pays : les combats se sont concentrés dans le Sud et l'Est de l'Ukraine. La question se pose alors de savoir si et dans quelles conditions les personnes provenant des régions administratives pacifiées, notamment à l'Ouest et au Nord du pays peuvent ou doivent y retourner.

Stellungnahme des Bundesrates

Ad questions 1, 2 et 4. Lorsqu'il procède à l'enregistrement des données personnelles, le SEM recueille les données relatives au dernier domicile ou à l'adresse de domicile de la personne en quête de protection. Ces données ne sont toutefois pas reportées systématiquement dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) en raison, d'une part, du manque de précisions des informations fournies par les intéressés et, d'autre part, de la charge de travail ainsi générée. Il n'est donc pas possible de procéder à une analyse statistique de la provenance ou du dernier lieu de domicile des personnes à protéger. Une mise au net et une analyse manuelle occasionneraient une énorme charge de travail. La situation dans le domaine de l'asile restant tendue, le Conseil fédéral renonce à effectuer de telles analyses statistiques. En outre, sa décision du 11 mars 2022 concernant l'octroi du statut de protection S ne prévoit pas de distinction selon la région de provenance en Ukraine des personnes en quête de protection. De plus, l'ensemble du territoire ukrainien est toujours en proie à la guerre et aux affres qui en découlent. Le SEM n'a par ailleurs pas d'indications que d'autres États fassent cette distinction et examinent l'idée d'une priorisation des rapatriements vers certaines régions de l'Ukraine. Pour les enregistrements futurs en vue du statut de protection S, le SEM est néanmoins disposé à enregistrer systématiquement dans le SYMIC la région administrative ukrainienne (oblast).

La levée du statut S présuppose que la situation dans le pays de provenance ou d'origine des personnes à protéger ait fondamentalement et durablement changé, de sorte qu'un retour y soit possible sans qu'aucun risque inacceptable ne les y menace. Dès que les hostilités auront pris fin et que la situation en Ukraine se sera stabilisée, le Conseil fédéral encouragera un retour aussi rapide que possible des réfugiés ukrainiens. Il fixera la date de la levée de la protection provisoire après avoir consulté des représentants des cantons, des oeuvres d'entraide et éventuellement d'autres organisations non étatiques, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ainsi que d'organisations internationales. Ce faisant, il tiendra également compte des études et des prévisions réalisées à l'échelle européenne. Face à la poursuite des combats en Ukraine, tenter de prévoir quand le statut S pourra être levé et quand un retour dans ce pays pourra être encouragé serait prématuré.

3. On compte à ce jour 79 % de femmes et 21 % d'hommes parmi les adultes en provenance d'Ukraine qui ont obtenu le statut S (état à fin mai 2022).

Réponse du Conseil fédéral.