Wortlaut

La Suisse est la quatrième nation maritime au monde et a par conséquent une grande influence sur le commerce mondial et sur la sécurité de l'approvisionnement, mais aussi sur les conditions de travail et sur la protection de l'environnement en haute mer. En outre, la navigation de haute mer suisse pourrait jouer un rôle important dans le contournement des sanctions prises par la communauté internationale à l'encontre de la Russie et du Bélarus, sanctions reprises également par la Suisse. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

La navigation de haute mer, les armateurs et les affréteurs suisses :

a. permettent-ils le contournement des sanctions auxquelles la Suisse s'est ralliée ?

b. respectent-ils, en toutes circonstances, les normes environnementales et les dispositions relatives à la protection de la mer et du littoral ?

c. respectent-ils les normes et les dispositions suisses et internationales relatives aux conditions de travail en mer ?

d. observent-ils les lois applicables et les traités internationaux dans le cadre du financement, de la construction et du démantèlement des navires ?

e. Dans le cas contraire, comment le Conseil fédéral prévoit-il d'intervenir ?

Stellungnahme des Bundesrates

a) Toutes les entreprises suisses doivent respecter l'ordre juridique suisse, y compris les sanctions. En conséquence, tous les armateurs, affréteurs et autres entreprises suisses doivent également respecter l'ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) ainsi que l'ordonnance du 16 mars 2022 instituant des mesures à l'encontre du Bélarus (RS 946.231.116.9). Ces actes contiennent plusieurs mesures dans le domaine financier et celui des biens. Les autorités suisses examinent les informations relatives à d'éventuelles infractions qui, si elles sont avérées, sont poursuivies et punies en vertu de la loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231).

b-e) La Suisse a ratifié la plupart des conventions internationales applicables à la navigation maritime. Il s'agit en particulier, dans le domaine de la protection des mers et de l'environnement, de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (International Convention for the Prevention of Pollution from Ships MARPOL), dans le domaine de la sécurité des navires, de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (International Convention for the Safety of Life at Sea SOLAS) et, dans le domaine des normes sociales et du travail, de la Convention internationale du travail maritime (Maritime Labour Convention MLC). Certaines dispositions nationales, notamment en ce qui concerne le droit des assurances sociales, vont même au-delà de ces réglementations internationales. Tous les navires marchands battant pavillon suisse doivent impérativement respecter ces conventions internationales ratifiées par la Suisse, ainsi que les dispositions nationales. Les autorités compétentes contrôlent cette conformité et les infractions sont sanctionnées en conséquence.

Bien qu'il n'existe pas (encore) de convention internationale contraignante en la matière, de nombreux navires marchands suisses satisfont en outre aux prescriptions spéciales supplémentaires des États côtiers et portuaires du monde entier afin de pouvoir y faire escale. Par exemple, bien que la Convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (Convention de Hong Kong) ne soit pas encore entrée en vigueur, l'inventaire des substances dangereuses embarquées est obligatoire pour faire escale dans les ports de l'UE et tous les navires marchands suisses l'ont déjà introduit.

En revanche, la grande majorité des navires marchands opérés à partir de la Suisse sont enregistrés dans un autre État dont ils battent pavillon. Les prescriptions applicables et la compétence en matière de surveillance relèvent alors de la juridiction de cet État. La Suisse n'a aucune compétence en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.