Wortlaut

Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les nouvelles sanctions édictées par l'UE à l'encontre de la Russie et du Bélarus. Ce cinquième train de sanctions comprend en particulier une interdiction d'importer du charbon.

À cet égard, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'entreprises de matières premières en Suisse sont actives dans l'extraction ou le commerce du charbon ?

2. Combien d'entreprises suisses ou ayant leur siège en Suisse sont actives dans l'extraction de charbon russe ? Quelle quantité de charbon russe est extrait par des entreprises suisses ou ayant leur siège en Suisse ?

3. Quelle quantité de charbon russe est importé en Suisse ?

4. Quelle est la part du charbon russe dans le volume des échanges des négociants en matières premières ayant leur siège en Suisse ?

5. Comment le Conseil fédéral met-il concrètement en oeuvre les sanctions relatives au charbon et comment contrôle-t-il que celles-ci sont bien observées ?

6. Les sanctions relatives au charbon touchent-elles également le commerce de transit du charbon russe ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 2, 4 : Il n'y a pas en Suisse de classification spécifique des activités des entreprises dans le négoce des matières premières, ni dans le registre du commerce, ni dans une nomenclature telle que la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA). Ce n'est pas non plus le cas à l'échelle internationale. Il est donc difficile de délimiter formellement un " secteur " ou une " branche ", raison pour laquelle l'Office fédéral de la statistique (OFS) ne publie pas de chiffres détaillés sur la création de valeur dans le commerce des matières premières et de transit.

Il convient de faire une distinction entre le commerce physique (importations en Suisse et exportations depuis la Suisse), mesuré par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), et le commerce de transit (activités des entreprises sises en Suisse, sans que les marchandises franchissent la frontière et soient dédouanées en Suisse), mesuré par la Banque nationale suisse (BNS).

Le commerce des matières premières russes telles que le pétrole, le gaz, les céréales et le charbon appartient à la deuxième catégorie, c'est pourquoi il n'apparaît pas dans la statistique du commerce extérieur.

Il n'y a pas d'estimation officielle du nombre d'entreprises suisses ou sises en Suisse actives dans l'extraction du charbon russe ni de la part qu'elles prennent à cette activité.

Environ 10 % du commerce de transit suisse comprend l'achat de marchandises en provenance de Russie. Le commerce de transit n'est cependant pas assimilable au commerce des matières premières, puisqu'il comprend d'autres marchandises (produits pharmaceutiques, machines, textiles, etc.). Les matières premières en constituent cependant la plus grande partie.

3 : En 2021, environ 7'573 tonnes de charbon ont été importées de Russie, pour un montant de 1'529'000 francs.

5 : Depuis le 27 avril 2022, l'art. 12 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) prévoit que l'achat, l'importation, le transit et le transport de charbon et d'autres combustibles fossiles solides originaires ou provenant de la Fédération de Russie sont interdits. Il est en outre interdit de fournir des services de toute sorte, y compris les services financiers, le courtage, les conseils techniques et l'octroi de moyens financiers, en rapport avec ces activités et la fourniture, la fabrication ou l'utilisation de ces marchandises. Le Conseil fédéral attend des entreprises suisses qu'elles respectent la législation nationale, y compris pour ce qui est des sanctions. Lorsque des indices pointent un non-respect des sanctions, il va sans dire que les autorités procèdent aux contrôles nécessaires. Les infractions sont poursuivies et punies conformément à la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231).

6 : L'interdiction d'achat s'applique indépendamment de la destination finale des marchandises : elle ne se limite pas aux marchandises dont le destinataire se trouve en Suisse ou qui traversent physiquement le pays. Il en va de même en ce qui concerne les services mentionnés plus haut. L'art. 12 de l'ordonnance couvre donc également le commerce de transit.

Réponse du Conseil fédéral.