Article 64 LAVS. Supprimer l'obligation pour les employeurs et les indépendants membres d'une association fondatrice de s'affilier à une caisse de compensation professionnelle
22.3520 · Motion · 2022-05-31
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 64 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) de façon à prévoir que les membres d'une association fondatrice puissent désormais choisir de s'affilier soit à la caisse de compensation professionnelle, soit à la caisse de compensation cantonale.
Begründung
En vigueur depuis 1973, l'art. 64 LAVS prévoit que les employeurs et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont membres d'une association fondatrice doivent s'affilier à une caisse de compensation professionnelle et ne peuvent donc choisir de s'affilier à une caisse de compensation cantonale. Le seul choix dont ils disposent est de choisir leur caisse de compensation professionnelle, pour autant qu'ils soient membres de plusieurs associations fondatrices de caisses de compensation.Quiconque est membre d'une association fondatrice doit être affilié à la caisse de compensation professionnelle correspondante. D'un autre côté, seuls les membres d'une association fondatrice peuvent être affiliés à cette caisse. Quiconque n'est pas membre d'une association fondatrice est affilié à la caisse de compensation cantonale.On constate que cet article n'est pas appliqué de manière conséquente et qu'il est interprété différemment selon les cantons et les caisses de compensation professionnelles, avec parfois des conséquences graves pour les associations concernées. Ainsi, certaines caisses de compensation cantonales demandent aux membres des associations de résilier leur affiliation à leur association afin d'échapper à l'obligation de s'affilier. La charge en termes de travail et d'informations à fournir qui en résulte, tout comme les conséquences financières pour les associations concernées, sont énormes. Il est également manifeste que les autorités de surveillance ne procèdent à aucun contrôle à cet égard, car cela est tout simplement impossible.Il est donc peu judicieux de garder cet article en l'état. À quoi s'ajoute qu'une obligation de s'affilier heurte de front la manière de penser et d'agir de tout véritable entrepreneur. Tout membre d'une association fondatrice doit avoir la possibilité de choisir entre s'affilier à la caisse de compensation de son association et s'affilier à la caisse de compensation cantonale. Rappelons que pour le 2e pilier, la liberté de choix existe depuis la création du système. Les caisses de compensation, cantonales ou professionnelles, doivent se distinguer par la qualité de leurs prestations, par leurs performances et par la transparence de leurs coûts et convaincre ainsi le client de s'affilier à elles plutôt que de l'y contraindre.