Compenser l'augmentation du prix des carburants par la redistribution à la population des recettes accrues de TVA par le biais d'une réduction du prix des titres de transports publics

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi visant à redistribuer à la population les recettes accrues de la TVA provenant de l'augmentation du prix des carburants, qui a cours depuis l'année dernière. Cette redistribution prendra la forme d'une réduction du prix des abonnements ou des billets de transports publics.

Begründung

La hausse du prix des sources d'énergie d'origine fossile, comme le gaz naturel ou le pétrole, en cours depuis 2021 entraîne une majoration du prix des combustibles (mazout pour le chauffage) et des carburants (essence et diesel) et donc du coût de la vie.

Cette hausse génère des recettes accrues de TVA pour la Confédération.

Comme le prix du pétrole raffiné a augmenté d'environ 40 centimes par litres et que 5 millions de tonnes d'essence et de diesel sont vendues en Suisse chaque année, on peut estimer que les recettes accrues de TVA s'élèvent à quelque 150 millions de francs par an.

Les recettes supplémentaires de TVA due à la hausse d'environ 40 à 50 centimes par litre du prix des carburants (essence et diesel) doivent être redistribuées à la population par le biais d'une réduction du coût des transports publics. Cette mesure, qui aurait pour effet d'encourager le transfert de la voiture vers les transports publics, pourrait prendre la forme d'un abaissement du prix des abonnements demi-tarif à 100 francs ou de ceux des transports publics régionaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des défis liés à la hausse des prix de l'énergie. À l'heure actuelle, il ne voit toutefois pas la nécessité de prendre des mesures interventionnistes, comme il l'a déjà expliqué dans le cadre de la session extraordinaire " Mesures d'allègement en faveur de la population et de l'économie " (22.9012).

Pour le Conseil fédéral, il est important qu'une bonne offre de TP à des prix raisonnables puisse contribuer à atteindre les objectifs de la politique climatique dans le domaine des transports. L'attrait des TP par rapport à la voiture privée augmente de toute façon en raison de la hausse des coûts du carburant, alors que les tarifs des TP ne changent pas. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun d'accorder un rabais supplémentaire dans les TP.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur le chiffre d'affaires. Des prix plus élevés entraînent donc des recettes supplémentaires pour la Confédération et, en raison des affectations obligatoires, également pour le fonds AVS et le fonds d'infrastructure ferroviaire. Pour que les recettes de la TVA sur l'énergie évoluent au même rythme que les prix de l'énergie, il faudrait toutefois que la consommation d'énergie reste identique.

Un remboursement de ces recettes supplémentaires de la TVA, éventuellement limitées dans le temps, irait à l'encontre des principes d'un financement durable. En cas de baisse des recettes, il faudrait par conséquence augmenter à nouveau les prix des abonnements des transports publics. Une politique de prix aussi instable ne permet pas de promouvoir durablement les transports publics.

En réponse aux motions 19.4443 à 19.4446, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un plan de mesures visant à augmenter la part des TP dans le trafic global. Ce plan sera élaboré avec le concours des acteurs centraux et fournira une vue d'ensemble des mesures appropriées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.