Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter la contribution de base à la sécurité de l'approvisionnement de 900 francs à 1000 francs par hectare.

Begründung

Dans le cadre du train d'ordonnances pour la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides ", le Conseil fédéral a décidé de réduire la contribution de base à la sécurité de l'approvisionnement de 900 francs à 600 francs par hectare. Or, la situation géopolitique autour de la crise ukrainienne met le marché mondial des céréales, des oléagineux et d'autres matières premières agricoles sous pression. Les agroéconomistes tirent la sonnette d'alarme : la menace d'une crise alimentaire est réelle et pèse tout particulièrement sur les pays en développement du fait de l'augmentation massive des prix et de la difficulté de se procurer des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sur le marché mondial.

Le rapport entre les objectifs de l'initiative parlementaire 19.475 et la décision du Conseil fédéral est insaisissable, car l'abaissement d'un tiers de la contribution aura pour conséquence d'affaiblir les grandes cultures. De fait, l'approvisionnement de la population suisse en produits locaux est entravé, ce qui va à l'encontre du mandat constitutionnel, et le taux d'auto-approvisionnement baisse inutilement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adapté les contributions à la sécurité de l'approvisionnement dans le cadre du train d'ordonnances sur la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire (Iv. pa.) 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides ". Il a abaissé de 300 francs la contribution de base par hectare pour 2023 et relevé, dans le même temps, les contributions pour la production dans des conditions difficiles de 150 à 230 francs par hectare dans les zones de collines et de montagnes. Les contributions à la sécurité de l'approvisionnement diminuent ainsi de quelque 160 millions de francs (-15 %). Ces fonds imputés au crédit des paiements directs sont réaffectés aux contributions au système de production. Ces dernières servent à financer des programmes, en cours ou nouveaux, concernant les systèmes de production afin que les objectifs de l'Iv. pa. portant sur la réduction des risques lors de l'utilisation de produits phytosanitaires ou sur la réduction des pertes d'éléments fertilisants puissent être atteints.

Les exploitations pratiquant les grandes cultures ont la possibilité de prendre part aux programmes concernant les systèmes de production et de compenser ainsi l'abaissement des contributions à la sécurité de l'approvisionnement. La participation à ces programmes qui visent à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires ou à améliorer la fertilité du sol contribue à pérenniser l'utilisation des bases de la production conformément au développement durable et à les préserver sur le long terme.

Les adaptations du Conseil fédéral reprennent par ailleurs les résultats et les recommandations de l'évaluation des contributions à la sécurité de l'approvisionnement réalisée par Agroscope en 2018 (Recherche Agronomique Suisse 9 [10] : 348-355, 2018). Selon les modélisations d'Agroscope, si les contributions à la sécurité de l'approvisionnement étaient réduites de 300 millions de francs, la production de calories par l'agriculture suisse ne connaîtrait qu'une baisse marginale. Par conséquent, un relèvement de la contribution de base n'entraînerait qu'une faible hausse de la production. En revanche, l'évaluation montre que les contributions à des cultures particulières et les contributions à la sécurité de l'approvisionnement pour les terres ouvertes et les cultures pérennes font la preuve de leur efficacité en ce qui concerne la production de calories. Le Conseil fédéral n'a pas modifié le niveau de ces contributions. Par ailleurs, le Parlement a prolongé jusqu'en 2026 le relèvement de la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières, qui s'établit à 2100 francs par hectare.

La mise en oeuvre de la présente motion tarirait le crédit des paiements directs ; il faudrait faire des coupes dans le montant réservé aux autres programmes relevant des paiements directs, ce qui compromettrait considérablement, voire rendrait impossible, la réalisation des objectifs définis dans le cadre de l'Iv. pa. 19.475 concernant les produits phytosanitaires et les éléments fertilisants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.