Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un pilotage du remplacement des énergies fossiles par les énergies renouvelables. Cette conduite se fait par le biais d'un plan national combinant mesures contraignantes et incitatives et prenant en compte l'état actuel du remplacement et son potentiel. Des objectifs précis sont fixés selon le type de production de l'énergie renouvelable et leurs conséquences en terme climatiques, écologiques et en matière de biodiversité.

Begründung

La question de l'équilibre entre les différentes sources d'énergies renouvelables n'est généralement pas abordée dans la politique dite de transition énergétique. Or, selon les parts respectives de ces énergies, nous pourrions nous trouver soit dans une situation de pénurie débouchant sur un recours à des expédients dommageables sur le plan écologique ou climatique (centrales à gaz), soit à une hypertrophie de certains segments par rapport à d'autres, impliquant le recours massif à des importations d'énergies (issues du nucléaire, voire du charbon ou du pétrole de schiste). Surtout si, comme c'est le cas actuellement, certaines techniques énergétiques voient leur délai de production s'allonger démesurément et leur prix augmenter en conséquence.

La politique actuelle combine décision individuelle des propriétaires et subventions de l'État. Mais la somme des décisions individuelles médiée par le marché ne garantit pas un développement harmonieux et n'intègre pas toutes les dimensions du problème.

Si l'emploi de la voiture électrique devait fortement croître en Suisse, les sources d'énergie électrique renouvelables ne suffiraient pas. Si la totalité des chauffages au mazout devait être remplacée par des chaudières à pellets, l'ensemble des déchets de l'industrie du bois n'y suffiraient pas plus.

Il faut donc piloter ce remplacement des énergies fossiles et en anticiper ses conséquences climatiques, écologiques et en matière de biodiversité (qui implique, par exemple, de laisser une certaine dose de déchets forestiers sur place et de renoncer à en faire des pellets). Seule une planification, ne serait-ce qu'incitative, est à même de contrôler ce développement, jusqu'à ce jour anarchique et lourd de dérapages incontrôlés et d'impasses. Elle est d'autant plus nécessaire que le remplacement des énergies fossiles est lui-même consommateur d'énergie et émetteur de CO2, comme l'illustre bien le cas du pompage-turbinage pour les barrages hydrauliques, voire plus simplement la production de panneaux solaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral a, ces dernières années, développé les conditions-cadres pour un approvisionnement en énergie sûr et climatiquement neutre. Associées aux dispositions de la loi sur le CO2 (RS 641.71), les mesures correspondantes contribuent au remplacement des énergies fossiles par des énergies renouvelables.

Les Perspectives énergétiques 2050+ servent de base à un état des lieux stratégique à long terme en ce qui concerne la réalisation de l'objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050. En se fondant sur celles-ci, le Conseil fédéral a défini des objectifs parfois nouveaux et plus ambitieux en matière d'énergies renouvelables dans la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables et a engagé les mesures nécessaires à plus long terme. Tous les agents énergétiques renouvelables ont un rôle à jouer dans le remplacement des énergies fossiles. Des objectifs d'ordre technologique seraient certes envisageables, mais ils se heurteraient à une difficulté : nul ne peut prédire quelle technologie connaîtra le développement le plus efficace. Les différentes technologies se verraient donc fixer un cadre plutôt rigide. Le projet de loi susmentionné contient donc des objectifs globaux pour le développement des énergies renouvelables. L'objet est actuellement examiné par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États. Le Conseil fédéral souhaite en outre simplifier et rationaliser les procédures de planification et d'autorisation pour les installations hydroélectriques et éoliennes les plus importantes et intensifier le développement du photovoltaïque. Il a donc mis en consultation un projet de loi en ce sens lors de sa séance du 2 février 2022. Les résultats de cette consultation sont en cours d'évaluation. Des mesures sont par ailleurs prévues dans le domaine de l'efficacité énergétique.

Le Conseil fédéral examine régulièrement les progrès accomplis dans le domaine de la stratégie énergétique conformément aux art. 55 ss de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0). Le rapport de monitoring 2021 de l'Office fédéral de l'énergie montre que la Suisse atteint les valeurs indicatives fixées dans la LEne pour l'année 2020 en matière de production d'électricité issue des énergies renouvelables et celles définies pour la consommation électrique et énergétique. D'autres indicateurs et champs thématiques du rapport mettent l'accent sur la sécurité d'approvisionnement, le développement du réseau, les dépenses et les prix, les émissions de CO2 liées à l'énergie, la recherche et la technologie ainsi que l'environnement international. Tous les cinq ans, le Conseil fédéral établit dans un rapport à l'attention du Parlement un état des lieux approfondi en matière de politique énergétique. Outre les champs thématiques susmentionnés, ce rapport prend également en considération l'impact environnemental des technologies de production d'électricité. Le rapport sera soumis pour la première fois au Parlement fin 2022. En cas de besoin, le Conseil fédéral décidera de mesures supplémentaires.

Enfin, du point de vue du droit constitutionnel, il convient de mentionner la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans les domaines de l'énergie, de l'environnement et de l'aménagement du territoire conformément à la Constitution (Cst.). Ainsi, dans le domaine de la production de chaleur, les prescriptions concernant le remplacement de chauffages fonctionnant aux énergies fossiles sont au premier chef du ressort des cantons (art. 89, al. 4, Cst.). Le plan national global demandé dans la présente motion ne pourrait par conséquent être mis en oeuvre qu'après modification de la Constitution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.