Wortlaut

Le 10 juin 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les nouvelles sanctions de l'UE contre la Russie et le Bélarus. Ce sixième train de sanctions comprend notamment une interdiction d'importer du pétrole et des produits pétroliers raffinés en provenance de Russie.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'entreprises de matières premières en Suisse sont actives dans la production de pétrole ou le commerce de pétrole et de produits pétroliers raffinés ?

2. Combien d'entreprises suisses ou d'entreprises ayant leur siège en Suisse sont actives dans la production de pétrole russe ?

3. Quelles sont les quantités de pétrole et de produits pétroliers raffinés russes qui sont produites par des entreprises suisses ou des entreprises ayant leur siège en Suisse ?

4. Quelles sont les quantités de pétrole et de produits pétroliers raffinés importées en Suisse depuis la Russie ?

5. Quelle est la part du pétrole ou des produits pétroliers raffinés russes dans le volume commercial des négociants en matières premières ayant leur siège en Suisse ?

6. Comment le Conseil fédéral met-il en oeuvre ces sanctions pour ce qui est du pétrole et des produits pétroliers raffinés et comment vérifie-t-il qu'elles sont appliquées ?

7. Les sanctions concernant le pétrole et les produits pétroliers raffinés interdisent-elles également le commerce de transit ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 2, 3 et 5 : Il n'y a pas d'estimation officielle du nombre d'entreprises suisses ou sises en Suisse actives dans l'extraction de pétrole russe ni de la part qu'elles prennent à cette activité.

Dans la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA), il n'existe aucune classification spécifique aux activités des entreprises actives dans le commerce de matières premières ni de référent au niveau international. La statistique des négociants en matières premières de l'Office fédéral de la statistique (OFS) recourt à plusieurs filtres successifs, et il n'y a rien de comparable au plan international. Il n'existe pas non plus de données distinctes sur les biens échangés par les négociants suisses en matières premières. Par conséquent, il n'est pas possible de fournir des chiffres sur la proportion des activités de négoce en Suisse par rapport au commerce mondial des matières premières.

Il convient de faire la distinction entre les matières premières importées, telles qu'elles apparaissent dans la statistique du commerce extérieur établie par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), et le commerce de transit (activités d'entreprises sises en Suisse, sans que les marchandises franchissent la frontière), recensé par la Banque nationale suisse (BNS). Le négoce des matières premières (russes) telles que le pétrole, le gaz, les céréales et le charbon relève de la deuxième catégorie et n'apparaît pas dans la statistique du commerce extérieur. Si ces échanges se reflètent partiellement dans les statistiques de la balance des transactions courantes, ils ne sont pas traités de façon assez détaillée pour en tirer une quelconque conclusion.

4 : En 2021, la Suisse n'a pas importé de pétrole ou de produits pétroliers raffinés directement de Russie.

6 et 7 : L'art. 12a de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) prévoit, depuis le 29 juin 2022, que l'achat, lorsque la Suisse est le lieu de destination, l'importation, le transit et le transport en Suisse et par la Suisse de pétrole brut et de produits pétroliers originaires ou provenant de la Fédération de Russie sont interdits.

De plus, l'embargo prévoit une interdiction de fournir des services, y compris d'assurance ou de réassurance, en lien avec le transport de pétrole et de certains produits pétroliers russes quelle que soit leur destination. Comme dans l'Union européenne (UE), l'embargo entrera en vigueur en Suisse par étapes jusqu'au début de 2023, après des périodes transitoires. Afin de pouvoir tenir compte des périodes transitoires complexes prévues par l'UE, des exceptions sont prévues en Suisse pour le pétrole et les produits pétroliers russes qui ont été préalablement légalement importés dans un État membre de l'UE.

Les entreprises suisses sont tenues de respecter la législation nationale, y compris pour ce qui est des sanctions. Lorsque des indices pointent un non-respect des sanctions, les autorités procèdent aux contrôles nécessaires. Les infractions sont poursuivies et punies conformément à la loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231).

Réponse du Conseil fédéral.