Wortlaut

Si, au cours de ces 40 dernières années, le nombre d'exploitations agricoles a diminué de plus de moitié, leur taille moyenne a, pour sa part, presque doublé. Seules quelques grosses exploitations continuent de se développer, au détriment des plus petites. Ce changement structurel menace de persister, alors même que de nombreux agriculteurs sont à la recherche de terres à reprendre. Le phénomène va même s'accentuer au cours des dix prochaines années : d'ici là, 30 % des chefs d'exploitation auront atteint l'âge de la retraite.

Cette uniformisation appauvrit la biodiversité et, sur le long terme, est néfaste pour la résilience de l'agriculture et pour la sécurité de l'approvisionnement. De récentes études (p. ex. Tscharntke : Agrarstruktur, 2021) ont établi l'importance des petites exploitations agricoles diversifiées pour la biodiversité : la gestion écologique ne suffit pas pour la préserver, la diversité des structures revêt une importance tout aussi grande. Si l'on veut faire face à la crise de la biodiversité, il faut promouvoir la diversité des exploitations et maintenir l'agriculture paysanne.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient de l'importance des petites exploitations diversifiées pour la biodiversité ? Comment évalue-t-il leur efficacité, comparée aux mesures de la Stratégie Biodiversité Suisse (SBS) ?

2. Dans le cadre de sa contribution à la biodiversité, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures pour encourager les petites exploitations diversifiées, par exemple dans le cadre de la deuxième phase de mise en oeuvre de la SBS ?

3. Il serait possible d'éviter qu'un certain nombre d'exploitations ne disparaissent en facilitant la remise de fermes extrafamiliale. En plus des crédits d'investissement prévus, le Conseil fédéral voit-il d'autres moyens d'encourager ces remises ?

4. Comment compte-t-il garantir la rentabilité des petites fermes et freiner le développement des grandes exploitations ?

5. Envisage-t-il de mettre fin aux inégalités dont souffrent les petites exploitations à cause du système de calcul des unités de main-d'oeuvre standard, notamment pour ce qui est de l'accès aux crédits d'investissement ou de l'obtention de permis de construire ?

6. Qu'entreprend-il pour assurer l'accès aux terres, conformément à l'objectif de développement durable 2.3 de l'Organisation des Nations Unies ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'évolution structurelle de l'agriculture suisse se déroule de manière ordonnée et socialement acceptable. En moyenne, 1 à 2 % des exploitations cessent leur activité chaque année. L'évolution structurelle est plus lente en Suisse que dans les pays voisins et la taille des exploitations reste raisonnable, avec une moyenne de 21 hectares de surface agricole utile.

L'évolution structurelle permet aux exploitations restantes de s'agrandir, de mieux utiliser leurs installations et leurs machines ainsi que d'effectuer les travaux de manière plus efficace et efficiente grâce à la professionnalisation et à la spécialisation. La situation en matière de revenus agricoles s'est améliorée ces dernières années et la part des exploitations qui atteignent le salaire de référence ne cesse de croître.

L'évaluation des contributions à la biodiversité (2019) n'a pas montré de lien notable entre la taille de l'exploitation et l'étendue des surfaces de promotion de la biodiversité. Les données analysées ont toutefois montré une influence de l'orientation écologique des exploitations sur la part des surfaces de promotion de la biodiversité, sur la proportion des surfaces de qualité et sur la part de surfaces de promotion de la biodiversité aménagées sur les terres assolées. Ainsi, parmi les exploitations pratiquant l'agriculture biologique, la part des exploitations pour lesquelles les surfaces de promotion de la biodiversité constituent un élément stratégique très important est plus de deux fois supérieure à celle des exploitations pratiquant des méthodes d'exploitation conventionnelles. En outre, les exploitations aux modes d'exploitation plutôt extensifs (élevage de chevaux, élevage de bovins sans production de lait commercialisé) ont tendance à accorder une plus grande importance aux surfaces de promotion de la biodiversité que les exploitations aux modes d'exploitation plus intensifs (p. ex. engraissement de porcs ou grandes cultures).

1. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la diversité des habitats naturels et des structures pour la biodiversité. Une production adaptée aux conditions locales et des mesures ciblées de promotion de la biodiversité peuvent profiter tant à la production qu'à la biodiversité. La mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475 Réduire le risque de l'utilisation de pesticides et de l'infrastructure écologique dans le cadre du plan d'action de la Stratégie Biodiversité Suisse permettra de procéder à des optimisations au cours des prochaines années. C'est surtout le type d'exploitation du sol et l'intensité de cette exploitation qui sont importants. L'orientation des exploitations, la position des exploitants et l'engagement qui en résulte en faveur de la biodiversité sont déterminants.

2. Des mesures de promotion de la biodiversité sont proposées dans le message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+ ; FF 2020 3851). Il s'agit notamment de l'intégration des bases de l'infrastructure écologique dans le cadre de la fusion prévue des contributions à la mise en réseau et des contributions à la qualité du paysage et du renforcement du soutien aux petites structures favorisant la biodiversité par le biais des contributions à la biodiversité. L'introduction prévue de contributions pour le conseil en matière de biodiversité aurait en outre un effet positif sur la promotion de la biodiversité grâce à la compréhension des mesures par les exploitants.

L'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " introduit en outre pour 2024 l'exigence, dans les prestations écologiques requises, d'une part de 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres assolées ; cela conduira à davantage de structures favorisant la biodiversité dans les régions de grandes cultures, où il existe aujourd'hui un important déficit en la matière.

3. L'introduction prévue dans la PA22+ de crédits d'investissement ne portant pas intérêts pour l'achat d'exploitations ou de terres agricoles serait la mesure la plus importante pour encourager la transmission des exploitations hors du cadre familial. Lors de la consultation sur la PA22+, le Conseil fédéral a proposé d'autres mesures concernant les droits de préemption au sein de la famille et l'acquisition de terres par des associations, des fondations et des coopératives qui exploitent elles-mêmes leurs terres. Ces mesures ont toutefois été clairement rejetées.

4. Les agriculteurs sont des entrepreneurs. Chaque entreprise doit assurer sa viabilité et sa rentabilité de manière autonome. L'État veille à la qualité et à la stabilité des conditions-cadre. Les entreprises agricoles peuvent saisir différentes opportunités sur le marché en fonction de leur orientation, de leur situation, de l'aptitude des responsables et de la taille de l'exploitation. Les grandes exploitations sont soumises au plafonnement des paiements directs et à la limitation du nombre d'animaux. Le principe de l'exploitation à titre personnel du sol (art. 9 de la loi fédérale sur le droit foncier rural, LDFR, RS 211.412.11) limite également la taille des entreprises agricoles, même si cette limitation est indirecte.

5. En vertu de l'art. 89, al. 1, let. a, de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), les mesures individuelles sont soutenues si l'exploitation compte au moins une unité de main-d'oeuvre standard (UMOS). Cela permet d'encourager les structures économiques et la professionnalisation de l'agriculture. Conformément à l'art. 89, al. 2, LAgr, le Conseil fédéral peut toutefois fixer une charge de travail moins élevée pour assurer l'exploitation du sol, une occupation suffisante du territoire et des mesures visant à diversifier les activités dans le secteur agricole et dans les branches connexes. Dans le cadre de la consultation relative au train d'ordonnances agricoles 2022, le DEFR a proposé que le Conseil fédéral fasse usage de sa compétence et abaisse à 0,6 UMOS, à compter du 1er janvier 2023, la limite des UMOS pour les aides à l'investissement de la Confédération dans les zones de montagne III et IV.

La loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) ne se fonde sur la taille minimale définissant l'entreprise agricole selon la LDFR que pour les constructions et installations destinées à la détention de chevaux (art. 16abis LAT) et les activités accessoires non agricoles (art. 24b LAT). L'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1) se fonde en outre, pour les maisons d'habitation (art. 34, al. 3, OAT), sur la taille minimale définissant l'entreprise agricole. L'une des conditions d'obtention d'une autorisation pour les constructions et les installations conformes à l'affectation de la zone agricole (art.16a LAT) est qu'il est prévisible que l'exploitation pourra subsister à long terme (art. 34, al. 4, let. c, OAT). Il faut pour cela apporter la preuve d'un revenu suffisant issu de l'agriculture.

6. La LDFR garantit l'accès au sol aux exploitants à titre personnel. Les surfaces disponibles ne peuvent être acquises que par des personnes qui les exploitent elles-mêmes, ce qui empêche la spéculation foncière. Cette bonne situation juridique de départ fait qu'en Suisse, le sol ne peut pas être acheté par des sociétés d'investissement ou de grands propriétaires fonciers, et elle doit être maintenue.

Réponse du Conseil fédéral.