Wortlaut

Le matin du 15 juin 2022, l'espace aérien suisse a été temporairement fermé à cause d'une panne du système informatique critique de Skyguide. De nombreux vols ont été détournés ou annulés, les décollages et les atterrissages ont été suspendus. L'entreprise publique chargée du contrôle de la navigation aérienne rencontre depuis quelque temps des difficultés économiques - ses déficits considérables ne datent pas de la crise du COVID-19 - et opérationnels que la Confédération supporte sans barguigner.

Au vu des événements du 15 juin, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La panne informatique de Skyguide a considérablement terni l'image de l'entreprise et de la Suisse. Comment le Conseil fédéral entend-il y remédier ?

2. Selon les informations actuelles, la panne aurait été causée par un dysfonctionnement d'un composant du réseau. Ne serait-il pas judicieux de garantir la redondance d'un système aussi crucial pour la sécurité et d'importance systémique pour le pays ? Pourquoi n'a-t-il pas été possible de passer immédiatement sur un autre système au moment de la panne ?

3. Qui dédommagera les passagers et les compagnies aériennes (les dommages sont estimés à plusieurs millions de francs) ?

4. Selon le rapport de gestion 2021 de Skyguide, le Centre virtuel, en cours de réalisation depuis 2011 qui " permettra à Skyguide de gérer l'ensemble de l'espace aérien supérieur de la Suisse et des zones déléguées de n'importe lequel de ses sites " est en cours depuis 2011, ne sera pas opérationnel avant 2027. S'il avait été réalisé plus tôt, les effets de la panne du 15 juin 2022 auraient pu être limités. Au vu du temps nécessaire à la réalisation de ce projet, le Conseil fédéral pense-t-il avoir exercé correctement sa fonction d'autorité de contrôle ?

5. D'autres pays européens ont adopté un modèle mixte public-privé pour leur entreprise de contrôle de la navigation aérienne (par ex. Austro Control en Autriche). Ne serait-il pas opportun que la Suisse opte pour un modèle semblable en ce qui concerne Skyguide ?

6. Les États-Unis sont considérés comme particulièrement efficaces en matière de contrôle de la navigation aérienne (cf. https ://www.forschungsinformationssystem.de/servlet/is/107509/):

a. Le Conseil fédéral confirme-t-il que les coûts de gestion sont moins élevés aux États-Unis qu'en Suisse ?

b. Si oui, comment cette différence s'explique-t-elle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Skyguide a communiqué rapidement et de manière transparente sur l'incident technique du 15 juin 2022. Le dispositif de sécurité que Skyguide a correctement mis en oeuvre dans le cadre de cet incident était indispensable, car les données nécessaires à la navigation aérienne n'étaient temporairement pas disponibles. Skyguide dispose d'une forte culture de la sécurité. Celle-ci s'appuie sur le traitement transparent des erreurs en vue d'en tirer ensuite les leçons nécessaires. L'OFAC assure en permanence le suivi de ce processus dans le cadre de son activité de surveillance de la sécurité exercée sur Skyguide. En outre, sur mandat du DETEC, une expertise sera réalisée par un organisme externe pour vérifier l'enquête interne de Skyguide sur l'incident.

2. La redondance prévue pour un tel cas n'a pas fonctionné. Pour des raisons de sécurité, les capacités de l'espace aérien suisse ont dû être entièrement réduites à 03 h 35, ce qui a entraîné une fermeture de l'espace aérien suisse. À partir de 09 h 30, les capacités étaient de nouveau complètement disponibles. Ce laps de temps était nécessaire pour identifier et corriger l'erreur, puis pour redémarrer progressivement les systèmes, afin de garantir la sécurité de l'exploitation. L'incident technique est actuellement étudié de manière approfondie. Skyguide a soumis au DETEC un premier rapport d'incident une semaine après l'événement. Le rapport définitif est prévu pour septembre 2022.

3. Conformément à l'art. 19 de la loi sur la responsabilité, la responsabilité de Skyguide n'est engagée que si celle-ci agit sans droit en matière de navigation aérienne. La responsabilité de la Confédération ne serait engagée que si Skyguide n'était pas en mesure de réparer elle-même un éventuel dommage. Les passagers doivent s'adresser aux compagnies aériennes pour obtenir un éventuel dédommagement. C'est ce que prévoit le règlement européen sur les droits des passagers aériens (règlement CE no 261/2004), qui est applicable conformément à l'accord sur le trafic aérien entre la Suisse et l'UE.

4. Le " Centre virtuel " permettra de moderniser la gestion de l'espace aérien suisse et, par conséquent, modifiera considérablement le travail et les tâches des contrôleurs aériens. La Confédération exerce la surveillance nécessaire dans ce contexte. Elle s'assure notamment que la capacité de transformation de la navigation aérienne ne soit pas trop sollicitée.

5. Skyguide et Austro Control sont des entreprises régies par le droit privé et détenues par l'État. Contrairement à Skyguide, Austro Control dispose d'un conseil de surveillance composé de membres du ministère fédéral compétent. Dans le cadre de la réunion des services de la navigation aérienne civile et militaire dans la société anonyme Skyguide, le Conseil fédéral a explicitement renoncé à nommer un représentant de la Confédération au sein du conseil d'administration de Skyguide. Il a ainsi instauré une séparation claire des compétences du prestataire de services et du régulateur, dans le respect des principes de gouvernance d'entreprise pour le pilotage des entreprises liées à la Confédération. Selon le Conseil fédéral, cette organisation a fait ses preuves.

6. Le Conseil fédéral compare les coûts de la navigation aérienne avec ceux des autres pays européens. Par rapport au reste de l'Europe, Skyguide enregistre les coûts les plus élevés, ce qui s'explique par le niveau des salaires et la grande complexité de l'espace aérien qu'elle surveille.

Réponse du Conseil fédéral.