Wortlaut

Compte tenu de la baisse régulière et rapide des rentrées fiscales liées aux taxes sur les carburants et de l'absence de contribution des véhicules électriques, le Conseil fédéral est chargé d'étudier sans tarder un ou plusieurs modèles de financement des infrastructures routières.

Begründung

Les routes suisses sont financées par la taxe sur le carburant. Du prix à la pompe payé par les utilisateurs de véhicules motorisés, environ 73ct par litre sont encaissés par l'État, ce à quoi s'ajoute la TVA. Au total, la charge fiscale sur la vente d'essence et de diesel représente environ 5,6 milliards, soit 7,7 % des recettes fiscales de la Confédération. À cela s'ajoute encore les charges assumées par les importateurs et les producteurs dans le cadre de l'obligation de compenser les émissions de CO2 depuis 2013. Depuis le 1e janvier 2021, 4ct de plus sont perçus par litre d'essence sans plomb afin de compenser les allègements fiscaux accordés aux biocarburants.

D'un autre côté, la part des véhicules rechargeables (véhicules 1,0 % électriques et hybrides rechargeables) représentent le 25,5 % alors qu'elle n'était que de 3 % en 2018. Cette transition, dont on peut se réjouir, est encore fortement accentuée par la hausse énorme du prix de l'essence engendrée par la crise en Ukraine.

Dans sa réponse à ma question 21.1082, le Conseil fédéral a annoncé qu'un concept permettant de garantir le financement à long terme des infrastructures de transport serait présenté dans le courant du 1er trimestre 2022. Il s'appuie aussi sur des projets pilotes de tarification de la mobilité qui suscitent beaucoup de réticences.

Or toutes ces mesures ont été envisagées avec la crise et il n'y a à ce jour toujours pas de concept !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 29 juin 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance du concept de remplacement des taxes sur les huiles minérales élaboré à votre demande, et fixé les prochaines étapes en vue du financement durable des infrastructures de transport. Il a chargé le DETEC et le DFF de lui soumettre, d'ici fin 2023, un projet de consultation concernant notamment l'introduction d'une redevance de substitution pour les véhicules à propulsion alternative, tels que les véhicules électriques. La redevance en question sera constituée d'un montant fixe par kilomètre parcouru et genre de véhicule ; son tarif dépendra également du poids et de la puissance du véhicule. Elle présentera ainsi un caractère similaire à celui du système utilisé aujourd'hui pour les véhicules à essence et à diesel, lequel ne sera en rien modifié par son introduction. Le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé sur les modalités de perception de la redevance. Si des solutions analogues à celle de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) sont possibles, des options sans localisation géographique sont également à l'étude.

Le concept élaboré est accessible au public (www.ofrou.admin.ch > Thèmes > Financement des routes > Financement durable des infrastructures de transport > Rapport à l'intention du Conseil fédéral). La demande de l'auteur du postulat est donc déjà satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.