Poussières fines issues de l'usure des véhicules et des routes. Etat des lieux de la nécessité de légiférer

Wortlaut

La pollution de l'air due à la poussière de frein, à l'abrasion des pneus et à l'usure des routes n'est pas encore réglementée. Le Conseil fédéral est chargé de faire rapport sur la nécessité de légiférer en la matière.

Begründung

En Suisse, les émissions de particules fines provenant des gaz d'échappement diminuent depuis des années, une tendance qui se poursuivra grâce à l'augmentation de l'e-mobilité. Ce n'est toutefois pas le cas des émissions de poussières fines causées par l'abrasion des freins, celle des pneus et l'usure des routes : selon le dernier rapport de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) sur la qualité de l'air (résultats du Réseau national d'observation des polluants atmosphériques NABEL), celles-ci sont en hausse. Les émissions de PM2,5 et de PM10 provenant de l'abrasion des pneus et de la poussière de frein ont augmenté respectivement de plus de 8 et 11 % entre 2005 et 2019. Une étude de l'OCDE a également constaté fin 2020 que les émissions de particules fines dues à l'usure des véhicules et des routes remplaceront les gaz d'échappement en tant que principale source de particules fines. Les véhicules électriques lourds pourraient même aggraver la situation.

Les particules fines sont problématiques parce qu'elles sont polluantes et peuvent pénétrer dans les bronches et les voies respiratoires profondes, où elles provoquent des réactions inflammatoires. Elles sont également un facteur de risque de maladies cardiovasculaires. Il est donc important, du point de vue de la politique de santé, de protéger la population. Les mesures visant à améliorer la qualité de l'air ont un effet positif mesurable sur la santé, comme l'ont montré les deux études SAPALDIA et SCARPOL.

Contrairement aux émissions de gaz d'échappement, il n'existe pas encore de valeurs limites concernant les émissions provenant de l'abrasion des pneus, de la poussière de frein ou du revêtement routier usé. La problématique des microplastiques résultant de l'abrasion des pneus sera examinée dans le cadre du postulat 19.3559. Mais pas celle des poussières fines. Le Conseil fédéral est donc invité à examiner la situation et à faire rapport sur les mesures réglementaires qu'il estime nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La prise en considération des poussières fines ainsi que la réduction de leurs émissions et de leur impact sur la santé représentent une tâche permanente. Ces poussières entraînent différents troubles respiratoires et cardio-vasculaires. Lancé en 2006 par le Conseil fédéral, le plan d'action contre les poussières fines s'est concentré sur la diminution des suies cancérogènes. Les mesures mises en oeuvre se sont révélées très efficaces. La concentration dans l'air de poussières fines a été réduite de moitié environ. Alors que les émissions des moteurs ont fortement diminué ces dernières années, les émissions dues à l'abrasion des véhicules, notamment celle des freins et des pneus, enregistrent une hausse en raison de l'augmentation du trafic et du poids des véhicules.

À l'échelle internationale, notamment dans le cadre de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU), des travaux sont en cours pour mettre au point des systèmes de freinage qui permettraient aux véhicules routiers de rejeter une quantité plus faible de particules nocives. Au début de l'année 2023, un modèle international d'évaluation de la mensuration des émissions dues à l'abrasion des freins devrait être soumis au forum mondial pour l'harmonisation des règlementations sur les véhicules routiers de la CEE-ONU. Dans ce même cadre, une task force sur l'abrasion des pneus a été créée en avril 2022. Son rôle, entre autres, est de mettre au point une procédure harmonisée au niveau international sur la mensuration de l'abrasion des pneus. Une telle procédure est nécessaire pour déterminer des valeurs limites. La task force devrait soumettre un projet en juin 2023. La Suisse participe activement à l'élaboration de méthodes d'évaluation de la mensuration des émissions dues à l'abrasion des freins et des pneus.

De plus, elle est liée par des accords internationaux sur la circulation routière. C'est pourquoi les normes sur les véhicules routiers sont harmonisées entre la Suisse et l'Union européenne (UE) depuis 1995. Ainsi, toute norme internationale adoptée par l'UE est généralement mise en application simultanément par la Suisse.

Eu égard aux travaux déjà en cours, le Conseil fédéral ne juge pas opportun d'élaborer un rapport supplémentaire sur les mesures réglementaires à prendre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.