Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment la Confédération pourrait soutenir le système de crédit prévu par la branche des transports publics en apportant un plus aux consommateurs.

Begründung

Ces trente dernières années, les prix des transports publics ont augmenté deux fois plus que les coûts des transports individuels motorisés. Cette évolution est inquiétante non seulement d'un point de vue écologique et climatique, mais aussi au regard de la situation actuelle due à la guerre en Ukraine. Un taux d'inflation en hausse et des prix plus élevés dans un contexte de stagnation des salaires peuvent, ces prochains mois, devenir de plus en plus pénalisants pour les bas et moyens revenus. C'est pourquoi il faut poser les bons jalons à temps.

Le transport individuel motorisé représente la plus grande part du transport de personnes. 65 % des distances journalières sont parcourues en voiture, et seul un quart environ en transports publics (source : Office fédéral de la statistique, 2017). Et la part du transport individuel motorisé dans les déplacements de loisirs par rapport aux transports publics est encore nettement plus élevée que dans les déplacements domicile-travail. Compte tenu de ces faits, des conséquences de la guerre en Ukraine et de la crise climatique, il importe d'augmenter sensiblement la part des transports publics. Les prix doivent également devenir plus attractifs.

À quoi s'ajoute le fait que les transports publics subissent encore de fortes baisses en raison du COVID (un tiers de clients en moins en 2021 par rapport à 2019). Une offre attrayante leur permettrait de gagner davantage de clients.

Proposer un crédit transports publics supplémentaire soutenu par la Confédération (" crédit TP plus ") pour tous les usagers serait à cet égard un pas dans la bonne direction. Il s'agit d'examiner si le crédit transports publics peut être mis en place dans un modèle national et régional et s'il peut bénéficier d'un soutien supplémentaire pour les jeunes en formation. Par exemple, un client qui achèterait un crédit de 1000 francs paierait, dans le cadre du " crédit TP plus ", 500 francs au lieu des 800 francs proposés par la branche.

La branche a annoncé à l'automne 2021 qu'elle communiquerait en 2022 les résultats de ses modèles de crédit. Les premières expériences ont donc déjà pu être recueillies grâce au test du marché.

Le " crédit TP plus " doit donc être proposé le plus rapidement possible, certainement pour l'hiver 2022-2023, lorsque les prix de l'énergie pèseront sur le porte-monnaie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'efforce de rendre le transport de voyageurs plus respectueux de l'environnement, comme le montre le plan sectoriel des transports, Mobilité et territoire 2050. Les transports publics (TP) ont un rôle important à jouer à cet égard. En réponse aux motions 19.4443 à 19.4446, le Conseil fédéral élaborera avec les acteurs centraux un plan de mesures visant à augmenter la part des TP dans le trafic global.

Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de procéder à des mesures interventionnistes. Il l'a déjà expliqué dans le cadre de la session extraordinaire " Mesures d'allègement en faveur de la population et de l'économie " (22.9012).

Le Conseil fédéral acte en outre que la souveraineté tarifaire dans les TP appartient aux entreprises de transport et que celle-ci est coordonnée par l'Alliance Swiss Pass. Il refuse que la Confédération soutienne un système d'avoirs, car les pouvoirs publics financent déjà une part importante des coûts non couverts du transport régional et local et de l'infrastructure ferroviaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.