Wortlaut

Le Conseil fédéral crée les bases permettant aux institutions de prévoyance d'investir, dans un délai de dix ans, 1 % de leur portefeuille de placements dans des financements de capital-risque qui répondent à des critères de durabilité stricts.

Begründung

Bien que la Suisse compte parmi les économies les plus novatrices et les plus prospères au monde, elle obtient des résultats inférieurs à la moyenne pour ce qui est du financement de start-ups. Une poussée des investissements dans la transition écologique est pourtant indispensable si l'on veut assurer la résilience et la pérennité de l'économie.

Grâce à leur énorme volume de placements, les institutions de prévoyance peuvent jouer un rôle décisif dans le financement de la transition vers une économie sociale, novatrice et respectueuse du climat. En effet, les institutions financières agissant sur mandat public et les institutions de prévoyance publique et privée (Banque nationale suisse, banques cantonales, fonds de compensation AVS/AI/APG compenswiss, CNA, caisses de pension et fonds de désaffectation et de gestion des déchets des centrales nucléaires) gèrent des économies de plus de 1000 milliards de francs, ce qui est nettement plus que le produit intérieur brut annuel de la Suisse.

En vue de favoriser l'innovation durable, les institutions de prévoyance investiront, en l'espace de dix ans, 1 % au moins de leur portefeuille de placements dans des financements de capital-risque en faveur d'entreprises cleantech, de start-ups et d'autres entreprises qui soutiennent la transition socio-écologique et la font avancer. Ainsi le capital d'épargne pourra générer des revenus tout en étant disponible pour la transition vers une économie sociale et respectueuse du climat.

Des critères de durabilité stricts feront en sorte que ces investissements créent une valeur ajoutée non seulement financière, mais aussi économique, écologique et sociale. Les institutions de prévoyance profiteront quant à elles du fait que les rendements seront plus réguliers et plus sûrs à long terme si l'épargne des travailleurs est investie dans la transition socio-écologique plutôt que, comme aujourd'hui, dans des biens immobiliers spéculatifs et des activités nuisibles au climat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les prescriptions de placement figurant dans l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2, RS 831.441.1) autorisent déjà les investissements demandés dans la motion. Conformément à l'art. 55, let. d, OPP 2, les institutions de prévoyance peuvent investir jusqu'à 15 % de leur fortune de placement dans des placements alternatifs, dont font partie certains types de capital-risque (art. 53, al. 1, let. e, OPP 2). Avec l'art. 53, al. 1, let. dbis, OPP 2, le Conseil fédéral a en outre ajouté au catalogue des placements autorisés, à partir du 1er octobre 2020, les placements dans les infrastructures avec une limite de placement de 10 % (art. 55, let. f, OPP 2) et, avec l'art. 53, al. 1, let. dter, OPP 2, à partir du 1er janvier 2022, les placements suisses non cotés en private equity et private debt avec une limite de placement de 5 % (art. 55, let. g, OPP 2).

En ajoutant les placements suisses non cotés dans des créances (private equity) et des dettes (private debt) au catalogue des placements autorisés, le Conseil fédéral a mis en oeuvre la motion Graber (13.4184 " Caisses de pension. Placements à long terme dans les technologies d'avenir et création d'un fonds à cet effet ") au sens d'un encouragement de l'innovation dans notre pays. Il va de soi qu'il s'agit également de promouvoir l'innovation dans le cadre de la transition écologique.

Les institutions de prévoyance sont libres, dans le cadre des dispositions légales relatives à la gestion de fortune, d'orienter leurs placements de manière responsable en fonction de critères de durabilité. Cela vaut pour toutes les catégories de placement, y compris les investissements dans le capital-risque. Même s'il n'existe pas en Suisse de définition universellement reconnue ou standardisée de la durabilité, par exemple au sens de la taxonomie de l'UE (cf. taxonomie européenne des activités économiques ayant un impact favorable sur l'environnement), les études disponibles indiquent clairement que de plus en plus d'institutions de prévoyance orientent leurs placements en fonction de critères de durabilité (par ex. Swisscanto Prévoyance SA : Étude sur les caisses de pension en Suisse en 2021).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.