Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de clarifier et renforcer, dans la législation fédérale sur la protection des eaux (LEaux et OEaux), les instruments de surveillance et les moyens d'intervention de la Confédération en ce qui concerne l'exécution par les cantons des mesures d'organisation du territoire visant à protéger les eaux souterraines.

Il est en particulier prié d'examiner les mesures suivantes :

- préciser les règles relatives à l'obligation d'information des cantons vis-à-vis de la Confédération concernant l'exécution (notamment forme, contenu et rythme des comptes-rendus) ;

- introduire un soutien financier de la Confédération visant à encourager de manière ciblée l'exécution par les cantons ;

- définir quelles mesures d'intervention ou de sanction peuvent être prises envers les cantons en cas de manquement dans l'exécution.

Begründung

Cette motion est déposée dans le cadre du rapport de la CdG-N du 28 juin 2022 intitulé "Protection des eaux souterraines en Suisse", basé sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA). En résumé, les constats et conclusions de la commission qui justifient le dépôt de la motion sont les suivants (cf. chap. 2.1 et 2.2.2 du rapport) :

Plusieurs études menées ces dernières années mettent en évidence de sérieux manquements dans l'exécution de la législation fédérale sur la protection des eaux souterraines dans de nombreux cantons. Aux yeux de la CdG-N, le fait que, près de cinquante ans après son entrée en vigueur et vingt-cinq ans après sa dernière révision, la législation sur la protection des eaux souterraines ne soit toujours pas appliquée de manière systématique est particulièrement problématique. Dans ce contexte, il est nécessaire aux yeux de la CdG-N que les instruments de la Confédération visant à soutenir et encadrer l'exécution par les cantons des mesures d'organisation du territoire pour la protection des eaux souterraines soient rapidement renforcés, à travers une précision des bases légales pertinentes.

La CdG-N constate que la palette d'instruments de surveillance et de moyens d'intervention à disposition de la Confédération dans le domaine de la protection des eaux souterraines est moins large que dans d'autres domaines et que la portée limitée des instruments disponibles rend difficile une surveillance efficace. Il ressort de l'évaluation du CPA et d'un avis de droit mandaté par le CPA que les bases légales existantes ne sont certes pas contestées et que, d'un point de vue strictement juridique, elles devraient permettre à la Confédération d'exercer sa fonction de surveillance et d'intervenir en cas de manquement. Toutefois, on peut douter que les instruments disponibles permettent véritablement d'intervenir efficacement face aux problèmes d'exécution.

Pour la CdG-N, il est indispensable que les bases légales concernant les instruments de surveillance et les moyens d'intervention de la Confédération dans le domaine de la protection des eaux souterraines soient précisées et renforcées à trois niveaux :

Premièrement, des règles précises doivent être fixées au niveau de la législation concernant la manière selon laquelle les cantons doivent informer la Confédération sur l'exécution des mesures d'organisation du territoire pour la protection des eaux souterraines (notamment forme, contenu et rythme des comptes-rendus). Une première amélioration à ce propos a été initiée par le Conseil fédéral dans le cadre d'une révision de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) soumise à consultation par le Conseil fédéral en avril 2022 : il est proposé que les cantons remettent à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), d'ici fin 2024, un " rapport sur les zones et les périmètres de protection des eaux souterraines qui se trouvent sur leur sol et qui n'ont été encore ni délimités ni pris en compte dans les plans directeurs et dans les plans d'affectation, ainsi que sur les mesures qui s'imposent en vue de protéger les eaux ".

Deuxièmement, au regard des importants retards pris dans l'exécution, la CdG-N estime que le Conseil fédéral et le Parlement devraient examiner l'opportunité d'introduire un soutien financier de la Confédération visant à encourager de manière ciblée l'exécution par les cantons de mesures d'organisation du territoire dans le domaine de la protection des eaux souterraines. Une telle option a été implémentée avec succès par le passé, par exemple dans le domaine de la revitalisation des cours d'eau, et a également été soutenue par les Chambres fédérales dans le cadre de la motion Zanetti 20.3625 en ce qui concerne la délimitation des aires d'alimentation. Un tel soutien se justifie, selon la CdG-N, par la grande importance d'une mise en oeuvre rapide de la loi pour la préservation de l'environnement et de la santé publique. Il permettrait de pallier le manque de ressources constaté dans les cantons. Par ailleurs, il doterait la Confédération de moyens de sanction concrets en cas de manquements dans la mise en oeuvre (cf. point suivant).

Troisièmement, la CdG-N estime qu'il est nécessaire que le Conseil fédéral détermine quelles mesures d'intervention ou de sanction - d'ordre financier ou autre - peuvent être prises envers les cantons qui ne respectent pas leur devoir d'exécution et qu'il précise celles-ci dans les bases légales. Plusieurs personnes interrogées dans le cadre de l'évaluation du CPA voient l'absence de sanctions comme un obstacle substantiel à l'efficacité de la surveillance exercée par la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion, sous réserve de l’examen de la deuxième mesure (soutien financier de la Confédération visant à encourager de manière ciblée l’exécution par les cantons), qu’il propose de rejeter.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la préoccupation des dépositaires de la motion, à savoir qu'il faut régler les manquements mentionnés dans l'exécution de la législation fédérale sur la protection des eaux souterraines. Plusieurs travaux sont en cours concernant la protection des eaux (cf. notamment la motion Zanetti 20.3625 ainsi que les motions 20.4261 et 20.4262 déposées par la CER-N), dans le cadre desquels les différentes mesures seront étudiées. Le Conseil fédéral s'oppose toutefois à l'examen d'éventuelles contributions fédérales visant à accélérer la mise en oeuvre des cantons. En effet, il estime que les lacunes en matière d'exécution ne doivent pas être comblées par des aides financières. En outre, il n'existe aucune marge de manoeuvre financière pour un transfert de charges des cantons vers la Confédération en raison de l'actuelle situation budgétaire tendue. Les autres demandes seront examinées dans le cadre des travaux en cours.

Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion, sous réserve de l’examen de la deuxième mesure (soutien financier de la Confédération visant à encourager de manière ciblée l’exécution par les cantons), qu’il propose de rejeter.