Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de manière à ce que les enfants en situations de handicap aient droit à leur allocation pour impotent (API) sans réduction lorsqu'ils passent la nuit dans un home et que les coûts du séjour en home sont assumés par leurs parents et non pas financés par les pouvoirs publics.

Une minorité de la commission (de Courten, Aeschi Thomas, Amaudruz, Glarner, Herzog Verena, Rösti, Schläpfer) propose de rejeter la motion.

Begründung

Les offres externes visant à décharger les parents d'enfants en situations de handicap correspondent souvent à la définition d'un home (art. 35ter RAI). Lorsque le séjour en home est financé par les pouvoirs publics, il n'y a pas de droit à une API pour les jours en question. Si les coûts sont à la charge des parents, les enfants conservent leur droit à l'API (art. 35bis, al. 2ter, RAI). C'est juste, car dans ce cas ce sont les parents qui financent la prise en charge de leur enfant. Ils peuvent alors utiliser l'API à cet effet.

Cette logique, qui ressort aussi des explications relatives à l'ordonnance sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (ci-après "ordonnance"), est en contradiction avec la pratique de l'administration introduite début 2021. Selon celle-ci, l'API est réduite à un quart lorsque les parents couvrent eux-mêmes les coûts du séjour en home.

Le Conseil fédéral a confirmé cette pratique dans sa réponse à la question 22.7077. L'argument de l'égalité de traitement avancé par le Conseil fédéral (dans le cas d'une API faible pour l'entretien des contacts sociaux, la personne assurée a droit à un quart de l'API lors d'un séjour qui a pour but des mesures de réadaptation) ne convainc pas. La réduction de l'API dans le cas d'un séjour en home dont les coûts sont couverts par les parents de l'enfant n'est pas justifiée, puisque contrairement aux parents d'enfants placés dans une institution à titre de mesures de réadaptation, ces parents-là assument le total des coûts des soins et de la prise en charge. On ne peut donc en aucun cas parler d'égalité de traitement en la matière.

Les obstacles à l'utilisation d'offres destinées à décharger les parents, à l'image de cette réduction substantielle de l'API, devraient être supprimés. Ces offres soutiennent les parents d'enfants en situation de handicap dans la prise en charge et les soins exigeants dont ils doivent s'acquitter au quotidien, ménagent de l'espace et du temps pour se consacrer aux frères et soeurs de l'enfant concerné et sont extrêmement importantes pour éviter que ces personnes ne s'épuisent à la tâche. A long terme, cette aide permet également aux parents de conserver leur capacité de gain et d'éviter le placement des enfants en home ou hors du foyer familial de manière permanente. Comme l'indique lui-même le Conseil fédéral dans ses explications relatives à l'ordonnance, les coûts supplémentaires sont supportables. Pour les familles concernées en revanche, les offres visant à décharger les proches aidants et l'allocation pour impotent ont une grande importance, de sorte que l'API devrait être versée sans réduction, lors de séjours en home financés par les parents des enfants concernés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.