Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales prévoyant une interdiction, à l'échelle nationale, des mesures de conversion (également appelées " thérapies de conversion ") destinées aux mineurs et aux jeunes adultes, et d'élaborer une norme pénale à cet effet. On entend par mesures de conversion toutes les mesures qui visent à modifier ou à refouler l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de genre. Le Conseil fédéral définira ces notions en se fondant sur les normes internationales (principes de Jogjakarta). Il doit être interdit de proposer des mesures de conversion, d'en dispenser et d'en faire la publicité.

L'interdiction ne doit notamment pas porter sur

- les réflexions d'une personne sur sa propre orientation sexuelle ou identité de genre qui ne préjugent pas du résultat final et qui sont menées dans le cadre d'un accompagnement professionnel, à l'exemple de mesures thérapeutiques prévues dans des directives édictées par les associations professionnelles concernées ;

- les mesures de réattribution sexuelle prises sur indication médicale ;

- les thérapies relatives à des préférences sexuelles pertinentes en matière de droit pénal (comme l'exhibitionnisme ou la pédosexualité).

Une minorité de la commission (Nidegger Addor, Geissbühler, Heer, Schwander, Tuena) propose de rejeter la motion.

Begründung

Les mesures de conversion - également appelées " thérapies de conversion " ont pour but de " convertir " la tendance homosexuelle d'une personne en tendance hétérosexuelle ou à changer son identité de genre. Cette pratique se fonde sur l'idée que l'homosexualité et la transidentité sont des maladies que l'on peut soigner au moyen de " traitements " appropriés. Indépendamment du fait que de tels traitements n'ont aucune utilité thérapeutique, ils peuvent provoquer une grande détresse et des séquelles psychologiques, voire des tendances suicidaires. Pour ces raisons, les associations professionnelles de médecins et de psychothérapeutes condamnent de telles mesures et interdisent à leurs membres de les appliquer.

Pourtant, des médecins, des psychothérapeutes, des " coaches ", des sexologues et des aumôniers et aumônières font usage des thérapies de conversion en Suisse. Une interdiction explicite de tels agissements nuisibles, assortie de sanctions pénales et d'une interdiction d'exercer, aurait un effet dissuasif et préventif, limiterait les dommages causés aux victimes et recouvrirait également les cas où les " thérapeutes " n'exerceraient pas un métier de la santé ou ne feraient partie d'aucune association professionnelle et, partant, ne seraient pas concernés par les dispositions édictées par la branche.

Dans de nombreux cantons, tels que Zurich, Genève, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure, Schwyz et Vaud, des interventions parlementaires demandant l'interdiction des mesures de conversion ont été déposées. Afin d'éviter un patchwork cantonal sur cette question, il convient d'édicter une réglementation uniforme à l'échelle fédérale.

Le canton de Bâle-Ville a déposé une initiative en ce sens, actuellement pendante devant le Parlement. À l'étranger, Malte, l'Allemagne, la France et la Grèce ont déjà mis en place de telles interdictions.

En Belgique, en Irlande, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal et en Espagne, des projets de loi en la matière sont actuellement en préparation. Le Conseil fédéral peut s'inspirer des expériences réalisées dans ces pays pour élaborer son projet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Toute " thérapie " ayant pour but de modifier une orientation homosexuelle est à rejeter d'un point de vue humain, scientifique et juridique. C'est le point de vue que le Conseil fédéral a déjà exprimé dans son avis relatif à la motion 19.3840 Quadranti " Interdiction de "guérir" les mineurs homosexuels " et dans sa réponse à l'interpellation 20.3870 Barrile " La Suisse, refuge des "guérisseurs d'homos" ". À la différence de la présente motion, ces interventions ne concernaient toutefois que les mineurs. Le Conseil fédéral y a également rappelé le cadre légal existant et indiqué que la question de la compétence de la Confédération pour légiférer en la matière devrait encore faire l'objet d'un examen minutieux. Depuis, le Conseil national a adopté le postulat 21.4474 von Siebenthal " Fréquence des thérapies de conversion en Suisse et nécessité de réglementer ces pratiques dans la loi ", dans le cadre duquel ces questions sont précisément examinées actuellement par le Département fédéral de l'intérieur.

Le Conseil fédéral est dès lors d'avis qu'il sied d'attendre les conclusions de ce rapport pour décider s'il y a lieu d'entreprendre une modification du droit fédéral et, le cas échéant, laquelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.