Wortlaut

Les panneaux solaires permettent aux personnes privées de produire du courant pour leurs véhicules électriques. Grâce à des bornes bidirectionnelles, capables de charger la voiture mais aussi de la décharger, il pourrait désormais être possible d'utiliser l'énergie restante du véhicule en fin de journée pour alimenter les appareils électriques de son domicile. A terme, un cercle vertueux peut être créé : transformer les voitures électriques en de petites centrales mobiles, et créer ainsi une option de stockage de courte durée. Il conviendrait donc de soutenir l'installation de bornes bidirectionnelles pour les voitures qui sont accessibles à cette technologie.

Face à la crise annoncée dapprovisionnement en électricité, nous avons tout intérêt à promouvoir cette nouvelle technologie. Dans sa réponse à la motion 21.3371, le Conseil fédéral se dit dailleurs prêt à " soutenir le développement de la mobilité électrique par la disponibilité et l'accès facilité à davantage de stations de recharge ". Avant de se réfugier derrière l'argument que " les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons ".

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi la Confédération n'est-elle pas plus proactive dans ce dossier ?

2. Vu l'ampleur de la crise d'approvisionnement énergétique annoncée, la Suisse n'aurait-elle pas intérêt à renforcer son autonomie, notamment en encourageant les privés à optimaliser l'énergie solaire qu'ils produisent ?

3. Plusieurs pays, dont l'Allemagne et la France, garantissent une sorte de droit à la recharge et soutiennent l'installation de bornes électriques partout sur leur territoire. Pourquoi rien de tel n'existe en Suisse ?

4. Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis qu'un droit à la recharge est le meilleur moyen de promouvoir les véhicules électriques ?

5. Faut-il vraiment attendre que des black-out surviennent pour réagir ?

Begründung

Lorsque la voiture est rechargée avec de l'électricité verte par le biais d'une installation solaire, un cercle vertueux s'installe, qui permet de déplacer ce réservoir de courant propre. Mais pour pouvoir l'utiliser ailleurs, une borne bidirectionnelle est nécessaire. Or si une station de recharge classique coûte entre 1500 et 2500 francs, la bidirectionnelle coûte entre 8000 et 13 000 francs, soit jusqu'à 9 fois plus cher.

Sans subventions, il est donc à craindre que la population choisisse les systèmes de recharge les moins chers. Et parmi eux, les différents systèmes risquent de se multiplier, sans aucune garantie de compatibilité entre eux. La Suisse aurait donc tout intérêt à ce que la Confédération prenne le leadership en la matière, et soutienne, en la subventionnant, la technologie bidirectionnelle si intéressante.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1. La Confédération soutient la mobilité électrique par un vaste éventail de mesures qui se conjuguent avec les objectifs ambitieux découlant des prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures neuves. Le 16 mai 2022, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), les offices fédéraux concernés et les branches de l'automobile, de l'électricité, de l'immobilier et des parcs de véhicules ainsi que des cantons, des villes et des communes ont signé la feuille de route mobilité électrique 2025 (www.roadmap-elektromobilitaet.ch/fr). Le but de cette feuille de route est d'obtenir rapidement une hausse sensible du nombre de nouvelles immatriculations de voitures électriques et de mettre en place l'infrastructure de recharge nécessaire. Les acteurs de la feuille de route mettent en oeuvre, entre autres, des solutions de charge bidirectionnelle. L'Office fédéral de l'énergie soutient différents projets pilotes et de démonstration de grande envergure dans le domaine de la charge bidirectionnelle, menés par exemple avec l'entreprise de car sharing Mobility.

Question 2. Le Conseil fédéral considère que l'utilisation d'énergie solaire pour recharger des véhicules électriques est judicieuse. Dans son message relatif à la loi sur le CO2, il propose un programme d'encouragement des infrastructures de recharge pour les immeubles d'habitation, pour les entreprises et pour les places de stationnement publiques. Ce train de mesures d'encouragement doit permettre d'accélérer la mise en place d'une infrastructure de recharge intelligente là où elle rencontre encore des obstacles, contribuant ainsi à une meilleure utilisation et à un meilleur stockage de l'électricité d'origine solaire que l'utilisateur a lui-même produite.

Questions 3 et 4. Le Conseil fédéral a exposé son point de vue quant au droit à la recharge dans sa réponse à la motion 21.3371 "Voitures électriques. Bornes de recharge pour les locataires", qui est pendante devant le Conseil national. La Confédération examine actuellement, dans le cadre du postulat 20.4627 "Transports sans énergie fossile à l'horizon 2050" qui lui a été transmis, les éventuelles modifications d'ordre juridique à apporter au droit de bail et au droit de la propriété par étages ainsi que leurs conséquences. Parallèlement, il a déjà entamé une collaboration étroite avec tous les acteurs des branches et des associations concernées dans le cadre de la feuille de route sur la mobilité électrique. Celle-ci s'est fixé pour objectif d'élaborer un guide largement étayé pour les propriétaires, les gérances immobilières, les locataires et les communautés de propriétaires par étages.

Question 5. Le Conseil fédéral a pris un éventail de mesures pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement en électricité durant l'hiver 2022/2023 et prévenir une pénurie d'électricité. En plus de la mise en place d'une réserve hydroélectrique, des centrales de réserve doivent aussi être à disposition en fin d'hiver prochain. La Confédération examine en outre la possibilité d'utiliser un certain nombre de groupes électrogènes de secours comme centrales de réserve. Au nombre des autres mesures, il convient de relever l'augmentation des capacités du réseau de transport d'électricité, le mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises électriques d'importance systémique et l'abaissement temporaire des débits résiduels. Elle a par ailleurs lancé, avec les milieux économiques, une campagne d'économies d'énergie bénéficiant d'une large assise, qui présente à la population et aux entreprises des mesures d'économie d'énergie pouvant être mises en oeuvre facilement et rapidement.

Réponse du Conseil fédéral.