Wortlaut

La Confédération est l'actionnaire unique de La Poste Suisse SA (ci-après " la Poste "). En tant que représentant du propriétaire, le Conseil fédéral est chargé d'interdire, par des dispositions claires et contraignantes, à la Poste et à toutes les sociétés du groupe (Poste CH SA, PostFinance SA, CarPostal SA, Poste CH Communication SA et Poste CH Réseau SA, SPS Holding SA) de délocaliser des activités et des services.

Begründung

La Poste a publié il y a quelques semaines un communiqué annonçant l'ouverture de son site de développement informatique à Lisbonne, lequel pourra accueillir jusqu'à 120 collaborateurs supplémentaires à moyen terme.

Dans sa réponse à la question 22.7664 Marchesi " Délocalisation des services informatiques de la Poste au Portugal. Le Conseil fédéral doit l'empêcher " le Conseil fédéral a rappelé que l'entreprise jouit d'une totale autonomie opérationnelle et qu'il n'avait pas l'intention de s'immiscer dans ses choix.

En tant qu'actionnaire unique, la Confédération doit avoir son mot à dire sur la stratégie d'une entreprise qui lui appartient. Se laver les mains de ce qu'elle fait et ne pas fixer de limites claires, surtout lorsque l'intérêt public est en jeu, est à la fois inopportun et inacceptable. La Confédération doit s'engager afin que les entreprises dont elle est propriétaire créent des postes en Suisse, pour les personnes qui résident en Suisse, et s'abstiennent de délocaliser. La délocalisation d'activités et de services ne saurait être reléguée à une question opérationnelle. Il s'agit d'une décision stratégique, dans laquelle le propriétaire, c'est-à-dire la Confédération, doit avoir son mot à dire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral pilote La Poste Suisse en lui assignant des objectifs stratégiques. Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires opérationnelles.

Le Conseil fédéral considère que le recrutement du personnel relève également des affaires opérationnelles des entreprises liées à la Confédération et n'intervient donc pas activement dans ce domaine. Cette responsabilité incombe exclusivement au conseil d'administration.

Le marché de l'emploi suisse pour les spécialistes en informatique est asséché. La Poste indique qu'elle ne parvient pas à recruter sur le marché du travail suisse les spécialistes informatiques supplémentaires dont elle a besoin pour développer son modèle d'affaires. C'est pourquoi la Poste, comme de nombreuses autres entreprises suisses, doit pouvoir exploiter des réservoirs de talents en dehors des frontières nationales.

La Poste a informé les départements propriétaires que sont le DETEC et le DFF de la mise en place d'un site informatique à Lisbonne. Il s'agit de nouveaux emplois ; il n'y a donc pas de transfert d'emplois de la Suisse vers le Portugal. Au contraire, la Poste maintient son objectif de créer environ 200 postes supplémentaires dans le domaine de l'informatique en Suisse, pour autant que la situation du marché du travail le permette.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.