Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer sans délai une modification du droit du travail permettant de flexibiliser les horaires de travail. L'objectif sera de réduire la consommation énergétique en hiver en instaurant la possibilité de passer à un horaire de travail annualisé. Le droit du travail sera modifié comme suit :

Certains secteurs économiques, catégories d'entreprises ou travailleurs pourront être libérés par voie d'ordonnance de l'obligation de ne pas dépasser la durée maximale de la semaine de travail si les travailleurs concernés sont soumis à un modèle d'horaire de travail annualisé dans le cadre duquel la durée maximale de travail est respectée en moyenne annuelle.

Begründung

La présente motion vise à favoriser les économies d'énergie en permettant la fermeture temporaire de sites de production ou d'entreprises sur une base volontaire. Dans les secteurs qui peuvent envisager de réduire leur activité en hiver, les entreprises devraient avoir la possibilité d'opter pour des horaires de travail plus flexibles. Afin qu'elles puissent compenser leurs pertes durant le reste de l'année, le droit du travail doit être assoupli et prévoir la possibilité d'horaires de travail annualisés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que la loi sur le travail (LTr, RS 822.11) octroie déjà une grande latitude aux entreprises dans l'aménagement des horaires de travail puisqu'il est possible de travailler sans autorisation du lundi au samedi, entre 6 h et 23 h. La durée maximale hebdomadaire de 45 ou 50 heures de travail prévue par la loi sert la protection de la santé des travailleurs. La durée hebdomadaire de travail convenue par contrat est en général inférieure, ce qui laisse une marge pour des modèles de temps de travail annualisé dans le respect de la loi sur le travail. En outre, la loi sur le travail prévoit la possibilité de prolonger la durée maximale hebdomadaire de travail de quatre heures au plus sous certaines conditions, pour autant qu'elle soit respectée en moyenne sur six mois (art. 9, al. 3, LTr et art. 22 de l'ordonnance relative à la loi sur le travail, OLT 1, RS 822.111).

Supprimer la durée maximale hebdomadaire de travail pour certaines branches économiques ou certains groupes d'entreprises ou de travailleurs irait à l'encontre du but premier de la loi sur le travail, à savoir la protection de la santé des travailleurs.

Si les autorités arrêtent des mesures ou en cas de pénurie d'énergie avérée (p. ex. contingentement de l'énergie ou tranches horaires imposées de mise hors service), le besoin urgent, tel que l'entend l'art. 27 OLT 1 sera donné.

Les cantons ont, dans ce cas, la possibilité de réagir rapidement et d'octroyer des permis relatifs à la durée du travail pour une période allant jusqu'à six mois. L'aide-mémoire "Protection de la santé au travail dans le cadre de mesures d'économie d'énergie" (disponible sur www.seco.admin.ch > Services et publications > Publications > Travail > Conditions de travail > Aide-mémoires et listes de contrôle > Protection de la santé au travail dans le cadre de mesures d'économie d'énergie) indique explicitement cet élément et les cantons ont reçu une circulaire leur donnant des indications à ce sujet dans la perspective d'une exécution uniforme. Si l'évolution de la situation le requiert, le SECO examinera, après avoir consulté les partenaires sociaux, quelles mesures supplémentaires spécifiques aux branches peuvent être prises afin de trouver des solutions pragmatiques.

Dans le contexte exposé précédemment, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d'intervenir davantage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.