Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'élaborer un rapport présentant et évaluant les conflits d'utilisation qui pourraient survenir entre le dépôt de déchets radioactifs en couches géologiques profondes dans le nord du Lägern et toute autre utilisation liée au tourisme, à la géothermie, à l'eau, au transport et aux infrastructures. Le rapport accordera une attention particulière aux répercussions de ce projet sur le climat.

Begründung

Le projet prévoit d'enfouir les déchets radioactifs de la Suisse dans un dépôt en couches géologiques profondes dans le nord du Lägern. Cette région subira de ce fait diverses nuisances durant les phases de construction, d'exploitation et de post-fermeture. Le dépôt en profondeur aura des répercussions sur une période extrêmement longue tant sur le sous-sol que sur la surface. Il est donc d'autant plus important d'identifier, avant de commencer les travaux, tous les conflits d'utilisation qui résulteront de la construction du dépôt en profondeur dans le nord du Lägern. Il convient par ailleurs d'examiner les éventuelles atteintes nuisibles aux domaines tels que le tourisme, la géothermie, l'utilisation de l'eau, le transport et les infrastructures. Ainsi, afin de protéger au mieux la région concernée, il est primordial qu'un organisme indépendant présente dans un rapport les conflits d'utilisation liés au dépôt de déchets radioactifs en couches géologiques profondes et la manière dont ces conflits peuvent être réglés en l'état actuel des connaissances.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a approuvé la partie Conception générale du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" en avril 2008. Il y est indiqué de manière contraignante que les conflits d'utilisation possibles dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'économie doivent être pris en compte et étudiés. En application de cette exigence, l'Office fédéral de l'énergie a donc chargé des bureaux de recherche externes de mener des études de fond complètes, entre 2011 et 2014, sur les effets possibles d'un dépôt en couches géologiques profondes au niveau de l'économie (en particulier du tourisme et de l'agriculture), de l'environnement et de la société (études d'impact socio-économico-écologique) pour les six régions d'implantation retenues à l'époque. Les conférences régionales mises en place pour la participation à la procédure ont posé une centaine de questions supplémentaires relatives à ces études. Dans certains cas, d'autres travaux réalisés sur mandat ont permis d'y répondre. Les cantons d'implantation concernés ont en outre mené de vastes sondages auprès de la population entre 2015 et 2017 (étude sociale), afin d'examiner les effets sur l'image d'une région ainsi que sur la cohésion sociale.

Durant la troisième étape en cours depuis 2019, des questions spécifiques ont été approfondies pour les trois domaines d'implantation restants (p. ex. marchés publics et économie régionale, structure organisationnelle pour le développement régional ou conséquences sur l'attractivité du site).

Afin de donner une vue d'ensemble de tous les travaux effectués jusqu'à présent, les résultats des principales études sont résumés dans des rapports de synthèse régulièrement mis à jour. Un monitoring socio-économique déjà mis en place doit permettre de recenser systématiquement les évolutions dans la région Nord des Lägern et d'observer en permanence les conséquences économiques et sociales d'un dépôt en couches géologiques profondes.

Depuis 2012, les conférences régionales étudient les propositions de la Nagra concernant l'emplacement des installations de surface du dépôt en couches géologiques profondes. Elles ont soigneusement pesé les différents intérêts et conflits d'utilisation et ont rendu un avis à ce sujet. Sur cette base (et également compte tenu des prises de position des cantons d'implantation), la Nagra a proposé en septembre 2022 les sites pour l'infrastructure de surface.

À l'appui des études et des connaissances mentionnées, les régions concernées réfléchissent depuis des années de manière proactive aux répercussions possibles et ont déjà élaboré des idées de mesures et de projets, afin d'atténuer les effets négatifs sur le développement régional et de tirer parti des perspectives d'avenir. Les travaux relatifs aux conséquences et au développement régional seront poursuivis et approfondis pour la région proposée Nord des Lägern.

Alors que l'on dispose d'une marge de manoeuvre en surface en matière d'aménagement du territoire, le choix du site du dépôt en couches géologiques profondes repose exclusivement sur des critères techniques de sécurité. Les conflits d'utilisation possibles au niveau du sous-sol (p. ex. extraction de matières premières, géothermie ou sources d'eau minérale) sont toutefois également étudiés, car ils jouent un rôle pour la sécurité à long terme. La demande d'autorisation générale pour le dépôt en couches géologiques profondes devrait être soumise fin 2024. De nouvelles informations détaillées sur le projet prévu seront alors disponibles (p. ex. documentation dûment détaillée justifiant le choix du site, rapport d'impact sur l'environnement, rapport sur la coordination avec l'aménagement du territoire, informations sur les transports et l'infrastructure, etc.) La demande sera examinée en détail par les autorités fédérales.

On dispose de connaissances étendues sur les conséquences et les conflits d'utilisation possibles. Elles ont été rassemblées pendant plus de dix ans en collaboration avec les régions et les cantons d'implantation concernés et seront progressivement approfondies lors de la suite de la procédure, conformément aux concepts existants. Tous les rapports et les études réalisés à ce jour sont accessibles au public sous www.dechets-radioactifs.ch. Établir un rapport supplémentaire à l'heure actuelle apporterait peu de nouveaux résultats et ferait double emploi avec les autres analyses déjà prévues.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.