Ausgangslage

La loi sur la nationalité (LN) est modifiée de telle sorte à faciliter la naturalisation facilitée de la 3ème génération (3G).

Il sera notamment revu les conditions à remplir pour l'obtenir (art. 24a, LN,) en prenant en compte d'une part le lieu de naissance, en élargissant le type de droit de séjour nécessaire et en agrandissant le périmètre du système éducatif pris en compte.

De même, les administrations possédant des documents nécessaires à établir le catalogue des documents au moment du dépôt d'une demande, les produiront d'elles-mêmes au moment de la demande.

Toute mesure plus restrictive par rapport au droit de naturalisation ordinaire devra également être supprimée.

Wortlaut

La loi sur la nationalité (LN) est modifiée de telle sorte à faciliter la naturalisation facilitée de la 3ème génération (3G).

Il sera notamment revu les conditions à remplir pour l'obtenir (art. 24a, LN,) en prenant en compte d'une part le lieu de naissance, en élargissant le type de droit de séjour nécessaire et en agrandissant le périmètre du système éducatif pris en compte.

De même, les administrations possédant des documents nécessaires à établir le catalogue des documents au moment du dépôt d'une demande, les produiront d'elles-mêmes au moment de la demande.

Toute mesure plus restrictive par rapport au droit de naturalisation ordinaire devra également être supprimée.

Begründung

En février 2017, le peuple et les cantons acceptaient à une large majorité la naturalisation facilitée de la 3ème génération (3G), respectivement avec 60,1 % et 19 cantons.

Or, force est de constater au vu des chiffres (un peu moins de 800 personnes en 2019 et 2020 sur un bassin d'environ 25'000 personnes concernées), que cela ne fonctionne pas. À ce rythme, il faudra plus de 30 ans, pour naturaliser de façon facilitée les 3G de notre pays.

La loi sur la nationalité semble être trop restrictive d'une part dans les conditions d'accès et de définition de ce que sont les différentes générations (type de séjour, système éducatif pris en compte), ainsi que la procédure administrative à suivre pour retrouver les documents nécessaires au dépôt d'une demande. La limite d'âge pour la demande est également un des facteurs pénalisant (et n'existant pas dans la procédure ordinaire).

Il faut donc reprendre la loi sur la nationalité et son ordonnance pour faire en sorte que la naturalisation facilitée de la 3G voulue par le peuple en 2017 soit effective.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.12.2022

Le National pour une naturalisation facilitée de la 3e génération

Les conditions d'accès à la naturalisation des étrangers de la 3e génération doivent être facilitées. Persistant, le National a donné suite mardi, par 117 voix contre 73, à une initiative parlementaire de sa commission compétente. Le Conseil des États, qui est opposé, devra revenir sur le dossier.

Le projet, accepté en 2017 par le peuple et les cantons, aurait dû permettre à 25'000 jeunes de 9 à 25 ans de demander une naturalisation facilitée. Mais cela ne fonctionne pas, seulement 10 % des personnes concernées ont demandé la naturalisation, a pointé Corina Gredig (PVL/ZH) pour la commission.

La loi semble trop restrictive. Les obstacles sont multiples, a expliqué la co-rapportrice Ada Marra (PS/VD), citant des lacunes en matière d'informations de la part des autorités ou des exigences trop élevées concernant les documents à produire.

Les grands-parents doivent par exemple fournir un permis de séjour. "S'ils sont décédés ou retournés au pays, c'est compliqué", a commenté la Vaudoise. Les parents doivent eux fournir une attestation de scolarité obligatoire d'au moins cinq ans. "Ils n'ont pas tous fait leur scolarité obligatoire en Suisse, certains sont arrivés après l'âge de dix ans", a-t-elle encore dit.

Il faut des "conditions d'accès plus proches de la réalité que vivent ces jeunes, très bien intégrés et qui ont grandi ici", a conclu la Zurichoise. "Ils font partie de la Suisse, ne leur mettons pas de bâtons dans les roues", a complété Mme Marra.

La Suisse n'a rien à se reprocher en matière de procédure de naturalisation, a opposé Barbara Steinemann (UDC/ZH). Elle a aussi invoqué le "droit de ne pas se faire naturaliser" et a demandé de "ne pas remettre en question les règles du jeu après si peu de temps". Outre son parti, seul le Centre l'a entendue.

Délibérations au Conseil des États, 08.03.2023

Ne pas donner suite