Wortlaut

Le réchauffement climatique impose à la Confédération et aux cantons une gestion plus rigoureuse de l'eau. Compte tenu du contexte actuel, le Conseil fédéral voudra bien se prononcer sur l'efficacité des mesures actuellement prises, notamment la mesure 4.1 du Rapport de base sur la sécurité de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau. Il est également invité à se prononcer sur les éventuelles mesures supplémentaires envisagées.

Begründung

En 2013, l'Office fédéral de l'environnement élaborait un guide pratique divisé en 10 volets et une annexe pour la gestion intégrée des eaux en Suisse.

Basé directement sur les articles 73 et 76 Cst., cet outil intersectoriel est extrêmement important pour les cantons en matière de gestion des eaux à l'échelle du bassin-versant. La gestion intégrée des eaux vise en effet ä administrer l'or bleu ainsi que ses infrastructures à grande échelle sur un temps long. Elle est pensée pour se dérouler en processus cycliques de conception, de mise en oeuvre et de surveillance (Gestion par bassin versant. Guide pratique pour une gestion intégrée des eaux en Suisse).

En Suisse, le dérèglement climatique se marque par une augmentation de la température de l'air de plus de 2°C depuis le début des mesures en 1864. Or, un air plus chaud contient davantage d'eau sous forme de gaz, de l'ordre de 6 à 7 % par degré Celsius supplémentaire. Le régime de précipitation est donc lui aussi perturbé par le réchauffement global. Ainsi, les scientifiques prédisent de plus longues périodes de sécheresse estivale avec des événements pluvieux plus rares et plus intenses. Dès lors, l'eau à disposition dans les écosystèmes est appelée ä se raréfier fortement en été avec à la clé des pénuries régionales pouvant entrainer des tensions quant a son utilisation (approvisionnement en eau potable, irrigation des terres agricoles, eau d'usage pour l'industrie et l'artisanat, force hydraulique, loisir et délassement) et son maintien dans les écosystèmes naturels (biodiversité, paysage). C'est d'ailleurs le constat que dresse le Conseil fédéral dans son Rapport de base sur la sécurité de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau (réponse au postulat 18.3610).

Dans ce document, le Conseil fédéral précise que : " parce que les cantons ont la souveraineté sur l'eau, il relève de leur responsabilité directe de garantir une gestion durable de l'eau " (p.16) mais également que : " à l'heure actuelle, la Confédération n'est pas en mesure de remplir correctement le mandat constitutionnel selon lequel elle pourvoit à l'utilisation rationnelle des ressources en eau (art. 76 al. 1 Cst), car les cantons ne lui fournissent pas suffisamment d'informations sur les mesures qu'ils engagent en période de sécheresse (p.17) ".

Ainsi, avec le dérèglement climatique qui se marque d'année en année davantage, la gestion actuelle de l'eau à l'échelle cantonale apparait donc comme insuffisante pour garantir la préservation adéquate et l'utilisation appropriée des eaux. Le Conseil fédéral prévoyait ainsi de modifier l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux pour introduire l'obligation pour les cantons de lui fournir des rapports sur les épisodes de sécheresse (mesure 4.1).

Finalement dans le rapport Effets des changements climatiques sur les eaux suisses de l'Office fédéral de l'environnement, il est rappelé la nécessité d'élaborer des planifications régionales d'approvisionnement en eau (p. 116). Dans cette optique, l'article 46 Ô Eaux parait modeste puisqu'il recommande uniquement aux cantons de veiller ä se coordonner entre eux.

Une telle perspective est aujourd'hui dépassée. En période de dérèglement climatique, la gestion intégrée des eaux devrait aussi être élaborée à l'échelle des bassins versants supra-cantonaux, par exemple des dix grandes rivières suisses définies dans le document Typologie des cours d'eau suisses (p.33).

Aussi, le Conseil fédéral est invité à répondre à ces quatre questions :

- Est-ce qu'il entend offrir un soutien tant financier que logistique aux cantons pour permettre une mise en oeuvre rapide et efficiente de la mesure 4.1 décrite dans le Rapport de base sur la sécurité de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau ?

- Est-ce qu'il estime cette mesure 4.1 comme adéquate pour prévenir suffisamment tôt le risque de sécheresse tant l'intérieur des cantons qu'à l'échelle supra-cantonale ?

- Est-ce qu'il juge la portée de l'article 46 °Eaux encore en adéquation avec la réalité du dérèglement climatique ?

- Est-ce qu'il envisage de soutenir notablement les cantons qui désirent approcher la gestion des eaux de manière intégrée à l'échelle supra-cantonale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son rapport en réponse au postulat 18.3610 Rieder du 15 juin 2018, le Conseil fédéral a décidé d'introduire l'obligation pour les cantons de fournir des rapports sur les épisodes de sécheresse (mesure 4.1). L'adaptation de l'ordonnance sur la protection des eaux nécessaire à cet égard est en cours et entrera vraisemblablement en vigueur à fin 2024. L'objectif est de définir de manière claire et uniforme les données que les cantons devront collecter et le format dans lequel celles-ci devront être transmises à la Confédération. Ces travaux ne requièrent pas de soutien financier de la part de la Confédération.

2. Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), l'Office fédéral de météorologie et de climatologie ainsi que l'Office fédéral de topographie de mettre sur pied, d'ici à 2025, un système national de détection et d'alerte précoces en matière de sécheresse. Ce système permettra aux cantons et aux divers groupes d'utilisateurs (issus p. ex. de l'agriculture) de prendre à temps les mesures préventives qui s'imposent. Grâce à l'obligation de fournir des rapports, il sera possible de savoir dans quels domaines des problèmes subsistent pour les cantons (p. ex. conflits entre irrigation des surfaces agricoles, approvisionnement en eau potable et besoins des écosystèmes). Sur la base des domaines problématiques identifiés, les cantons pourront arrêter les mesures pertinentes. Sont envisageables dans ce contexte des mesures visant à garantir l'approvisionnement en eau potable ou à développer l'infrastructure locale d'approvisionnement en eau d'usage destinée à l'irrigation sans qu'il y ait atteinte à l'écologie. Au besoin, ces mesures devront être coordonnées entre les cantons concernés.

3. La Constitution attribue aux cantons la souveraineté dans le domaine de l'eau et, partant, la responsabilité de la gestion de l'eau. À la suite des épisodes de sécheresse de 2003, 2015 et 2018, plus de la moitié des cantons ont mis en oeuvre une planification régionale pour les ressources en eau ou sont en train d'en élaborer une. Une telle planification doit être axée sur les défis et les besoins régionaux. S'agissant des régions frontalières, les cantons se concertent à cet égard. Pour la Confédération, ce principe de coordination conserve toute sa pertinence, et les cantons continuent de l'appliquer. L'obligation faite aux cantons de fournir des rapports au lendemain d'un épisode de sécheresse constitue un nouvel instrument précieux pour la Confédération, qui peut ainsi réagir encore mieux aux défis liés aux changements climatiques.

4. En 2017, l'OFEV a mis à la disposition des cantons des bases pratiques utiles à la gestion des épisodes de sécheresse. Celles-ci sont articulées en trois modules : " Identifier des régions à risque " (module 1), " Garantir les ressources en eau sur le long terme " (module 2) et " Gérer des situations exceptionnelles " (module 3). De nombreux cantons ont déjà mis en oeuvre les mesures proposées et se sont accordés à ce titre avec les cantons voisins. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas nécessaire de financer des instruments de planification cantonale.

Réponse du Conseil fédéral.