Wortlaut

Dans son rapport explicatif relatif à la modification de l'ordonnance sur le projet pilote " Intervention précoce intensive auprès des enfants atteints d'autisme infantile ", l'OFAS commente l'Art. 7, al. 4, let. e de la manière suivante : "Les expériences réalisées ces quatre dernières années montrent que selon le modèle d'intervention choisi, l'exigence de 30 % de personnel médical était trop élevée et ne contribuait pas à la qualité de l'intervention. Au vu des résultats du modèle des coûts, la valeur médiane (20 %) s'avère plus adéquate. "

Étant donné qu'un désengagement de l'AI est à craindre, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. À l'heure où l'on s'apprête à limiter à 45 000 Francs par enfant et par an la somme forfaitaire versée aux cantons alors qu'il faudrait une part de 60 000 francs et un maintien de l'exigence à 30 % (Genève estime par exemple à 107 000 francs par enfant et par an le coût d'un cas lourd), n'est-ce pas un mauvais signal qui est transmis par l'AI aux cantons concernant les situations d'autisme ? En modifiant à la baisse les montants, les pourcentages et le nombre d'heures d'intervention, peut-on déduire que l'AI réussit un tour de passe-passe pour ne pas payer plus ?

2. En estimant que la part thérapeutique de 30 % est trop conséquente, ne risque-t-on pas de minimiser aux yeux des parents et de leurs enfants la qualité et l'efficacité de l'acte médical ? Sur quelle base s'appuie ce constat dépréciatif ?

3. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les critères de spécification concernant les formations nécessaires ne sont pas assez précis ? Ne faudrait-il pas former aussi le personnel sur les spécificités de l'intervention précoce intensive ? La pratique de l'accréditation conjointe n'est-elle pas un peu du bricolage ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est en train d'organiser la prolongation du projet pilote " intervention précoce intensive auprès des enfants atteints d'autisme infantile " (IPI) jusqu'à fin décembre 2026 pour, d'une part, concrétiser les différentes mesures concernant l'efficacité et le financement de l'IPI et, d'autre part, avoir le temps de procéder aux modifications législatives requises. Il s'agit d'une expression claire de la volonté de maintenir le soutien de l'AI aux programmes d'IPI.

L'instrument du projet pilote vise à vérifier le bien-fondé d'une démarche. Les groupes de travail chargés d'évaluer l'efficacité et les coûts de l'IPI, incluant des représentants des cantons, ont effectué de larges enquêtes pour aboutir à la conclusion qu'un volume minimal de 15 heures hebdomadaires de travail direct avec l'enfant dispensé par du personnel spécialisé est indiqué. Sur l'ensemble de la Suisse, ce personnel spécialisé est composé en moyenne de 20 % de personnel médico-thérapeutique.

L'AI participe à hauteur de 45 000 francs par enfant aux coûts des IPI lorsqu'elles sont réalisées dans des centres reconnus. L'OFAS prévoit le même montant forfaitaire dans le cadre de la prolongation du projet pilote. Il n'y a donc aucune baisse des montants pris en charge par l'AI. Au contraire, le nombre de participants au projet pilote n'est pas limité et, sur la base des expériences faites, l'OFAS estime que les capacités de prise en charge augmenteront dans les cantons. La prolongation du projet pilote se traduira donc par des coûts supplémentaires à charge de l'AI.

2. Dans le cadre d'une IPI, l'interdisciplinarité constitue un facteur d'intervention crucial. La majeure partie des prestations d'IPI est actuellement fournie par du personnel pédago-thérapeutique, ce qui n'est en aucun cas dépréciatif. En moyenne, la répartition des catégories professionnelles au sein des offres IPI en Suisse est la suivante : personnel pédago-thérapeutique : 72 %, personnel médico-thérapeutique : 20 %, autre personnel : 8 %. Les expériences faites ces dernières années ont montré que l'exigence de 30 % de personnel médical au minimum est trop élevée et que la valeur médiane (20 %) à titre d'exigence minimale s'avère plus adéquate.

3. La formation des professionnels spécialisés en autisme infantile est très diverse. Il n'apparaît pas nécessaire de prévoir des dispositions plus précises au niveau fédéral, sous peine de limiter indûment l'autonomie des cantons, des institutions proposant des offres d'IPI et des Hautes écoles.

L'exigence actuelle de la reconnaissance par l'OFAS des fournisseurs de prestations pratiquant l'IPI est nécessaire dans le cadre du projet pilote, puisque l'OFAS conclut des conventions directement avec les fournisseurs de prestations et qu'il doit vérifier que les conditions de participation au projet pilote sont remplies. Cette reconnaissance est aussi accordée aux fournisseurs de prestations ayant conclu avec le canton dans lequel ils se situent une convention relative à la réalisation de l'intervention précoce intensive, pour autant qu'ils remplissent les mêmes conditions. Cette reconnaissance par l'OFAS ne devrait pas être reconduite au-delà de la durée du projet pilote.

Réponse du Conseil fédéral.