Directives anticipées du patient. Mettre les coûts des conseils médicaux à la charge de l'assurance-maladie

Wortlaut

Le titre 2, chapitre 3 (Prestations), de la loi fédérale sur l'assurance-maladie est complété par un article prévoyant que les conseils prodigués par un médecin pour l'établissement de directives anticipées font partie des prestations prises en charge par l'assurance-maladie.

Begründung

L'établissement de directives anticipées du patient (planification anticipée des soins) est un processus qui dépend des circonstances de la vie et de l'état de santé. Elles constituent un instrument d'autodétermination qui est réglementé de manière uniforme dans toute la Suisse depuis le 1er janvier 2013. Les médecins de famille étant des personnes auxquelles les patients font confiance depuis longtemps et qui connaissent la situation personnelle et familiale des intéressés, ils sont des partenaires importants pour mener les entretiens de santé concernés.

Les médecins mènent déjà de tels entretiens avec leurs patients (questionnement spécifique à la maladie et planification de futurs traitements) lorsque ceux-ci sont atteints d'une maladie chronique ou psychique, doivent bientôt subir une intervention médicale ou font un bilan de santé ou lorsqu'il y a des antécédents familiaux, qu'un de leurs proches est atteint d'une maladie grave ou qu'ils sont très âgés, étant donné que les options thérapeutiques en dépendent directement. Les directives anticipées jouent un rôle important dans la planification des soins et couvrent des réalités diverses. C'est pourquoi les conseils prodigués en la matière sont facturés aujourd'hui comme faisant partie d'une consultation normale. Cependant, si un patient prend expressément un rendez-vous pour discuter des directives anticipées, le médecin n'a théoriquement pas le droit de le facturer selon le tarif des caisses-maladie.

Les directives anticipées sont régies par les art. 370 à 373 du code civil. La Confédération elle-même recommande de demander conseil à un médecin (cf. www.ch.ch/fr/documents-et-extraits/directives-anticipees). Il n'est pas cohérent que ce service médical important ne fasse pas partie du catalogue des prestations de l'assurance-maladie dans l'ensemble de la Suisse. Une formulation précise des directives anticipées permet d'éviter les questions, charges et tracas résultant de formulations peu claires. Le remboursement de cette prestation doit aujourd'hui faire partie d'une planification médicale de qualité. Il faut donc compléter le droit de l'assurance-maladie pour encourager l'autodétermination, soulager les proches et assurer la cohérence de la facturation des conseils donnés en la matière.

Verhandlungen

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 12.04.2024

Après que sa commission homologue du Conseil des Etats ne s’est pas ralliée à la décision de donner suite à l’iv. pa. Dobler. Directives anticipées du patient. Mettre les coûts des conseils médicaux à la charge de l'assurance-maladie (22.420), la commission a procédé à un nouvel examen de l’objet. Par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, elle maintient sa position et propose au Conseil national de donner suite à l’initiative.

Renseignements

Boris Burri, secrétaire de commission,

058 322 92 59,

sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)