Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de concrétiser la proposition de ligne stratégique formulée dans le rapport " Orientation future de la politique agricole " du 22 juin 2022 et de soumettre au Parlement un message à ce sujet d'ici à fin 2027 au plus tard.

Le projet doit tenir compte de la Projection 2050 et du rôle de l'engagement responsable des filières. Au sens d'une approche globale des systèmes alimentaires, depuis la production jusqu'aux consommatrices et consommateurs en passant par la transformation, le commerce et l'importation, la politique agricole et la Stratégie suisse de nutrition doivent se développer de manière cohérente, et les relations commerciales contribuer au développement durable.

Les aspects suivants devront notamment être pris en compte pour l'élaboration du projet correspondant :

a. garantie de la sécurité alimentaire sur la base d'une production alimentaire indigène diversifiée correspondant au moins au niveau d'autosuffisance actuel ;

b. réduction de l'empreinte écologique, de la production agricole à la consommation des denrées alimentaires, en tenant compte des importations ;

c. amélioration des perspectives économiques et sociales pour l'agriculture et le secteur agroalimentaire ;

d. simplification des instruments et réduction de la charge administrative.

Begründung

La stratégie présentée dans le rapport du Conseil fédéral du 22 juin 2022, intitulé " Orientation future de la politique agricole " constitue une base appropriée pour le développement de la politique agricole. Les aspects formulés aux let. a à d se fondent sur les quatre orientations stratégiques du rapport précité, sachant que la let. b regroupe la deuxième (production respectueuse du climat, de l'environnement et des animaux) et la quatrième orientation (consommation durable). La let. d reprend l'objectif du champ d'action " simplifier l'instrumentaire ". Il est important à cet égard que l'on mise davantage sur la responsabilité individuelle des branches, que l'on exploite les synergies potentielles entre le marché et l'environnement et qu'il en résulte une simplification au niveau des exploitations agricoles.

Le cadre temporel de la prochaine étape de réforme de la politique agricole sera calé sur les enveloppes financières agricoles 2030-2033. Il convient d'examiner la façon dont les étapes de la réforme et les possibilités s'étaleront sur les huit années hors des enveloppes financières. La marge de manoeuvre temporelle ouvre d'une part la possibilité à la branche de franchir de nouvelles étapes de manière autonome, comme le Parlement l'a prévu dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.475. D'autre part, elle permet de s'assurer que la prochaine étape de la réforme se fera en connaissance des effets des mesures de l'initiative parlementaire 19.475 décidées par le Parlement et le Conseil fédéral.

Dans le cadre de la consultation sur la politique agricole à partir de 2030, le Conseil fédéral dressera un bilan intermédiaire de l'état de réalisation des objectifs et soumettra au Parlement des propositions de mesures fondées sur ce bilan.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.