Regroupement immédiat du service civil et de la protection civile en une seule organisation au sein du DDPS

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour que le service civil et la protection civile puissent être regroupés, en accord avec les cantons, dans une seule unité organisationnelle au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

Une minorité de la commission (Fivaz, Addor, Andrey, Fridez, Marti Min Li, Roth Franziska, Schlatter, Seiler Graf) propose de rejeter la motion.

Begründung

À l'heure actuelle, on observe une tendance négative dans l'évolution des effectifs de la protection civile, et les perspectives sont encore plus mauvaises. Plusieurs cantons font état de difficultés croissantes et s'en inquiètent.

Par ailleurs, la fréquence et l'intensité des menaces telles que les catastrophes climatiques, les pandémies, les cyberattaques, les pannes d'électricité, etc. s'accroît, tant et si bien que nous risquons, à l'avenir, de devoir être prêts à réagir encore plus rapidement et être mieux préparés dans le domaine de la protection de la population.

Dans la deuxième partie de son rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre la piste d'un regroupement des deux organisations afin de résoudre le problème du manque d'effectifs auquel fait face la protection civile. Il convient de relever que le service civil dispose pour sa part de ressources en personnel suffisantes.

Nous estimons toutefois que le problème est d'une urgence telle que les deux ans prévus par le Conseil fédéral pour poursuivre l'examen de cette option ne contribueront pas à apporter de nouvelles connaissances dans cette situation très précaire. C'est pourquoi il est nécessaire d'agir maintenant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'inquiétude de la commission concernant les effectifs de la protection civile. Il a pris différentes mesures pour améliorer la situation.

La révision de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1) et la modification de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC ; RS 824.0) en font notamment partie. Cette révision, qui a été mise en consultation le 25 janvier 2023, vise à contraindre les personnes astreintes au service civil à effectuer, dans le cadre de leur obligation de servir, des engagements (formation de base, éventuellement perfectionnement, cours de répétition et interventions en cas d'événement) dans des organisations de protection civile en sous-effectif permanent.

Sur mandat du Conseil fédéral et en collaboration avec les cantons, le DDPS et le DEFR clarifient par ailleurs les questions en suspens concernant une obligation de servir dans la sécurité, avec un regroupement du service civil et de la protection civile dans une nouvelle organisation. Celle-ci, qui reste à concevoir, remplacerait les formes actuelles de l'obligation de servir - dans la protection civile ou dans le service civil - et répondrait, par ce regroupement, à la principale demande formulée dans la motion. Il est absolument nécessaire de clarifier les questions en suspens portant sur l'exécution des tâches, sur la répartition de celles-ci entre la Confédération et les cantons et sur les coûts, car ce regroupement représente un changement profond du système actuel. La Confédération, les cantons et les organisations intercantonales concernées doivent concrétiser leurs idées à cet égard ; actuellement, de grandes divergences subsistent.

Le rattachement au DDPS proposé dans la motion entraînerait également la révision des dispositions juridiques en vigueur, y compris au niveau de la Constitution fédérale. Il faudrait suspendre les travaux relatifs à la mise en oeuvre de l'obligation de servir dans la sécurité et recommencer ceux de la nouvelle variante, sans avoir les réponses nécessaires à la poursuite de la procédure. C'est pourquoi le Conseil fédéral part du principe que le regroupement proposé par la motion ne serait pas plus rapide à mettre en oeuvre, mais qu'il retarderait au contraire les travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.