Règles institutionnelles concernant la participation de la Suisse au marché intérieur de l'UE. Ouverture immédiate de négociations avec l'UE

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entamer immédiatement des négociations avec l'Union européenne (UE) au sujet de règles institutionnelles uniformes applicables aux accords existants et futurs concernant la participation de la Suisse au marché intérieur de l'UE. Ces règles institutionnelles doivent être consignées dans un accord distinct ou faire partie intégrante des différents accords relatifs au marché intérieur et englober notamment les points suivants :

• la procédure relative à la reprise d'actes juridiques de l'UE dans les domaines des accords concernés,
• le droit de la Suisse de participer au développement de ces actes juridiques,
• la garantie d'une interprétation uniforme, sur l'ensemble du marché intérieur, des actes juridiques repris par la Suisse,
• la surveillance de l'application des accords concernés, et
• le règlement des litiges en rapport avec les accords concernés.

Le Conseil fédéral soumettra l'accord au Parlement pour approbation d'ici à fin 2023, assorti des règles institutionnelles ou de l'accord relatif au marché intérieur adapté en conséquence.

Une minorité de la commission (Portmann, Aebi Andreas, Badran Jacqueline, Büchel Roland, Estermann, Grüter, Köppel, Nidegger) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 23 février 2022, le Conseil fédéral a défini l'orientation d'un paquet de négociation en vue de poursuivre la voie bilatérale avec l'UE. Parmi les éléments de ce paquet figurent les questions institutionnelles concernant les accords bilatéraux relatifs au marché intérieur, y compris les points énumérés dans la présente motion. Il s'agit d'ancrer des dispositions institutionnelles dans chacun de ces accords (existants et futurs), tout en respectant les intérêts essentiels de la Suisse.

Le Conseil fédéral a lancé des entretiens exploratoires avec l'UE sur la base de l'orientation définie le 23 février 2022. Le 17 juin 2022, il a décidé d'intensifier ces sondages. Le 31 août 2022, il a activé une organisation de projet qui réunit tous les départements et qui intensifie l'échange avec les cantons, les partenaires sociaux et l'économie. Finalement, le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a pris acte des progrès encourageants faits dans une série de domaines et décidé d'aller de l'avant sur les questions ouvertes.

Les sondages ont pour but de définir si une base commune suffisante existe avec l'UE en vue d'entamer de nouvelles négociations. Le Conseil fédéral souhaite trouver le plus tôt possible un terrain d'entente. Dans ce cas, il établira un mandat de négociation, qui sera mis en consultation auprès des commissions de politique extérieure du Parlement et des cantons. Les demandes contenues dans la présente motion font déjà partie du processus en cours. Le Conseil fédéral estime que fixer un délai ne serait pas opportun. Cela le forcerait à suivre un calendrier artificiel déconnecté des sondages et qui réduirait sa marge de manoeuvre dans ceux-ci.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.