Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre immédiatement un terme à la pratique du " ring fencing " (séparation des comptabilités) autorisée par le SECO et certains cantons, à la fois politiquement douteuse, déloyale et nuisible à la réputation de la Suisse.

Begründung

L'application rigoureuse des sanctions est la marque d'un État de droit, et il revient à ce titre aux cantons et au SECO de mettre en oeuvre les décisions du Conseil fédéral. Hautement problématique du point institutionnel est à cet égard l'indulgence dont fait preuve le gouvernement zougois lorsqu'il affirme que le canton ne doit pas simplement se laisser régenter par la Confédération, surtout en ce qui concerne les sanctions radicales que celle-ci a prononcées (voir procès-verbal du Conseil d'État du 1er mars 2022). D'une part, qu'un organe exécutif fasse une telle déclaration est inacceptable, d'autre part, si un exécutif cantonal n'est pas d'accord avec le Conseil fédéral et ses offices, on est tout de même en droit d'espérer qu'il en informe ceux qui le représentent au parlement fédéral. Et ce n'est sans doute pas un hasard si cela n'a pas été fait ici, s'agissant de ce projet à la fois politiquement problématique, contraire à l'éthique et dommageable pour la réputation du pays.

Des mesures de " ring fencing " (séparation des comptabilités) prises pour contourner des sanctions peuvent se traduire par une absence de mise en oeuvre, une mise en oeuvre partielle ou encore une mise en oeuvre tardive de ces mêmes sanctions. En matière précisément d'actifs financiers, le facteur temps est déterminant si l'on veut éviter qu'ils ne quittent le système financier suisse avant même que l'exécution ne soit engagée.

L'attitude du SECO est à cet égard problématique. Le canton de Zoug affirme que le SECO serait sous-doté. Sa directrice confirme du reste que le délai de traitement des demandes est trop long et, à en croire le Sonntagsblick du 27 novembre 2022, elle a indiqué avoir pris des mesures correctives. Rappelons qu'un long délai de traitement entraîne automatiquement un affaiblissement de la mise en oeuvre des sanctions. Aussi le Conseil fédéral doit-il prendre des mesures pour faire en sorte que le SECO et les cantons ne puissent plus fermer les yeux sur le " ring fencing ".

Voir aussi :

https ://www.tagesanzeiger.ch/so-entkommt-ein-oligarch-in-der-schweiz-den-sanktionen-603563345448

https ://www.blick.ch/wirtschaft/schweiz-machts-moeglich-oligarch-urngeht-sanktionen-mit-trick-id18071828.html

https ://www.blick.ch/wirtschaft/boeser-brief-und-geheimes-treffen-mit-wirtschaftsminister-guy-parrnelin-kanton-zug-setzt e-bund-unter-druck-wegen-oligarchen-jagd-id18090778.html

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche coordonne et surveille, par l'entremise du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), l'exécution des sanctions édictées par le Conseil fédéral au titre de la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231).

Lors de l'heure des questions du 5 décembre 2022 au Conseil national, le Conseil fédéral s'est exprimé au sujet de la pratique du " ring fencing " (question 22.7858 Weichelt) évoquée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72). Il a souligné à cette occasion que le concept de " ring fencing " ne peut en aucun cas être utilisé pour contourner les sanctions. Au contraire, cet instrument sert précisément à permettre la poursuite des activités d'entreprises qui ne sont pas visées par les sanctions.

La pratique appliquée par la Suisse est en outre parfaitement conforme à la LEmb et aux meilleures pratiques de l'Union européenne (UE), lesquelles prévoient la possibilité d'un " ring fencing ". S'agissant de cette possibilité, plusieurs États membres de l'UE travaillent de concert sur la question et échangent régulièrement des informations. Le SECO, qui est chargé de mettre en oeuvre les sanctions en Suisse, est également en contact étroit avec les différents États membres de l'UE et prend part aux réunions consacrées à ce dossier. L'une de ces réunions a eu lieu récemment dans le cadre de la task force " Freeze and Seize " de l'UE. La Suisse se range donc parmi toute une série d'États de l'UE attachés à utiliser cet instrument conformément au droit. En conséquence, le " ring fencing " ne saurait être une pratique dommageable pour la réputation du pays.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.