Wortlaut

Les articles du code pénal concernant l'interruption de grossesses (livre 2, titre 1, titre marginal 2) sont abrogés. Le principe du régime du délai est intégré à une loi spécifique ou à une loi portant sur la santé sexuelle au sens large ou relevant du domaine de la santé publique. L'objectif de cette loi est, notamment, de favoriser l'autodétermination des personnes dans leur santé et d'éliminer les obstacles à son exercice.

L'infraction visée à l'art. 118, al. 2 est maintenue dans le code pénal.

Begründung

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) en Suisse est un droit, mais elle est toujours considérée par notre système juridique comme relevant du droit pénal. C'est à dire que l'IVG est a priori une affaire pénale, répréhensible, avant d'être une décision de santé prise entre la personne concernée et son ou sa médecin. Or, les recommandations de l'OMS à propos de l'avortement sont claires : la dépénalisation totale de l'avortement implique de retirer l'avortement de toutes les lois pénales ou criminelles. Cet exemple a notamment été suivi en France, en Belgique, au Royaume-Uni et il est notamment discuté en Allemagne.

Et à raison : la pénalisation de l'avortement est une des causes importantes de la stigmatisation qui entoure encore l'avortement en Suisse. Et cette stigmatisation a des conséquences très lourdes pour les personnes concernées : culpabilisation, qui induit du stress et des troubles psychosociaux ; pression pour renoncer à l'avortement, qui conduit à des IVG tarifs ou à des grossesses non désirées menées à terme ; obstacles sur la route de l'accès à l'IVG, érigés par l'entourage ou les professionnelles de la santé hostiles à l'avortement.

Pourtant, les études montrent qu'en Suisse, qui a l'un des taux d'IVG les plus bas d'Europe, personne ne prend l'avortement à la légère. L'avortement "de confort" n'existe pas, chaque interruption de grossesse est un choix éclairé et réfléchi des personnes concernées avec leur médecin. Dans ces conditions, l'avortement ne devrait plus être considéré comme une " infraction sauf exception ", mais bel et bien uniquement une décision de santé.