Wortlaut

Le Conseil national reconnaît l'Holodomor (extermination par la faim), la grande famine dont la population civile a souffert dans les années 1930 dans l'ancienne République socialiste soviétique d'Ukraine et qui a fait plusieurs millions de victimes parmi les paysans. Il s'agit de rendre hommage aux victimes et de contribuer à la mémoire collective. Le Conseil national charge le Conseil fédéral d'examiner comment cette position peut être communiquée aux gouvernements concernés par les voies diplomatiques habituelles.

Begründung

En 1932 et 1933, une grande catastrophe humanitaire a eu lieu dans l'Union soviétique. Selon les estimations, plusieurs millions de personnes ont été victimes d'une famine qui a alors été passée sous silence. Dans l'Union soviétique, la Grande Famine était taboue. L'Holodomor a commencé suite à deux mauvaises récoltes en 1931 et en 1932. En dépit de la faim qui tourmentait la population rurale, les cadres du parti ont augmenté le taux de prélèvement des récoltes et ont réquisitionné des tonnes de céréales en Ukraine, qui ont été en grande partie vendues sur le marché mondial pour obtenir des devises. Selon l'historienne Anne Applebaum, autrice de l'ouvrage intitulé " Famine rouge : la guerre de Staline en Ukraine " et paru en 2019, Joseph Staline a décidé à l'automne 1932 d'utiliser la famine comme arme spécifiquement contre l'Ukraine. Dans l'histoire ukrainienne, l'Holodomor est un chapitre profondément traumatique, cruel et douloureux. L'Holodomor est inscrit dans la conscience nationale de ce pays qui s'est affranchi de son passé soviétique. Aujourd'hui encore, les crimes commis par Joseph Staline il y a 90 ans en Ukraine sont mal connus du grand public.

En 1953, Raphael Lemkin, militant polonais des droits de l'homme qui a forgé le terme de " génocide " et élaboré la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, a rédigé un article sur l'Holodomor. Il y qualifie la famine ukrainienne d'exemple classique de génocide soviétique et avance que Staline a délibérément utilisé la famine pour briser la résistance des paysans ukrainiens. Ce crime politique semble donc résumer à lui seul les aspirations des dirigeants soviétiques à contrôler et à réprimer non seulement les paysans, mais aussi les territoires périphériques ainsi que le mode de vie, la langue et la culture des Ukrainiens. La famine et la répression se sont abattues sur toute l'Ukraine, et pas seulement les régions productrices de céréales.

Face à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, en violation du droit international et contre les valeurs européennes, il est nécessaire de sensibiliser le public européen et suisse à l'Holodomor et de commémorer cet événement. Le 30 novembre 2022, le Bundestag allemand a, dans une déclaration, reconnu l'Holodomor en Ukraine comme un génocide.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que l'Holodomor de 1932-1933 a fait de nombreuses victimes et été à l'origine d'une grande souffrance sur le territoire de l'Ukraine actuelle. Le 26 novembre 2022, la Division Paix et droits de l'homme du DFAE a ainsi publiquement fait référence à l'Holodomor comme à une famine catastrophique provoquée intentionnellement. Au tournant du millénaire, l'ouverture des archives de l'Union soviétique a donné un élan majeur à la recherche historique et les études comparatives des génocides, et il est aujourd'hui largement admis par les chercheurs que le régime stalinien a spécifiquement cherché à affamer et à décimer les paysans ukrainiens.

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse au postulat 21.3948, la qualification juridique de " génocide " s'agissant de certaines atrocités incombe en principe à des tribunaux et instances internationales mandatées en ce sens. Elle ne revient pas à des États. Ce n'est qu'en 1948 que la communauté internationale a défini juridiquement le terme " génocide ", dans la convention éponyme. Le génocide suppose une intention génocidaire spécifique qui est particulièrement difficile à établir et constitue un obstacle de taille. Une telle intention doit être prouvée dans le cadre d'un mécanisme indépendant et impartial. Par conséquent, qualifier juridiquement, de façon rétroactive, un événement de " génocide " nécessite de surmonter des difficultés importantes. Les faits doivent être analysés dans le cadre de travaux de recherche indépendants. Le Conseil fédéral se félicite ainsi du débat ouvert, factuel et responsable sur l'Holodomor, qui permettra de faire progresser l'état des connaissances relatives aux causes et aux conséquences ainsi qu'aux victimes et aux auteurs de cette catastrophe.

Pour le reste, il n'appartient pas au Conseil fédéral de s'exprimer sur une éventuelle décision du Conseil national en la matière. Si ce dernier devait prendre une telle décision, le Conseil fédéral la communiquerait à travers les canaux habituels.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.