Wortlaut

1. Pourquoi le gouvernement suisse viole-t-il le droit international en fournissant des fonds à des organisations qui sont sanctionnées internationalement comme des entités terroristes ?

2. Pourquoi le gouvernement suisse viole-t-il sa propre politique officielle déclarée de soutien à une résolution négociée du conflit israélo-palestinien fondée sur deux États pour deux peuples en apportant son soutien à des organisations qui se consacrent à la violence et à des activités illégales ?

3. Le gouvernement suisse a-t-il exigé le remboursement des fonds fournis à PNGO et Addameer, conformément à la clause de non-discrimination incluse dans tous les contrats du DFAE avec les bénéficiaires étrangers de financements depuis 2017 ? Si oui, quelle est la somme totale des fonds qui ont été récupérés ?

Begründung

À partir de 2020, le DFAE a accordé un financement à Palestinian NGO (PNGO), une organisation faîtière composée de 135 "organisations de la société civile palestinienne".

L'une des organisations membres de PNGO est le FPLP (Front populaire pour la libération de la Palestine), une organisation terroriste internationalement sanctionnée par l'Union européenne et d'autres pays. D'autres organisations membres du PNGO sont également reconnues internationalement comme des organisations terroristes et/ou des affiliés ou filiales du FPLP, notamment Addameer, UAWC, UHWC et d'autres.

Le PNGO lui-même encourage à la fois la résistance politique et " d'autres formes de résistance, y compris la résistance armée " contre Israël, en violation du droit et du traité international.

Les activités et la charte fondamentale du PNGO violent à la fois le droit international coutumier, la quatrième Convention de Genève de 1949 et l'accord contraignant signé par les dirigeants palestiniens qui constitue le cadre juridique en vigueur en Cisjordanie.

Depuis juin 2017, le DFAE a inclus une clause anti-discrimination (basée sur l'art. 261bis du Code pénal suisse) dans tous les nouveaux contrats signés avec des partenaires externes, clause qui n'est évidemment pas respectée par le DFAE.

Stellungnahme des Bundesrates

1-2. La Suisse ne fournit aucun soutien financier à des organisations qui prônent la violence, la haine ou le racisme. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) exerce un contrôle étroit sur ses partenaires avec le renforcement des principes de sélection des organisations non gouvernementales partenaires et des mécanismes de contrôle et de pilotage détaillés dans le rapport du Conseil fédéral en réponse à la motion Imark 16.3289 du 26 avril 2016 et au postulat Bigler 18.3820 du 25 septembre 2018, publié le 29 janvier 2020.

3. Depuis lors, les entités concernées du DFAE n'ont pas de preuve qui justifierait d'invoquer la clause sur la non-discrimination ou autre rupture de contrat pour motif d'incitation à la violence ou activités illégales dans le contexte du Proche Orient.

Réponse du Conseil fédéral.