Wortlaut

Depuis l'entrée en vigueur de la modification du 1er avril 2021 de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal), le Conseil fédéral est chargé de fixer tous les quatre ans les objectifs en matière de garantie et d'encouragement de la qualité des prestations (art. 58 LAMal). Ce mandat et le contrôle de la réalisation des objectifs lui permettront de renforcer de manière déterminante le développement de la qualité. La révision de la LAMal a introduit de nouveaux instruments servant à définir, concrétiser et mettre en oeuvre les objectifs du Conseil fédéral. Tous les acteurs du domaine de la santé sont sollicités : le Conseil fédéral est l'organe stratégique qui institue la Commission fédérale pour la qualité (art. 58b LAMal) ; les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs concluent des conventions relatives au développement de la qualité (conventions de qualité) pour l'ensemble du territoire suisse (art. 58a LAMal) ; et les fournisseurs de prestations sont tenus de respecter ces conventions (art. 58a, al. 6, LAMal).

La Commission fédérale pour la qualité, commission extraparlementaire indépendante composée de 15 experts de différents domaines du système de santé, a commencé ses travaux en avril 2021. Elle est dirigée par les professeurs Pierre Chopard (président) et Bernhard Güntert (vice-président). Comme la stratégie en matière de qualité et les objectifs quadriennaux du Conseil fédéral n'étaient pas encore disponibles dans leur version définitive à la fin de l'année 2021, elle a dû s'appuyer provisoirement sur les versions préliminaires pour s'orienter. Le budget et, partant, la compétence d'accorder des subventions sont passés de l'OFSP à la commission.

Le 21 juin 2022, la commission a présenté son premier rapport annuel et ses activités. Elle a pour tâche de promouvoir le développement de la qualité dans le cadre de la LAMal, notamment en élaborant des indicateurs et des instruments de mesure, en renforçant la gestion des données, en utilisant systématiquement des indicateurs dans les processus d'optimisation et en mettant en place des systèmes de gestion de la qualité. Il faut aussi que le rôle des patients soit renforcé et que la direction des établissements tienne davantage compte de leur perspective. Les tâches de la commission et les mesures qu'elle met en place complètent et soutiennent celles des assurances-maladie, des fournisseurs de prestations et de l'administration.

1. Quel jugement le Conseil fédéral porte-t-il sur les premiers travaux de la Commission fédérale pour la qualité et de ses 15 membres ? Quels sont les points positifs ? Que pourrait-on améliorer ?

2. La commission n'a atteint que trois de ses neuf objectifs pour l'année 2021, alors qu'elle comptait sept groupes de travail au total. La réalisation des autres objectifs a été repoussée à 2022 (cf. rapport annuel, p. 6). L'exercice raccourci n'explique pas tout. Se peut-il que la commission se soit vu confier par l'OFSP des tâches supplémentaires qui ne relèvent pas directement de son cahier des charges ?

3. La commission dit collaborer étroitement avec la fondation Sécurité des patients Suisse et la soutenir dans sa réorientation stratégique. En quoi consiste exactement cette collaboration et quels moyens financiers y sont alloués ?

4. Une partie du budget de la commission vise à soutenir financièrement des projets issus de la pratique. Comment s'assure-t-on que ces projets ont un impact direct sur la qualité des prestations et, partant, bénéficient directement aux patients ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La Commission fédérale pour la qualité (CFQ) a débuté ses activités en avril 2021, et son cahier des charges est depuis resté inchangé. Le Conseil fédéral a pris connaissance de son premier rapport annuel en juin 2022. La CFQ y rapporte avoir mis en place ses processus opérationnels et démarré des travaux de base. Conformément à l'art. 58c, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), la CFQ conseille les autorités compétentes et les différents acteurs qui oeuvrent dans le domaine du développement de la qualité ; elle charge également des tiers de réaliser des programmes nationaux de développement de la qualité, des études et des examens systématiques, ainsi que de développer de nouveaux indicateurs de qualité. Enfin, elle octroie des aides financières pour le soutien de projets nationaux ou régionaux de développement de la qualité.

Les tâches de la CFQ sont menées dans une large mesure de manière participative, impliquant de nombreux tiers. La CFQ investit beaucoup de temps et d'énergie dans l'établissement de contacts constructifs avec les organisations nationales. Le but de ces contacts est de déterminer des activités spécifiques de développement de la qualité permettant de réaliser les objectifs de la CFQ et du Conseil fédéral. L'identification des tiers qu'elle pourrait mandater dans le cadre de ses tâches est également un processus qui dure plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Le Conseil fédéral évalue positivement le travail de la CFQ étant donné les défis auxquels elle fait actuellement face.

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a demandé à la CFQ de fournir dans son prochain rapport suffisamment d'éléments permettant d'évaluer le degré de réalisation des objectifs et les raisons d'éventuels reports. Le Conseil fédéral attend que ces précisions soient apportées par la CFQ à son rapport 2022 pour sa deuxième année d'activité.

3. Conformément à l'art. 58c, al. 1, let. f, LAMal, la CFQ charge des tiers disposant de l'expérience requise de réaliser des programmes nationaux de développement de la qualité, de garantir l'identification et l'analyse des risques pour la sécurité des patients et de prendre des mesures de réduction de ces risques et d'assurer le développement de méthodes visant à promouvoir la sécurité des patients. La fondation Sécurité des patients Suisse constitue à cet égard un partenaire de mise en oeuvre approprié en raison de son expertise. Cet aspect a également été souligné dans le cadre des débats parlementaires portant sur cet article. Une délégation de la CFQ se réunit environ quatre fois par an en vue d'un échange au niveau stratégique avec la fondation Sécurité des patients Suisse. Pour la période 2022-2024, la CFQ a souscrit jusqu'à présent des engagements d'environ 3,5 millions de francs envers la fondation.

4. Pour évaluer les demandes de soutien de projets nationaux et régionaux, la CFQ observe les exigences visées à l'art. 77e de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). Les projets doivent entre autres contribuer au développement de la qualité dans le cadre des objectifs du Conseil fédéral. En outre, la CFQ a édicté des directives sur les informations et les documents relatifs aux demandes. (www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Organisation > Commissions extraparlementaires > Commission fédérale pour la qualité (CFQ) > Développement de la qualité : aides financières > Critères pour aides financières).

Réponse du Conseil fédéral.