Réintroduire les contrôles aux frontières et ne plus entrer en matière sur les demandes de personnes venant d'un pays Schengen/Dublin

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit actuel pour faire en sorte :

a. que nos frontières nationales soient à nouveau surveillées et que des contrôles systématiques y soient effectués ;

b. qu'il ne soit plus entré en matière sur les demandes d'asile de personnes arrivant en Suisse en provenance d'États ayant ratifié les accords de Schengen/Dublin.

Les personnes dont la demande fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière seront hébergées dans des logements affectés uniquement à cet usage et situés dans des lieux aussi peu attrayants que possible. Elles bénéficieront de l'aide d'urgence, mais ne recevront ni aide sociale ni autres versements en espèces.

Le Conseil fédéral pourra prévoir des exceptions, notamment en cas de situation exceptionnelle comme une guerre ou une catastrophe naturelle.

Il sera procédé à la modification des articles pertinents de la loi sur l'asile et des ordonnances concernées, ainsi que de toutes autres dispositions contraires à l'objectif de la présente intervention.

Begründung

L'accord de Schengen prévoit ce qui suit (message du Conseil fédéral FF 2007 7449) :

Les frontières extérieures (= frontières entre les États Schengen et les États non membres de-Schengen) ne peuvent être franchies que si les conditions d'entrée prévues par l'acquis de Schengen sont remplies. Les personnes qui franchissent les frontières extérieures sont soumises à un contrôle aux frontières.

Or, depuis quelque temps, la Suisse est submergée par une vague sans précédent non seulement de vrais réfugiés, mais aussi, hélas, de migrants économiques. Si nombre d'entre eux sont déboutés de leur demande d'asile, ils ne peuvent pour autant être renvoyés ou expulsés, pour des raisons diverses. On leur permet donc de rester, alors qu'ils ne devraient pas en avoir le droit.

Pour les demandeurs d'asile en provenance de certains pays comme l'Érythrée, le taux de protection est de 89 %, ce qui signifie qu'il existe une libre circulation de fait avec l'Érythrée et d'autres pays.

Le poids de ce phénomène est tel que les communes comme les cantons sont complètement dépassés, non seulement en ce qui concerne les logements, les écoles, les hôpitaux et les infrastructures, mais aussi sur le plan financier, où ils ont atteint la limite du supportable.

La Suisse doit maintenant se défendre contre ce détournement massif du droit d'asile. Les vrais réfugiés doivent évidemment pouvoir continuer de bénéficier d'un accueil humanitaire, mais tout abus devra désormais être combattu avec détermination.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

a. Ces derniers mois, de plus en plus de migrants sont entrés en Suisse et dans les pays voisins par la route des Balkans occidentaux et la route de la Méditerranée centrale. Une grande partie de ces personnes transitent par d'autres pays de l'espace Schengen ou ont déjà déposé une demande d'asile ailleurs. Beaucoup veulent seulement transiter par la Suisse et n'y déposent pas de demande d'asile. La migration irrégulière ne pouvant être combattue efficacement que grâce à la coopération internationale, la Suisse est favorable aux initiatives communes, au niveau européen, en matière de politique migratoire. Elle a d'ailleurs élaboré des plans d'action avec l'Allemagne et l'Autriche pour prévenir la migration secondaire ; ces plans prévoient non seulement des mesures de police des frontières, mais aussi des mesures à l'égard d'États tiers.

En cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, les États Schengen peuvent, à titre exceptionnel et pendant trente jours au plus ou pour la durée prévisible de ladite menace, mettre en place un contrôle aux frontières intérieures sur certains points de passage ou tronçons frontaliers (art. 25 du code frontières Schengen ; RS 0.362.380.067). Or, ces conditions préalables à la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures ne sont aujourd'hui pas remplies : il n'y a pas de menace grave qui pèse sur l'ordre public ni sur la sécurité intérieure à l'heure actuelle.

Par ailleurs, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières est présent dans la zone frontalière et effectue des contrôles en fonction des risques. La mise en place de contrôles systématiques aurait des répercussions considérables sur les régions frontalières, étant donné que la frontière est traversée chaque jour plusieurs centaines de milliers de fois. Même si les contrôles aux frontières intérieures étaient rétablis, la Suisse resterait tenue de mener une procédure d'asile lorsqu'un requérant ne peut pas être transféré vers un autre État Dublin.

b. Il n'y a déjà pas d'entrée en matière sur une demande d'asile lorsqu'un autre État Dublin est responsable du traitement de cette dernière. En vertu du droit en vigueur, les personnes dont la demande d'asile fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière dans le cadre d'une procédure Dublin ne reçoivent que l'aide d'urgence, une fois que la décision est devenue définitive (art. 82, al. 1, de la loi sur l'asile ; LAsi, RS 142.31). Cette aide est octroyée dans la mesure du possible sous la forme de prestations en nature aux lieux désignés par les cantons ou la Confédération. Elle est inférieure à l'aide sociale (art. 82, al. 4, LAsi). Les incitations à rester en Suisse sont donc déjà minimes pour les personnes qui sont tenues de quitter le pays à la suite d'une décision de renvoi.

Concernant la requête qui vise à ce que les intéressés soient hébergés dans des logements spécifiques, il convient de noter que tout requérant d'asile débouté en procédure Dublin est hébergé dans l'un des centres de la Confédération jusqu'à son départ, la durée maximale du séjour dans ces centres étant de 140 jours. À l'échéance de cette durée, il est attribué à un canton. Le lieu d'hébergement dans le canton est défini par ce dernier, et par lui seul. Ce système a montré son efficacité sur le terrain. L'hébergement qui relève de la compétence de la Confédération a lieu dans les centres fédéraux pour requérants d'asile sans tâches procédurales. La plupart de ces sites ont déjà été définis avec les cantons et sont en service.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.