Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le CC pour que les placements à des fins d'assistance ne puissent être exécutés que si la mesure a été ordonnée par deux médecins indépendants.

Begründung

Les nouvelles dispositions sur le placement à des fins d'assistance (CC, 1.1.2013) n'ont pas eu l'effet escompté, à savoir que cette mesure soit moins souvent ordonnée.

C'est le contraire qui s'est produit. Un récent article de la NZZ (21 novembre 2022) montre que le nombre de placements à des fins d'assistance (anciennement " privation de liberté à des fins d'assistance ") a augmenté de manière excessive : 13 788 en 2018 et 15 982 en 2020.

Or, ces mesures sont contraires à l'un des droits fondamentaux de notre pays, le droit à la vie et à la liberté personnelle (art. 10 Cst.).

Depuis 2013, l'APEA est en principe responsable d'ordonner et de lever les mesures de placement. Mais aujourd'hui n'importe quel médecin peut en ordonner. L'article évoqué montre d'ailleurs qu'il s'agit presque à chaque fois de ce cas de figure. Or, comme les médecins d'urgence ne sont souvent pas habitués à ce genre de situations de crise, il arrive que des placements soient ordonnés à la légère, alors qu'ils ne devraient l'être qu'en dernier recours.

Pour lutter contre cette dérive, il est nécessaire et urgent de prévoir qu'il faille consulter un second spécialiste et que la mesure ne puisse être ordonnée que si les deux médecins sont du même avis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations exprimées par l'autrice de la motion quant au fait d'éviter autant que possible les internements forcés et de ne pas les ordonner à la légère. Il avait d'ailleurs annoncé une évaluation des placements à des fins d'assistance dans ses avis du 29 août 2018 sur les motions Estermann 18.3653 " Empêcher les internements forcés ordonnés à la légère " et 18.3654 " Réduire modérément le nombre d'internements forcés ordonnés à la légère ". Il a pris acte des résultats de cette évaluation, portant sur les placements d'adultes, le 16 décembre 2022 (voir le communiqué de presse du 16.12.2022 intitulé " Placement à des fins d'assistance : la révision a porté ses fruits " ; www.admin.ch > Documentation > Communiqués).

Le rapport final d'évaluation (voir le communiqué de presse du 16.12.2022 cité) constate que les objectifs visés par la révision de loi ont été atteints dans une grande mesure, mais que certains points méritent d'être améliorés. Certaines des recommandations qui y sont formulées appellent une nouvelle évaluation de divers aspects. C'est notamment le cas des conditions dans lesquelles un placement à des fins d'assistance peut être ordonné et de la compétence pour l'ordonner. Une autre étude est en cours concernant les placements de mineurs à des fins d'assistance : lors de l'adoption, en septembre 2020, de son rapport en exécution du postulat 14.3382 de la CSEC-N " Droit de l'enfant d'être entendu. Bilan de la mise en oeuvre en Suisse de l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ", le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'examiner si les dispositions en vigueur répondaient aux besoins particuliers des mineurs. Le DFJP devrait présenter les résultats de cette évaluation au Conseil fédéral avant la fin 2024. Le gouvernement décidera s'il est nécessaire de modifier la législation et, dans l'affirmative, arrêtera le contenu de la révision.

Il serait donc prématuré, aux yeux du Conseil fédéral, de réaliser les exigences de la motion sans attendre les résultats des travaux en cours. Ceux-ci abordent également la question des conditions auxquelles un placement est ordonné et plus précisément de la personne, et notamment des médecins, qui peuvent les ordonner.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.