Wortlaut

1 Le Conseil fédéral a-t-il la possibilité de faire biffer de la liste des médicaments et thérapies tenue par l'OFSP les traitements douteux qui n'apportent pas vraiment de guérison ?

2. Quelles mesures devrait-il prendre pour garantir que seuls les médicaments et thérapies qui apportent un avantage démontrable au patient soient inscrits sur la liste des médicaments et thérapies pris en charge ?

3. Comme les caisses-maladie sont tenues de rembourser tous les médicaments et thérapies figurant sur cette liste, des règles plus strictes permettraient de réduire les coûts à la charge du système de santé. À combien le Conseil fédéral estime-t-il ces économies ?

Begründung

L'électroconvulsivothérapie, désignée par le passé sous le nom d'électrochocs, est un traitement qui a déjà fait l'objet de plusieurs discussions au plénum ces dernières années. La motion numéro 18.4362, qui demandait son interdiction, a été rejetée. Le Conseil fédéral a expliqué à juste titre que le sujet relevait de la compétence des cantons, mais le financement des coûts de ces traitements est défini à l'échelon national, dans la liste des médicaments et des thérapies de l'OFSP.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) et ses annexes fixent les prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS). Les prestations à la charge de l'AOS doivent être efficaces, appropriées et économiques (critères EAE), conformément à l'art. 32 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Les prestations médicales sont soumises au principe dit de confiance, selon lequel les médecins sont présumés fournir des prestations répondant aux critères EAE. Seules les prestations controversées sont examinées quant à leur conformité aux critères EAE, et leur obligation de prise en charge est inscrite dans les listes mentionnées. Le Département fédéral de l'intérieur décide des adaptations de l'OPAS et de ses annexes, tandis que l'Office fédéral de la santé publique est compétent pour les médicaments figurant dans la liste des spécialités. Tous deux se font conseiller par les commissions extraparlementaires prévues par la LAMal.

2./3. Les processus nécessaires au contrôle de la conformité des prestations déjà remboursées par l'AOS avec les critères EAE existent déjà. De même, dans le cadre d'un programme d'évaluation des technologies de la santé, les prestations qui pourraient ne plus satisfaire aux critères EAE sont régulièrement réévaluées. À cet égard, toutes les parties prenantes ont la possibilité de proposer des thèmes pour le réexamen des prestations. D'autre part, tous les médicaments admis dans la liste des spécialités font l'objet d'un réexamen tous les trois ans pour vérifier s'ils remplissent toujours les critères EAE.

Le Conseil fédéral a présenté différentes mesures et les économies de coûts attendues dans sa réponse à l'interpellation Nantermod 22.3656 " Agir à court terme pour amortir l'explosion imminente des coûts et des primes ". Le Conseil fédéral estime que les processus existants sont adéquats et suffisants.

En ce qui concerne l'électroconvulsivothérapie (ECT), elle est utilisée en Suisse chez les patients souffrant de dépressions sévères, conformément aux recommandations internationales reconnues. De plus, l'ECT est strictement conditionnée à la pose d'une indication et est utilisée seulement lorsque les effets des antidépresseurs et de la psychothérapie ne sont pas suffisants. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'une utilisation inappropriée de l'ECT en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.