Ausgangslage

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 19.08.2025

La commission a adopté, à l’intention de son conseil, son projet relatif à l’initiative parlementaire Bregy 22.441 (« Une protection des plantes moderne, c’est possible »). Celui-ci prévoit de modifier la loi sur l’agriculture de sorte que les produits phytosanitaires déjà homologués dans un État membre de l’UE limitrophe, aux Pays-Bas ou en Belgique, soient plus rapidement disponibles en Suisse. L’homologation d’un produit phytosanitaire dans l’un de ces pays doit servir de base à une procédure d’homologation simplifiée et accélérée en Suisse. La commission maintient les principaux points du projet tel qu’elle l’avait publié en septembre 2024 dans le cadre de la procédure de consultation. Par 16 voix contre 9, elle propose en outre que les homologations en cas de situation d’urgence des États membres de l’UE concernés soient aussi reconnues en Suisse. Elle veut ainsi garantir que l’agriculture suisse ne soit pas désavantagée par rapport à celle des pays qui l’entourent en matière de disponibilité des produits phytosanitaires. Une minorité rejette cette proposition. Une autre minorité propose que si un produit phytosanitaire fait l’objet d’une homologation dans plusieurs États membres de l’UE, la Suisse doive utiliser l’homologation dont les conditions d’emploi garantissent le niveau de protection le plus élevé pour la santé et l’environnement (proposition rejetée par 16 voix contre 9). Enfin, une autre minorité encore souhaite que la Suisse ne reprenne automatiquement que les décisions d’approbation de substances actives rendues par l’UE à partir de 2023 (proposition rejetée par 15 voix contre 9).

Avis du Conseil Fédéral du 22.10.2025

(...) Bien que le Conseil fédéral partage sur le fond l’ambition poursuivie par l’initiative, il propose de ne pas entrer en matière sur le projet de la CER-N au motif que celui-ci est déjà réalisé pour l’essentiel avec la révision totale de l’OPPh qui entre en vigueur au 1er décembre 2025. De plus, le protocole sur la sécurité des aliments prévoit déjà une intégration de la Suisse dans le système européen relatif à la mise sur le marché des produits phytosanitaires. En cas d’entrée en matière sur le projet, le Conseil fédéral propose la suppression des art. 160a, al. 6, et 160c LAgr tels que proposés par la CER-N.
À titre d’alternative, il propose d’introduire une procédure spécifique applicable aux situations d’urgence, fondée sur le principe de reconnaissance des décisions prises par les autorités compétentes des États membres de référence de l’UE et qui serait initiée sur demande et non de manière automatique.

Wortlaut

Me fondant sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante, qui prévoit d'assurer une homologation rapide et rigoureuse de nouveaux produits phytosanitaires :

1. La Suisse reprend les décisions de l'UE et de ses États membres en matière d'homologation des produits phytosanitaires et des substances actives.

2. Si nécessaire, la Suisse adapte les autorisations de produits phytosanitaires aux prescriptions d'utilisation suisses.

3. Les mesures précitées seront coordonnées de manière à ce que les produits phytosanitaires homologués dans les pays voisins puissent être commercialisés en Suisse sans délai.

Begründung

À l'heure actuelle, les agriculteurs suisses sont privés de nombreux produits phytosanitaires modernes et novateurs, une multitude de produits ayant été interdits ou retirés du marché ces dernières années et seul un très petit nombre de nouveaux produits ayant été autorisés. De ce fait, de nombreuses cultures ne peuvent plus être suffisamment protégées, ce qui a pour effet, au grand dam des consommateurs, de limiter l'offre et de faire monter les prix, évolution particulièrement choquante en pleine période d'inflation.

De plus, le fait de n'autoriser pratiquement aucun produit phytosanitaire nouveau est en contradiction avec le principe selon lequel la Suisse cherche à encourager l'approvisionnement en denrées alimentaires produites sur son territoire afin de pouvoir garantir une part minimale d'auto-approvisionnement. Enfin, la situation n'est plus tenable pour les agriculteurs et les producteurs, car ils risquent de subir des pertes qui devront être compensées par des importations. L'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) est pratiquement calquée sur le règlement européen 1107/2009. Les dispositions de l'UE sont aujourd'hui reprises en qui concerne tous les aspects techniques de l'homologation, ce qui est dans l'intérêt de la Suisse. L'OPPh comprend des références directes à la réglementation européenne, l'évaluation et les considérations de la commission ressortant du processus d'approbation européen sont reprises par la Suisse. Or, bien que l'approbation des substances actives soit étroitement liée à l'UE, presque aucun nouveau produit phytosanitaire n'est plus autorisé en Suisse. Cette situation n'est plus tenable. Dans le train d'ordonnances agricoles 2020, le Conseil fédéral a décidé de sa propre initiative de renoncer à évaluer les substances actives des produits phytosanitaires à l'échelon suisse lors de la révocation d'autorisations existantes ; il serait donc logique de reconnaître de même les homologations de l'UE pour ce qui est des nouvelles substances actives et celles des pays membres, pour ce qui est des nouveaux produits. Une reprise autonome des homologations européennes s'impose également, du point de vue législatif, au regard de la complexité et de l'unité de la matière et peut être mise en oeuvre moyennant quelques adaptations de la législation suisse. Les autorités suisses se verront ainsi déchargées d'un énorme travail administratif et l'agriculture suisse bénéficiera d'une amélioration rapidement mesurable.

La présente initiative parlementaire garantira que les autorisations de produits correspondront aux prescriptions d'utilisation suisses et seront adaptées si nécessaire. La réglementation garantira par ailleurs que les autorités pourront examiner les données scientifiques sur les propriétés des produits fournies par l'industrie lors de la reprise de l'autorisation et des prescriptions d'utilisation et qu'elles les utiliseront.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.12.2025

Le National insiste sur une autorisation facilitée des pesticides

Les nouveaux produits phytosanitaires doivent être homologués rapidement de manière rigoureuse. Malgré l'entrée en vigueur d'une ordonnance en ce sens, le Conseil national veut aller plus loin. Les pesticides homologués en Europe doivent aussi l'être en Suisse.

Au grand dam de la gauche, le National est entré en matière par 116 voix contre 71 sur une initiative en ce sens. Le débat se poursuivra jeudi matin.

Aujourd'hui, entre 600 et 700 demandes d'homologation sont pendantes. "La situation est intolérable", a avancé Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission. Il y a trop de lacunes, a poursuivi Martin Haab (UDC/ZH).

"Les agriculteurs ne peuvent pas accéder à des produits performants ce qui met concrètement en péril certaines cultures. L'industrie est inutilement freinée ce qui est absurde d'un point de vue de la protection de la santé humaine. Cela retarde la production de produits innovants ayant moins d'effets collatéraux", a ajouté M. Feller.

"Nous sommes convaincus de soutenir la production agricole suisse avec les produits plus modernes", a avancé Philipp Matthias Bregy (Centre/VS). Pour lui, "cela ne fait pas sens de procéder à deux homologations".

Le système doit donc être plus rapide. La Suisse doit directement reprendre les décisions de l'UE. Elle peut toutefois adapter les autorisations de produits phytosanitaires aux prescriptions d'utilisation suisses. Cela afin que les produits déjà homologués puissent être vendus sans délai en Suisse. "Une appréciation de l'administration fédérale sera toutefois nécessaire", a rappelé M. Feller. "Rien n'est automatique."

Dans le train d'ordonnances agricoles 2020, le Conseil fédéral a décidé de sa propre initiative de renoncer à évaluer les substances actives des produits phytosanitaires à l'échelon suisse lors de la révocation d'autorisations existantes. Il serait donc logique de reconnaître de même les homologations de l'UE pour ce qui est des nouvelles substances actives et celles des pays membres, pour ce qui est des nouveaux produits, explique M. Bregy.

Gauche opposée

La gauche a vainement tenté de rejeter le projet. Franziska Ryser (Vert-e-s/ZH) a plaidé pour attendre une décision sur les "bilatérales III". Cette voie contient un accord sur la sécurité de l'alimentation. Et cela procure à la Suisse un accès à toutes les informations et les examens réalisés par les autres pays.

"L'initiative autorise d'anciens produits toxiques à se répandre sur nos sols", a critiqué Kathrin Bertschy (PVL/BE). "Les délais ne permettent pas d'examiner les autorisations de manière sérieuse." Le texte affaiblit le principe de précaution et crée des risques majeurs pour notre santé et notre environnement, a ajouté Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD).

Cette initiative ferait de la Suisse le pays à autoriser le plus grand nombre de pesticides parce qu'elle reprendrait les homologations de toute l'Europe. Cependant notre topographie est différente d'autres pays européens comme les Pays-Bas, a argué Jacqueline Badran (PS/ZH).

Inutile

Plusieurs orateurs de gauche ont rappelé que le Conseil fédéral a déjà pris les devants. Depuis le 1er décembre, les produits phytosanitaires déjà homologués dans un pays voisin sont soumis à une procédure simplifiée en Suisse. L'initiative est donc inutile.

Les demandeurs peuvent engager une procédure d'homologation simplifiée pour les produits phytosanitaires déjà homologués dans un pays limitrophe de la Suisse. La Suisse peut alors s'appuyer sur les résultats d'évaluation des pays voisins, ce qui accélère la procédure et permet aux producteurs d'avoir accès à des produits modernes plus rapidement.

Ainsi, les décisions de l'UE sont automatiquement reprises dans notre pays. Il est possible d'homologuer des produits phytosanitaires des produits déjà acceptés dans les pays limitrophes, a souligné la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider.

Contrairement à l'initiative, l'ordonnance ne prend pas en compte les Pays-Bas et la Belgique, mais le Conseil fédéral est prêt à le faire. Il sera toujours possible de fixer des conditions plus restrictives, notamment des critères de dosage.

Situations d'urgence

La seule différence avec l'initiative est la reprise dans les situations d'urgence. La reprise automatique d’une homologation d’urgence d’un pays membre par un autre n’existe pas au sein de l’UE. L'initiative va bien au-delà de ce qui existe dans l'UE, a précisé Mme Baume-Schneider.

Et de rappeler que c'est une solution temporaire qui répond à une situation extraordinaire d'un pays donné La décision prend en compte la situation topographique du pays. En cas de reprise automatique, la Suisse ne pourrait plus vérifier si les situations sont comparables au pays qui a homologué le pays en urgence. De plus, les produits homologués en urgence dans l'UE le sont pour 120 jours, mais le seraient pour 12 mois en Suisse.

L'ordonnance en vigueur depuis début décembre répond déjà largement à l'initiative parlementaire, a conclu la ministre.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.12.2025

Le National insiste sur une autorisation facilitée des pesticides

Les nouveaux produits phytosanitaires doivent être homologués rapidement de manière rigoureuse. Malgré l'entrée en vigueur d'une ordonnance en ce sens, le Conseil national veut aller plus loin. Les pesticides homologués en Europe doivent aussi l'être en Suisse.

Au grand dam de la gauche et du PVL, le National a adopté jeudi par 121 voix contre 73 une initiative en ce sens. Le dossier passe au Conseil des Etats.

Aujourd'hui, entre 600 et 700 demandes d'homologation sont pendantes. "La situation est intolérable", a avancé la veille Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission.

"Les agriculteurs ne peuvent pas accéder à des produits performants, ce qui met concrètement en péril certaines cultures. L'industrie est inutilement freinée. Cela retarde la production de produits innovants ayant moins d'effets collatéraux", a ajouté M. Feller.

"Nous sommes convaincus de soutenir la production agricole suisse avec les produits plus modernes", a avancé Philipp Matthias Bregy (Centre/VS). Pour lui, "cela ne fait pas sens de procéder à deux homologations".

Le système doit donc être plus rapide. La Suisse doit directement reprendre les décisions de l'UE. Elle peut toutefois adapter les autorisations de produits phytosanitaires aux prescriptions d'utilisation suisses. Cela afin que les produits déjà homologués puissent être vendus sans délai en Suisse. "Une appréciation de l'administration fédérale sera toutefois nécessaire", a rappelé M. Feller. "Rien n'est automatique."

Par 120 voix contre 73, le National a étendu les autorisations à la Belgique et aux Pays-Bas en plus des pays limitrophes. La gauche s'y est opposée. Sophie Michaud-Gigon (Vert-e-s/VD) a rappelé que ces pays sont "les plus gros utilisateurs de pesticides d'Europe". Elle aurait également voulu maintenir la possibilité de promulguer des normes de protection plus strictes que l'UE.

Gauche opposée

La gauche et le PVL ont vainement tenté de restreindre la portée du projet. Franziska Ryser (Vert-e-s/ZH) a plaidé pour attendre une décision sur les "bilatérales III". Cette voie contient un accord sur la sécurité de l'alimentation. Et cela procure à la Suisse un accès à toutes les informations et les examens réalisés par les autres pays.

Cette initiative ferait de la Suisse le pays à autoriser le plus grand nombre de pesticides parce qu'elle reprendrait les homologations de toute l'Europe, ont encore argué plusieurs orateurs de gauche.

La gauche a échoué à restreindre le projet aux produits homologués dans l'UE seulement dès 2023. "Sans cela, des produits du siècle précédent seront à nouveau autorisés", a critiqué Mme Ryser. "Ces produits sont hautement toxiques et interdits en Suisse", a rappelé Emmanuel Amoos (PS/VS).

Plusieurs orateurs ont aussi rappelé que le Conseil fédéral a déjà pris les devants. Depuis le 1er décembre, les produits phytosanitaires déjà homologués dans un pays voisin sont soumis à une procédure simplifiée en Suisse. L'initiative est donc inutile.

Les demandeurs peuvent engager une procédure d'homologation simplifiée pour les produits phytosanitaires déjà homologués dans un pays limitrophe de la Suisse. La Suisse peut alors s'appuyer sur les résultats d'évaluation des pays voisins, ce qui accélère la procédure et permet aux producteurs d'avoir accès à des produits modernes plus rapidement. Ainsi, les décisions de l'UE sont automatiquement reprises dans notre pays, a souligné la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider.

Situations d'urgence

La seule différence entre l'ordonnance et l'initiative est la reprise dans les situations d'urgence. L'initiative prévoit que les homologations en cas de situation d’urgence des États membres de l’UE concernés soient aussi reconnues en Suisse. Cela doit garantir que l’agriculture suisse ne soit pas désavantagée par rapport à celle des pays qui l’entourent en matière de disponibilité des produits phytosanitaires.

"La reprise automatique d’une homologation d’urgence d’un pays membre par un autre n’existe pas au sein de l’UE. L'initiative va bien au-delà de ce qui existe dans l'UE", a précisé Mme Baume-Schneider.

Et de rappeler que c'est une solution temporaire qui répond à une situation extraordinaire d'un pays ou d'une région donné. La décision prend en compte la situation topographique du pays. En cas de reprise automatique, la Suisse ne pourrait plus vérifier si les situations sont comparables au pays qui a homologué le pays en urgence.

La proposition de la gauche de biffer la reprise automatique a été balayée par 118 voix contre 74. De plus, les produits homologués en urgence dans l'UE le sont pour 120 jours, mais le seraient pour 12 mois en Suisse. Là aussi, la ministre et la gauche ont plaidé pour biffer cette disposition. Sans succès.

L'ordonnance en vigueur depuis début décembre répond déjà largement à l'initiative parlementaire, a conclu la ministre.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 05.03.2026

Une autorisation facilitée des pesticides validée par le Parlement

Les nouveaux produits phytosanitaires doivent être homologués plus rapidement. Suivant le National, le Conseil des Etats a approuvé jeudi, par 31 voix contre 12, un projet parlementaire demandant que les pesticides homologués dans l'Union européenne le soient aussi en Suisse.

Aujourd'hui, entre 600 et 700 demandes d'homologation sont pendantes. La Suisse examine chaque demande, sans prendre en compte les décisions des pays voisins, a indiqué Peter Hegglin (Centre/ZG) au nom de la commission.

Les homologations sont à l'arrêt, a constaté Werner Salzmann (UDC/BE). Mais la Suisse a besoin de plus de pesticides pour rester concurrentielle. "Plus de produits renforce la production indigène, réduit les résistances et réduit le gaspillage dans les champs."

Le projet, issu d'une initiative du conseiller national Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), vise à accélérer la procédure d'autorisation pour les produits phytosanitaires déjà homologués en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Belgique ou en Autriche.

Les autorités suisses ne doivent contrôler ces produits plus que dans les domaines pour lesquels la Suisse prévoit des dispositions de protection particulières, comme dans celui de la protection des eaux. Pour M. Salzmann, il est urgent que les produits phytosanitaires soient homologués plus rapidement en Suisse.

Homologations d'urgence

La prise en compte des homologations accordées dans ces pays européens est un moyen efficace d'y parvenir. Toutefois, la reprise automatique des homologations d'urgence ne doit pas entraîner, pour les personnes, les animaux et l'environnement en Suisse, une diminution de la protection contre les effets négatifs des produits phytosanitaires.

Par 38 voix contre 6, les sénateurs ont validé une reprise automatique des homologations d'urgence seulement si des dispositions de protection équivalentes à celles de la Suisse s'appliquent dans le pays où l'homologation initiale a été accordée. Cela permettrait de mettre une limite aux reprises automatiques, a indiqué la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider.

L'UDC était opposée à cet ajout, trouvant crucial de disposer immédiatement, dans les situations d'urgence, de produits phytosanitaires appropriés. Ces produits sont déjà homologués, a rappelé M. Salzmann. En vain.

Elisabeth Baume-Schneider s'est opposée aux homologations d'urgence de manière générale. Cette disposition va bien au-delà du droit européen. Une reprise automatique des autorisations d'urgence n'existe pas entre les pays de l'UE. Cela ferait donc de la Suisse le seul pays à reprendre les homologations d'urgence des autres Etats.

En outre, ces homologations d'urgence sont temporaires et tiennent compte d'une situation particulière dans un pays particulier, a encore avancé Mme Baume-Schneider. La Suisse ne pourrait plus les évaluer selon ses propres particularités, notamment la distance à un cours d'eau. Il ne pourrait plus être vérifié s'il existe d'autres moyens de lutte.

Pas nécessaire d'agir

La gauche est opposée au projet dans son ensemble, ne voyant pas la nécessité d’agir. Tiana Moser (PVL/ZH) a rappelé qu'une procédure d'autorisation accélérée par voie d'ordonnance, qui garantit notamment le maintien du niveau de protection, est prévue depuis décembre 2025. "Le projet est donc une surrégulation."

Les décisions de l'UE relatives aux substances actives sont automatiquement reprises dans notre pays, a ajouté la ministre. Il est possible d'homologuer des produits phytosanitaires déjà acceptés dans les pays limitrophes. Il sera toujours possible de fixer des exigences plus restrictives si nécessaire.

Par ailleurs, l'initiative ne prend pas suffisamment en compte la santé de la population et la protection de la nature. Les pesticides s'infiltrent dans l'eau et dans les sols où ils restent longtemps. Ils sont donc toxiques non seulement pour les parasites, mais aussi pour les abeilles ou l'homme. Et Mme Moser de rappeler que les pesticides ont un impact direct notamment sur les cas de parkinson.

Cette initiative ferait de la Suisse le pays à autoriser le plus grand nombre de pesticides parce qu'elle reprendrait les homologations de toute l'Europe, a encore argué la Zurichoise.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.06.2026

Une autorisation facilitée des pesticides validée par le Parlement

Les nouveaux produits phytosanitaires doivent être homologués plus rapidement. Le National a fait un pas vers la mise sous toit d'un projet parlementaire demandant que les pesticides homologués en Europe le soient aussi en Suisse.

Aujourd'hui, entre 600 et 700 demandes d'homologation sont pendantes. La Suisse examine chaque demande, sans prendre en compte les décisions des pays voisins. Les homologations sont à l'arrêt, a constaté Martin Haab (UDC/ZH). Mais la Suisse a besoin de plus de pesticides pour rester concurrentielle.

Le projet, issu d'une initiative du conseiller national Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), vise à accélérer la procédure d'autorisation pour les produits phytosanitaires déjà homologués en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Belgique ou en Autriche.

Les autorités suisses ne doivent contrôler ces produits plus que dans les domaines pour lesquels la Suisse prévoit des dispositions de protection particulières, comme dans celui de la protection des eaux.

Homologations d'urgence

La prise en compte des homologations accordées dans ces pays européens est un moyen efficace d'y parvenir. Toutefois, la reprise automatique des homologations d'urgence ne doit pas entraîner, pour les personnes, les animaux et l'environnement en Suisse, une diminution de la protection contre les effets négatifs des produits phytosanitaires.

Le National a validé une reprise automatique des homologations d'urgence seulement si des dispositions de protection équivalentes à celles de la Suisse s'appliquent dans le pays où l'homologation initiale a été accordée. Cela permettrait de mettre une limite aux reprises automatiques, a indiqué la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider. La gauche a vainement tenté d'atténuer le projet.

Elisabeth Baume-Schneider s'est opposée aux homologations d'urgence de manière générale. Cette disposition va bien au-delà du droit européen. Une reprise automatique des autorisations d'urgence n'existe pas entre les pays de l'UE. Cela ferait donc de la Suisse le seul pays à reprendre les homologations d'urgence des autres Etats.

En outre, ces homologations d'urgence sont temporaires et tiennent compte d'une situation particulière dans un pays particulier, a encore avancé Mme Baume-Schneider. La Suisse ne pourrait plus les évaluer selon ses propres particularités, notamment la distance à un cours d'eau. Il ne pourrait plus être vérifié s'il existe d'autres moyens de lutte.

Pas nécessaire d'agir

La gauche est opposée au projet dans son ensemble, ne voyant pas la nécessité d’agir. Une procédure d'autorisation accélérée par voie d'ordonnance, qui garantit notamment le maintien du niveau de protection, est prévue depuis décembre 2025. Le projet est donc une surrégulation, a souligné Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD).

Les décisions de l'UE relatives aux substances actives sont automatiquement reprises dans notre pays, a ajouté la ministre. Il est possible d'homologuer des produits phytosanitaires déjà acceptés dans les pays limitrophes. Il sera toujours possible de fixer des exigences plus restrictives si nécessaire.

Par ailleurs, l'initiative ne prend pas suffisamment en compte la santé de la population et la protection de la nature. Les pesticides s'infiltrent dans l'eau et dans les sols où ils restent longtemps. Ils sont donc toxiques non seulement pour les parasites, mais aussi pour les abeilles ou l'homme.

Cette initiative ferait de la Suisse le pays à autoriser le plus grand nombre de pesticides parce qu'elle reprendrait les homologations de toute l'Europe, a encore argué Jacqueline Badran (PS/ZH). "La Suisse fera de l'exception la règle."

Le dossier retourne au Conseil des Etats. Il reste une divergence d'ordre linguistique entre les deux Chambres.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 08.06.2026

Le Parlement valide une autorisation facilitée des pesticides

Les nouveaux produits phytosanitaires seront homologués plus rapidement. Le Conseil des Etats a éliminé lundi les dernières divergences sur ce projet parlementaire demandant que les pesticides homologués en Europe le soient aussi en Suisse.

Le projet, issu d'une initiative du conseiller national Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), vise à accélérer la procédure d'autorisation pour les produits phytosanitaires déjà homologués en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Belgique ou en Autriche. Des contrôles doivent être faits uniquement dans les cas où la Suisse a des mesures de protection particulières, comme pour les eaux.

Aujourd'hui, entre 600 et 700 demandes d'homologation sont pendantes, avaient avancé les défenseurs du texte. La Suisse examine chaque demande, sans prendre en compte les décisions des pays voisins. Or elle a besoin de plus de pesticides pour rester concurrentielle.

Homologations d'urgence

Le projet prévoit aussi de reprendre automatiquement les homologations d'urgences décidées dans les pays de l'UE. Le Parlement a toutefois ajouté des garde-fous.

Ces homologations peuvent être reprises seulement si des dispositions de protection équivalentes à celles de la Suisse s'appliquent dans le pays en question. Une limite est ainsi posée aux reprises automatiques, avait indiqué la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider.

Le Conseil fédéral, tout comme la gauche, était opposé. Ils ne voient pas la nécessité d'agir, une procédure d'autorisation accélérée existant déjà depuis 2025.

Vert-e-s et socialistes craignent les conséquences sur la population et la nature. Cette initiative fait de la Suisse le pays à autoriser le plus grand nombre de pesticides parce qu'elle reprendrait les homologations de toute l'Europe, avaient-ils avancé. Sans succès.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)

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