Wortlaut

La télémédecine offre des traitements médicaux facilement accessibles, disponibles en tout temps et en tout lieu. Dans un pays où 93 % des ménages sont connectés à Internet, elle équivaut à un accès quasiment généralisé aux prestations médicales. Pourtant, elle n'est pas largement utilisée en Suisse. Compte tenu de la hausse continue des coûts du système de santé dans le domaine ambulatoire, ce constat est inquiétant puisque la télémédecine est un bon instrument pour donner facilement accès aux traitements médicaux et réduire les coûts.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

a. Convient-il que la télémédecine peut être un levier efficace pour améliorer la qualité et l'efficience du système de santé ?

b. Convient-il que la télémédecine permet à la population suisse d'accéder facilement à des traitements médicaux, en tout temps et en tout lieu ?

c. Est-il conscient de l'importance d'une approbation rapide du TARDOC afin que les services numériques soient admis dans le catalogue des prestations médicales ambulatoires ?

d. Convient-il que le cadre juridique régissant l'offre, l'utilisation et le remboursement des traitements de télémédecine devrait être harmonisé entre les cantons afin qu'ils soient accessibles à l'ensemble de la population suisse ?

Begründung

La pandémie de coronavirus a clairement mis en évidence les conséquences du retard pris par le système de santé suisse dans le tournant numérique. En parallèle, les dépenses augmentent chaque année dans le système de santé. Cette situation constitue de plus en plus un problème pour la Suisse car les systèmes médicaux en ligne tels que la télémédecine sont un facteur essentiel dans la lutte contre la hausse des dépenses dans le domaine ambulatoire. La télémédecine permet en effet à la plus grande partie de la population d'avoir accès facilement à des conseils médicaux, en tout temps et en tout lieu. Pourtant, elle n'est pas utilisée à large échelle en Suisse. Les raisons en sont multiples : les modèles d'indemnisation, la facturation et le remboursement ne sont pas encore réglés. Le tarif TARMED n'incite pas à l'utilisation de la télémédecine puisqu'il ne contient tout simplement pas les positions nécessaires. Il importe donc que les négociations en cours sur le TARDOC définissent et intègrent des modèles de rémunération appropriés pour les prestations de télémédecine et garantissent leur remboursement. Les coûts d'investissement dans l'infrastructure numérique constituent un obstacle à l'intégration de la télémédecine dans les cabinets médicaux si les tarifs ne sont pas suffisamment définis. L'absence d'harmonisation entre les bases légales des cantons complique également son utilisation. Dans de nombreux cantons (par ex. BL et ZH), la prise en charge exclusive de patients par télémédecine est interdite ou expressément soumise à autorisation.

Stellungnahme des Bundesrates

a. /b. Le Conseil fédéral attache une grande importance à ce que la population bénéficie de soins médicaux de qualité et conformes à l'état actuel de la science. Il salue donc les prestations de télémédecine qui y contribuent. Dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS), le patient doit en principe être physiquement présent lors d'un traitement ambulatoire effectué par un fournisseur de prestations. Cependant, les prestations relevant de l'AOS peuvent aussi être fournies à distance si cette procédure est efficace, appropriée et économique (critères EAE). En outre, la qualité des prestations doit être garantie indépendamment du lieu où elles sont fournies. La manière de fournir les prestations (sur place ou au moyen de la télémédecine) dépend en premier lieu de la prestation elle-même. La télémédecine peut remplacer le contact physique médecin-patient uniquement pour certaines prestations. En effet, certains examens et traitements nécessitent un rendez-vous en face à face.

Étant donné qu'il est relativement facile d'accéder à la télémédecine, son utilisation accrue peut éviter que des consultations de patients ne soient reportées. Il est ainsi possible d'éviter certains coûts supplémentaires ou plus élevés. Cependant, un accès facilité peut aussi augmenter la demande de prestations médicales, parfois inutiles, et donc entraîner une hausse des coûts.

Dans l'AOS, les partenaires tarifaires sont libres, conformément à l'autonomie tarifaire, de convenir contractuellement de tarifs pour les prestations de télémédecine dans le cadre des conditions légales applicables.

c. Le tarif AOS actuellement en vigueur pour les prestations médicales ambulatoires TARMED prévoit des positions pour les consultations téléphoniques. Il est donc possible aujourd'hui déjà de facturer des prestations médicales par télémédecine à la charge de l'AOS. Les appareils et les logiciels sont intégrés dans les coûts pour la fixation des tarifs et remboursés dans le TARMED avec les prestations techniques de la position tarifaire correspondante. En juin 2022, le Conseil fédéral a précisé les conditions d'approbation du TARDOC. Il incombe désormais aux partenaires tarifaires de veiller à ce que la prochaine version du TARDOC présentée les remplisse pour que celui-ci puisse être approuvé.

d. Les cantons sont responsables de l'offre des soins de santé. En ce qui concerne l'AOS, la Confédération dispose de compétences notamment dans le domaine des prestations. Dans ce cadre de l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS ; RS 832.112.31), elle peut réglementer l'obligation de prise en charge. L'évaluation de nouvelles prestations ou de prestations controversées se fait sur demande à l'attention des commissions des prestations compétentes. L'OFSP a publié une fiche d'information sur le remboursement des applications santé numériques dans le cadre de l'AOS (disponible sur www.ofsp.admin.ch > Assurances > Prestations et tarifs).

En ce qui concerne l'utilisation générale des technologies de l'information et de la communication, des efforts de coordination entre la Confédération et les cantons sont en cours depuis longtemps dans le cadre de la stratégie eHealth.

Réponse du Conseil fédéral.