Ausgangslage

-

Wortlaut

L'art. 10 al. 2 let. a LPC est modifié comme suit :

2. Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant dans un home ou un hôpital), les dépenses reconnues comprennent :

a. la taxe journalière pour chacune des journées facturées par le home ou l'hôpital, à l'exception du mois du décès du bénéficiaire, mois pour lequel les cantons peuvent décider de compenser l'entier du mois sans décompter les jours non facturés par le home ; les cantons peuvent fixer la des frais à prendre en considération en raison d'un séjour dans un home ou dans un hôpital ; les cantons veillent à ce que le séjour dans un établissement médico-social reconnu ne mène pas, en règle générale, à une dépendance à l'égard de l'aide sociale ;

Begründung

À partir de l'entrée en vigueur de la réforme des PC le 1 janvier 2021, seules les taxes journalières effectivement facturées par le home ou l'hôpital sont prises en compte dans le calcul de la PC. Étant donné que les PC sont versées au début du mois pour lequel elles sont dues, il faut lors d'un décès dans un home systématiquement faire un nouveau calcul du montant PC effectivement dû et notifier une demande de restitution aux héritiers du bénéficiaire décédé. Jusqu'à présent, lorsqu'un décès survenait, le dossier était clos et aucun autre traitement administratif n'était nécessaire.

L'application de l'art. 10 al. 2 let. a LPC impose désormais de nombreuses et coûteuses procédures de recouvrement auprès des familles endeuillées qui souvent considèrent cette restitution comme vexatoire. Le 87 % des décès survenus en 2021 de bénéficiaires PC résidant en EMS ont dû faire l'objet d'une restitution suite à la correction du montant PC effectivement dû pour le mois du décès du bénéficiaire. S'agissant des montants récupérés ou susceptibles de l'être, ils représentent 0,5 % des PC versées en home.

Dans sa réponse à mon interpellation 22.3219, le Conseil fédéral évite toute analyse critique. Ainsi concernant la complexité des contrôles, il oublie que ces restitutions ne font pas l'objet d'une rubrique spécifique, contrairement aux restitutions pour PC.

Enfin, on ne peut pas pour cet objet sensible attendre l'évaluation globale de la réforme qui n'interviendra que dans 5 à 6 ans.

Verhandlungen

26.09.2025 Conseil national

Classement