Train de mesures contre le racisme systémique. Des éclairages sur les politiques d'hier, pour mieux vivre ensemble demain

Wortlaut

La présente motion demande au Conseil fédéral de compléter les recherches du PNR42+ mettant en lumière le passé du pays en relation avec l'Apartheid.

Begründung

En réponse à la question 21.7819 à propos de l'étude PNR42+, qui met le doigt sur la responsabilité de la Suisse dans le système raciste de l'Apartheid, le Conseil fédéral à déclaré que "rien ne s'oppose donc à la poursuite de l'examen des relations bilatérales durant cette période", faisant référence à une partie de archives dont les accès avaient alors été restreints aux chercheurs et chercheuses et qui sont, depuis 2014, nouvellement accessibles. Au vu du bilan accablant dressé en 2005 déjà, sans les scellés en question, il semble nécessaire de compléter cette recherche par un protocole de recherche additionnel basé sur les pièces restantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis la fin des années 1990, le Parlement a proposé à plusieurs reprises, par le biais d'interventions parlementaires, d'examiner les relations entre la Suisse et le régime de l'apartheid en Afrique du Sud. Le Conseil national a rejeté en 1999 l'initiative parlementaire 98.412 " Relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud dans les années 1948 à 1994 ", comme indiqué dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Rytz 14.4274 " Relations Suisse/Afrique du Sud. Reprise des recherches après la levée de l'embargo ". Il a en revanche accepté au printemps 1999 le postulat 99.3002 de la Commission des affaires juridiques " Examen des relations politiques et économiques de la Suisse avec l'Afrique du Sud au cours des années 1948 à 1994 ". Celui-ci a abouti, au printemps 2000, à l'extension du programme national de recherche 42 (PNR 42) " Fondements et possibilités de la politique extérieure ", alors en cours, par l'ajout du module supplémentaire " Les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud " (PNR 42+). Alors que le PNR 42+ était encore en phase de réalisation, le Conseil national a rejeté à l'été 2003 une deuxième initiative parlementaire de même teneur (01.460) qui demandait de lancer, par la voie d'un arrêté fédéral, une étude historique des relations entre la Suisse et le régime de l'apartheid en Afrique du Sud.

Le PNR 42+ avait pour objectif d'examiner la politique de la Suisse à l'égard du régime de l'apartheid. Or, au printemps 2003, le Conseil fédéral a décidé, dans le contexte des plaintes collectives déposées aux États-Unis, de restreindre l'accès aux archives dans lesquelles des entreprises individuelles ayant pris part à des exportations de capitaux et de marchandises étaient expressément nommées, ceci afin de garantir l'égalité de traitement des parties suisses et étrangères.

Tous les projets de recherche ont cependant pu être formellement achevés en 2005, à l'issue du PNR 42+. Les restrictions d'accès aux archives ont été levées par décision du Conseil fédéral du 20 juin 2014, ce qui signifie que neuf ans après la fin du programme, toutes les archives concernant l'Afrique du Sud étaient à nouveau accessibles selon les règles usuelles de la loi fédérale sur l'archivage (LAr ; RS 152.1).

Les chercheurs disposent, à travers les instruments d'encouragement existants, de suffisamment de possibilités pour mener des projets de recherche. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'initier d'autres recherches sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud durant l'apartheid. C'est également ce qu'il a expliqué dans sa réponse à la question de la conseillère nationale Léonore Porchet 21.7819 " Responsabilité de la Suisse dans le système raciste de l'Apartheid : quelles actions de mémoire en cette année de célébration ? " lors de l'heure des questions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.