Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir indiquer ce qui justifie, au regard de la politique agricole, un traitement différencié entre l'élevage de bisons et celui d'autres animaux de rentes. Il est prié également d'indiquer quelles seraient les modifications à apporter aux bases légales existantes afin d'atteindre une égalité de traitement.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur les questions posées par l'auteure de l'interpellation dans son avis sur la motion 14.3310 " Élevage de bisons. À quand la fin de la discrimination ? ". Il avait alors présenté différentes modifications possibles afin de mieux promouvoir l'élevage de bisons, telles que l'augmentation du facteur UGB et l'introduction de contributions SRPA pour les bisons. En parallèle, il s'est opposé au versement de contributions de mise à l'alpage et d'estivage ainsi que de contributions SST. Le Parlement a rejeté la motion 14.3310.

Le facteur UGB pour les bisons adultes a été augmenté en 2015 et les contributions SRPA pour les bisons ont été introduites en 2018. La contribution SRPA par UGB (unité de gros bétail) fixée est plus basse pour les bisons que pour les animaux de l'espèce bovine, car les exigences supplémentaires de l'élevage de bisons, allant au-delà de ce que prévoit la législation sur la protection des animaux, sont moins élevées que celles pour les animaux de l'espèce bovine. Cette décision s'appuie sur l'exigence fondamentale relative au montant des contributions figurant à l'art. 70, al. 3, de la loi sur l'agriculture (RS 910.1).

La contribution à la mise au pâturage introduite en 2023 n'est pas octroyée pour les bisons, car ces animaux sont déjà mis au pâturage une grande partie de l'année, voire toute l'année. Cela vaut aussi pour d'autres herbivores tels que les moutons, les chèvres et les chevaux. La contribution au système de production pour une durée de vie productive plus longue, qui sera introduite en 2024, n'est également pas prévue pour les bisons. Les bisons présentent déjà un important taux de vêlage et, partant, une longue vie productive, si bien qu'une aide financière n'aurait pas d'effet additionnel sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les moutons, les chèvres et les chevaux sont aussi exclus de cette contribution.

Puisque le parlement a suivi le Conseil fédéral en rejetant lui aussi la motion 14.3310 et ce dernier a ensuite adapté le facteur UGB et introduit la contribution SRPA par voie d'ordonnance, il estime qu'aucune autre aide supplémentaire n'est nécessaire pour l'élevage de bisons.

Réponse du Conseil fédéral.