Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'organiser à l'avenir les tests climatiques PACTA (Paris Agreement Capital Transition Assessment) de façon qu'une participation représentative par secteur financier soit garantie et que les participants contrôlent si possible l'ensemble de leurs actifs ayant un impact sur le climat. En outre, il est chargé de faire en sorte que les résultats individuels des tests soient publiés plus fréquemment.

Begründung

Le troisième test PACTA, réalisé par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) en 2022, révèle que le marché financier suisse présente encore un potentiel considérable pour ce qui est de sa compatibilité climatique. La pertinence et la comparabilité des résultats pâtissent toutefois du fait que la participation aux tests climatiques est facultative et varie d'une fois à l'autre, et que les participants décident eux-mêmes des portefeuilles qu'ils souhaitent soumettre. A titre d'exemple, la participation des caisses de pension au PACTA 2022 a nettement diminué par rapport à 2020, passant de 106 à 67 caisses de pension. Afin de garantir une participation représentative de tous les secteurs financiers (caisses de pension, assurances, banques, gestionnaires de fortune) au PACTA, la Confédération doit définir, en collaboration avec les associations professionnelles concernées, des valeurs cibles pour le nombre de participants par secteur ainsi que pour les actifs à soumettre. Ces valeurs cibles devront être appliquées pour la première fois pour le test climatique 2024 et être redéfinies d'une série de tests à l'autre. Il convient également de rendre obligatoire la publication des résultats des tests individuels pour toutes les institutions financières qui se sont fixé un objectif zéro net pour 2050. C'est dans l'intérêt du grand public, mais aussi des milieux politique et économique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de ses décisions du 17 novembre 2021 (rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 19.3966 " Comment la Suisse peut-elle rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques ? ", déposé par la CEATE-E) et du 26 juin 2019 (discussion sur la finance durable en Suisse), le Conseil fédéral a déjà confirmé agir en faveur d'une participation représentative du secteur financier aux tests climatiques. Le 16 décembre 2022, il a défini ses champs d'action prioritaires de 2022 à 2025 pour une place financière suisse durable. Ce faisant, il montre qu'il est essentiel de réaliser avec les établissements financiers des tests climatiques PACTÀ qui soient comparables et coordonnés à l'échelle internationale afin d'analyser dans quelle mesure le secteur financier suisse s'aligne sur l'objectif de température fixé dans l'accord sur le climat (Accord de Paris) et de suivre les progrès réalisés. Les prochains tests auront lieu en 2024. Le Conseil fédéral souhaite que la collaboration avec les associations du secteur financier se formalise davantage. Disposer d'un nombre représentatif d'établissements financiers qui soumettent au test l'intégralité de leurs actifs ayant un impact sur le climat permettrait également d'assurer un suivi pertinent de l'ensemble du marché financier suisse. Ainsi, les établissements financiers seraient mieux épaulés dans la mise en oeuvre d'autres recommandations du Conseil fédéral, comme l'application des Swiss Climate Scores aux produits financiers. Le projet de loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (FF 2022 2403), adopté par le Parlement le 30 septembre 2022, prévoit également une collaboration de ce type via la conclusion de conventions.

Les établissements financiers s'engagent, lorsqu'ils se fixent volontairement des objectifs de neutralité climatique à l'échelle nationale ou internationale, à communiquer leurs objectifs climatiques et les mesures qu'ils entendent déployer à cette fin. Comme le précise le Conseil fédéral dans son rapport " Finance durable en Suisse - Champs d'action 2022-2025 en vue d'assurer à la place financière une position de leader en matière de développement durable " du 16 décembre 2022, il est primordial, pour garantir la crédibilité de tels engagements, de publier des informations comparables sur les objectifs finaux, les objectifs intermédiaires et les mesures de chaque établissement ainsi que sur les progrès réalisés. Il est donc dans l'intérêt des établissements financiers de rendre publics, en plus de leurs propres mesures, les résultats comparables des tests climatiques réalisés.

Ainsi, les décisions existantes répondent déjà aux demandes de la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.