Wortlaut

La Suisse accueille de nombreuses organisations internationales et se considère comme une gardienne des droits de l'homme. À ce titre, elle porte une responsabilité particulière en matière de protection des groupes de personnes vulnérables.

Les domestiques privés qui travaillent dans des ménages de diplomates constituent un tel groupe de personnes, car leurs employeurs bénéficient de privilèges, de facilités et d'immunités en raison de leur fonction et sont donc protégés contre les poursuites pénales, civiles et administratives dans notre pays. Les domestiques privés qui sont déclarés en Suisse sont soumis à l'ordonnance sur les domestiques privés (ODPr). Celle-ci réglemente leurs conditions de travail, d'entrée et de séjour. Elle fixe notamment un salaire minimum net de 1200 francs. Les domestiques privés qui ne sont pas déclarés constituent un deuxième groupe, plus important. Ceux-ci travaillent illégalement ou ne possèdent pas de titre de séjour. Par conséquent, ils ne sont pas protégés par l'ODPr.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Reconnaît-il que la situation des domestiques privés dans les ménages de diplomates constitue un problème ?

2. Selon lui, comment la situation des domestiques privés dans les ménages de diplomates peut-elle être améliorée et quels sont les éventuels obstacles légaux ?

3. Le salaire minimum net des domestiques privés dans les ménages de diplomates est fixé à 1200 francs par mois, alors que les autres travailleurs domestiques reçoivent en Suisse un salaire plus élevé pour le même travail. Comment, selon le Conseil fédéral, se justifie cette différence de salaire ?

4. Aujourd'hui encore, de nombreux domestiques privés travaillent illégalement dans des ménages de diplomates ou ne possèdent pas de titre de séjour. Comment, selon le Conseil fédéral, la situation de ce groupe de personnes peut-elle être améliorée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. - 2. Le Conseil fédéral est conscient du besoin de protection spécifique des domestiques privés dans les ménages de diplomates (voir également la réponse à l'interpellation Mazzone 21.3952 " Application et respect de l'ordonnance sur les domestiques privés " du 18 juin 2021). Il a tenu compte de cette situation dès 2011 en édictant l'Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr ; RS 192.126). L'ordonnance assure la transparence et la clarté des règles applicables à ces relations de travail. Toutes les représentations étrangères ont connaissance de ces règles. Avant et après leur l'entrée en fonction, et au moins une fois par an, le DFAE reçoit les domestiques privés pour un entretien personnel en l'absence de leur employeur. De cette manière, le DFAE s'assure auprès d'eux qu'ils ont bien compris les règles et qu'elles sont respectées. Si nécessaire, le DFAE intervient auprès de l'employeur. Le DFAE vérifie également que les employés sont affiliés aux assurances obligatoires et que les employeurs paient les cotisations et les primes. En cas de litige de travail, les parties peuvent notamment s'adresser au Bureau de l'amiable compositeur, organisme de médiation gratuit créé par le canton de Genève. Dans la pratique, l'ODPr a fait ses preuves. Les mesures visant à garantir l'application des droits et obligations prévus par l'ordonnance sont en permanence améliorées grâce à une transparence accrue et à des exigences plus élevées lors des contrôles réguliers.

3. La rémunération des domestiques privés dans les ménages de diplomates se compose d'un salaire en espèces et d'un salaire en nature. Le salaire en espèces fixé dans l'ODPr est un salaire net minimum qui ne peut faire l'objet d'aucune déduction et qui est exonéré d'impôt. Ce salaire net minimum permet aux domestiques privés de vérifier aisément si le montant perçu correspond à celui indiqué dans leur contrat de travail. L'employeur accorde un salaire en nature qui complète le salaire en espèces. Il prend en charge tous les frais d'assurance (y compris les frais habituellement assumés par l'employé et les frais d'assurance maladie), de nourriture et de logement. Il assume également tous les frais médicaux qui ne sont pas couverts par les assurances, ainsi que les frais de voyage aller et retour.

4. Le DFAE s'efforce de veiller à ce que les conditions de travail applicables soient respectées par les parties et à ce que les domestiques privés des ménages de diplomates soient protégés efficacement. À cette fin, le DFAE est en contact régulier avec les différentes représentations. Grâce aux dispositions claires de l'ODPr concernant les conditions d'entrée, de séjour et de travail, il est plus facile et plus sûr pour les diplomates d'employer du personnel domestique. Les domestiques privés des diplomates peuvent en outre s'inscrire, après la résiliation ou l'expiration de leur contrat, auprès de la bourse de l'emploi spécialement créée par le DFAE. Par ailleurs, le DFAE a rédigé une fiche d'information sur les règles de droit ordinaire applicables à la communauté diplomatique en matière d'engagement à temps partiel de domestiques, qui a été transmise à toutes les représentations. Dans le cadre de la loi sur le travail au noir, les cantons ont mis en place des mécanismes de contrôle qui s'appliquent également à la communauté diplomatique. Le DFAE, avec le soutien des cantons, prend ainsi toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les droits des personnes concernées sont respectés et s'efforce en permanence de sensibiliser davantage les parties impliquées aux conditions de travail dans le contexte diplomatique.

Réponse du Conseil fédéral.