Wortlaut

Trois ans et demi après un cas similaire, un jeune requérant d'asile a mis fin à ses jours à Genève. Cet acte tragique est survenu après la décision des autorités de le renvoyer en Grèce, un pays dans lequel il avait subi de nombreux actes de violences physiques et sexuelles. Dès son arrivée en Suisse, son état psychologique était ainsi préoccupant. Malgré des certificats médicaux attestant de sa grande vulnérabilité psychique et du risque élevé de passage à l'acte suicidaire, le Secrétariat d'État aux migrations a décidé d'ordonner son renvoi ; une décision confirmée par le Tribunal administratif fédéral, qui estimait que ce jeune pouvait retourner en Grèce où il bénéficiait d'un statut de protection subsidiaire. Au-delà du cas particulier, des questions se posent sur la prise en compte du risque suicidaire et l'accompagnement des demandeuses et demandeurs d'asile sous l'angle de la santé mentale.

1. Alors que le SEM estime, selon ses propres termes, qu'un " renvoi n'est pas raisonnablement exigible si la personne risque de se retrouver dans une situation menaçant son existence. Cette évaluation prend en compte les expertises médicales et les risques ", il considère que la mention d'un risque suicidaire - attesté par le corps médical - ne contraint pas les autorités à revoir leur position. Comment justifie-t-il cette contradiction ?

2. Tant l'OMS (2014) que la Confédération font du suicide une priorité sanitaire, cette dernière ayant approuvé un plan d'action pour la prévention du suicide en 2016. Qu'en est-il du SEM spécifiquement ?

3. Selon le rapport commandé par le SEM " Prévention du suicide dans les centres fédéraux pour requérants d'asile de la région Suisse Romande " (2021), les études internationales montrent la vulnérabilité particulière des requérants mineurs non-accompagnés. Ces études sont-elles prises en compte dans les décisions rendues par le SEM ?

4. Au vu de la grande vulnérabilité des RMNA, les moyens engagés par les Cantons et la Confédération sont-ils jugés suffisants pour assurer la santé mentale des requérants d'asile ?

5. Le rapport publié en 2021 préconise de renforcer la formation et le nombre de postes de soignants diplômés afin de mieux prévenir les tentatives de suicides ou les automutilations. Il estime également que le " dépistage des troubles psychiques, ainsi que des addictions doit être revu en entier ". Comment le SEM applique-t-il ces recommandations ?

6. Existe-t-il des recommandations sur l'accompagnement et le soutien des proches de la victime ? Quelles mesures sont-elles mises en place pour éviter " l'effet de contagion " redouté après de tels actes ?

7. Le Conseil fédéral envisage-t-il la création d'une commission en santé mentale qui se pencherait plus en profondeur sur la santé mentale des requérants d'asile ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Des problèmes de santé ne font obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20) ou de l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101) que si la personne concernée est déjà proche de la mort, si elle doit s'attendre à une mort certaine après son transfert ou, en cas de maladie physique ou psychique, si le traitement médical dont elle a besoin pour que sa survie soit assurée n'est pas proposé dans le pays de destination. Une tendance suicidaire ne fait pas obstacle au renvoi si l'État responsable de son application prend des dispositions pour empêcher la mise à exécution de la menace suicidaire et s'il prépare et accompagne le transfert par des mesures appropriées, qu'elles soient de nature médicale ou autres. Cette pratique est soutenue tant par le Tribunal administratif fédéral que par la Cour européenne des droits de l'homme.

2. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) veille à ce que tous les requérants des centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) aient accès à des soins de santé appropriés. Tous sont assurés contre la maladie selon le modèle du médecin de famille. Le SEM est conscient que les requérants d'asile, en particulier les requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA), peuvent souffrir de troubles mentaux ainsi que de pensées suicidaires. Aussi, il entretient une collaboration régulière avec les acteurs de la santé des cantons concernés et assure la formation et la sensibilisation du personnel des CFA.

3. Le SEM prend au sérieux les recommandations figurant dans le rapport évoqué dans l'interpellation et celles-ci sont intégrées dans le guide relatif à la gestion des groupes de personnes vulnérables. Certaines recommandations ont d'ailleurs déjà été mises en oeuvre, comme par exemple celles visant la mise en place d'un réseau de médiateurs, la formation des équipes médicales sur des thématiques en lien avec la prévention du suicide ou encore la visite de psychiatres aux CFA.

Toute demande d'asile déposée par un RMNA est examinée de manière individuelle, avec le soin requis et dans le respect des dispositions de la législation fédérale, du droit international et de la jurisprudence qui s'y rapporte. Lors de cet examen, l'intérêt supérieur de l'enfant est placé au premier plan. Les décisions du SEM sont motivées et tiennent compte de la situation personnelle de chaque RMNA.

4. Le SEM finance, à hauteur de 675 000 francs par an, plusieurs mesures (telles que des thérapies ou la coordination des services ambulatoires pour victimes de la torture et de la guerre, proposées par le groupement " Support for torture victims ") propres à améliorer la santé psychique des personnes en fuite. Il ne joue en principe qu'un rôle subsidiaire dans les questions liées à la santé et à la politique de santé. Le SEM suit néanmoins avec beaucoup d'intérêt les nouvelles approches de traitement adoptées dans le domaine de la santé mentale, à l'instar des modèles de soins par paliers associés à des interventions initiales de prévention, comme la gestion des problèmes et le dépistage. Des projets de cette nature sont en cours (par ex., Promotion Santé Suisse [voir le site Internet promotionsante.ch]). Il convient de préciser ici qu'en Suisse, les interventions préventives ne sont pas financées par l'assurance-maladie.

5. Les professionnels de la santé présents dans les CFA sont engagés par des prestataires mandatés pour assurer l'encadrement des requérants d'asile. Le SEM fixe les conditions se rapportant aux ressources et aux exigences en matière de formation et de formation continue. Il a été récemment décidé d'augmenter les ressources en personnel dans ce secteur. Dans l'optique d'adopter une approche globale, l'OFSP a fait réaliser une évaluation des besoins dans ce domaine par une entreprise externe. Les résultats de cette évaluation seront discutés entre l'OFSP, le SEM et les cantons et les mesures nécessaires seront définies d'ici à juin 2024.De plus, le SEM a développé un questionnaire de dépistage, en collaboration avec des experts, afin de soutenir le recensement des besoins liés au domaine de la santé mentale.

6. Il n'existe pas de recommandation spécifique à cet égard. Si un proche d'une victime devait manifester des tendances suicidaires à son tour dans un CFA, les mesures à prendre, comme par exemple une hospitalisation, seraient fonction des circonstances, comme pour toutes les requérantes et tous les requérants manifestant de telles tendances.

7. Le Conseil fédéral n'envisage pas de créer une commission en santé mentale des requérants d'asile. Grâce au réseau qu'il s'est constitué dans le domaine de la migration et de la santé, l'OFSP a pu mobiliser un groupe de travail constitué d'acteurs établis à l'échelon cantonal. Ceux-ci sont appelés à traiter des problèmes spécifiques aux requérants d'asile. Le SEM siège également en son sein. Par ailleurs, il existe aussi un organe spécialisé permanent, qui a été baptisé " Réseau national pour l'aide psychologique d'urgence (RNAPU) ". Le RNAPU a été mis en place dans le cadre du Service sanitaire coordonné (SSC), sur mandat du Conseil fédéral. Il comprend plusieurs organes spécialisés. Agissant pour le compte de la Confédération et des partenaires du SSC, en collaboration avec les cantons ainsi que d'autres organisations, le RNAPU coordonne l'aide psychologique d'urgence, en faveur notamment des groupes cibles relevant des domaines de l'asile et des réfugiés.

Réponse du Conseil fédéral.