Wortlaut

Je dépose cette initiative parlementaire qui prévoit de stabiliser le travail dans le domaine des plateformes numériques et de lutter contre les abus, avec ces mesures :

A. pour assurer la sécurité du droit et la prévisibilité du cadre juridique applicable à ces rapports de travail : poser une présomption réfragable - à des conditions restrictives - que les rapports juridiques qui lient une plateforme numérique de travail et les personnes qui travaillent par leur intermédiaire relèvent du contrat de travail ;

B. pour lutter contre les abus, garantir vis-à-vis des salarié.es et des autorités administratives compétentes :

a. la transparence de la conception et de la gestion algorithmique du travail, soit des choix faits quant :

- aux données et à la structure des données que les concepteur.trices de la plateformes ont prévu de collecter

- à la répartition des risques entrepreneuriaux entre la plateforme numérique et la ou le salarié.e

- aux modalités de prises de décisions sur l'attribution des tâches, la tarification des prestations à la clientèle, la rémunération des salarié.es, le calcul du temps de travail, des frais et des primes

- à la surveillance du travail

b. l'enregistrement et le libre-accès aux données collectées concernant le temps de connexion/le temps de travail, les interactions sur l'application

et, lorsque le travail consiste à transporter des personnes et à livrer des choses, en sus des données susmentionnées : le temps d'attente, le temps d'approche, le temps de course, le temps de retour ou celui nécessaire au déplacement d'une course à l'autre ou vers des lieux signalés par l'entreprise comme pouvant appeler des services de la part de ses employé.es (incitations via l'application, etc) ainsi que les kilomètres effectifs réalisés durant ces périodes

c. un accès simple et gratuite à ces données pour les salarié.es sur le site internet ou l'application smartphone de la plateforme

C. pour garantir l'effectivité de ces principes et faciliter l'exercice de ces droits, les utilisateur.trices de ces plateformes doivent être autorisé.es à déléguer ces droits d'accès à un ou plusieurs collectifs d'utilisateur.trices (salarié.es, partenaires, client.es)

Begründung

L'arrêt du Tribunal fédéral rendu dans la cause 2C_34/2021 a permis de poser un cadre en tranchant la question du statut de travailleur.euses employé.es par une plateformes numérique de travail. Cette décision est un pas important mais elle n'achève pas le débat.

Les plateformes numériques de travail doivent respecter le cadre légal, notamment les règles concernant le temps de travail. Il s'agit par ailleurs d'assurer la prévisibilité et la stabilité des rapports juridiques.

Cette initiative parlementaire vise à normaliser les rapports de travail dans ce domaine, en maintenant les grandes lignes du cadre légal et jurisprudentiel existant et en s'inspirant des réflexions menées au niveau européen. Les organes de l'Union européenne ont posé des axes destinés à réguler l'activité des plateformes numériques de travail.

Le modèle d'affaire de ces plateformes repose l'engagement de plus de personnes que n'en exige le travail tout en ne rémunérant que la prestation que la plateforme peut facturer à ses client.es et en jouant sur les différentes qualifications pouvant s'appliquer.

Dans plusieurs pays dont la Suisse, des procédures judiciaires et administratives ont dû être engagées et qui ont abouti à la clarification de certains aspects du cadre juridique applicable. Cette manière de procéder n'est toutefois pas adaptée à des plateformes qui peuvent changer le fonctionnement de leurs algorithmes à tout moment et remettre en permanence ce cadre en question.

En outre, les salarié.es qui entendent obtenir le paiement de leur travail et le remboursement des frais se heurtent à la jungle des données et à l'opacité sur la manière dont les directives sont données et le travail attribué.

Vu l'ampleur de la précarité touchant certain.es demandeur.euses d'emploi dans des régions frontalières de la Suisse, le risque est grand que ces plateformes puissent se livrer à un dumping massif en engageant des travailleur.euses frontalier.ères à des conditions sensiblement plus basses que celles prévalant dans le secteur. La manière dont les plateformes calculent le temps de travail menacent aussi les autres travailleur.euses salarié.es ou indépendant.es du secteur et leurs concurrent.es. A Genève comme ailleurs en Europe, les chauffeur.euses de taxi ont contesté la marge de manoeuvre laissée à certaines plateformes qui leur livraient une concurrence déloyale.

La Suisse est en retard et le Conseil fédéral n'a manifestement pas pris la mesure de l'ampleur de la menace que représente l'extension des parts de marchés de plateformes numériques non-régulées, tant pour les salarié.es qu'elles emploient que pour les autres concurrents des secteurs concernés. Dans ses réponses aux interpellations 22.3686 et 22.3687, il juge inopportun de proposer une modification réglementaire ou normative. Même la Commission européenne considère que la règlementation doit être améliorée . Ses propositions dans ce domaine doivent a minima être reprises en droit suisse , étant, dans les faits, de mesures d'accompagnement à la libre circulation.

Il ne s'agit pas d'empêcher le déploiement des services numériques qui peuvent améliorer la qualité de vie de la population et fournir des services appréciables, mais d'assurer le respect de l'État de droit, le respect du cadre légal pour des milliers de travailleur.euses, une certaine bonne foi et loyauté dans la concurrence économique dans les secteurs où les plateformes sont actives ainsi que la lutte contre les abus et la sous-enchère sur le marché du travail.