Wortlaut

Dans ses futurs accords de libre-échange, la Suisse n'imposera plus aux pays partenaires d'exigences en matière de protection des obtentions végétales qui iraient au-delà des obligations internationales existantes (p. ex : accord sur les ADPIC) du pays partenaire.

En particulier, les mandats de négociation de la Suisse ne contiendront aucune proposition de clause demandant à adhérer à l'UPOV ou à mettre en oeuvre les principes directeurs de l'UPOV91.

Begründung

Dans les négociations d'accords de libre-échange, la Suisse inscrit toujours une clause qui participe à faire pression sur les pays partenaires pour adhérer à l'UPOV ou pour respecter les directives de l'UPOV91. Dans les accords qu'elle négocie conjointement avec l'AELE, elle fait figurer cette exigence dans le mandat de négociation commun.

Cette clause contraint les pays partenaires à adapter la protection des variétés végétales de manière à interdire la libre reproduction et l'échange des semences concernées. Cela restreint les droits des agriculteurs et rend leur accès aux semences plus compliqué. Ce qui est particulièrement problématique pour les pays en développement.

Comme l'a constaté le rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à l'alimentation, Michael Fakhri, la pratique de la Suisse est en contradiction avec ses obligations découlant de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans (UNDROP), qui a été adoptée par décision de l'Assemblée générale des Nations Unies, ainsi que du Traité international sur les Plantes (TIRPA), dont la Suisse est membre. Il n'a de cesse de mettre en garde contre les effets négatifs des directives de l'UPOV91 sur l'agriculture, l'alimentation et la biodiversité.

Alors que la clause de l'UPOV oblige désormais les pays partenaires à restreindre fortement les droits des agriculteurs, elle n'exige pas de la Norvège et de la Suisse de le faire, sachant qu'elles y ont adhéré sous les directives plus libérales de l'UPOV78. La Norvège a décidé de rester liée à l'UPOV78 afin de ne pas restreindre plus les droits de ses paysans. Quant à la Suisse, elle a ratifié l'UPOV91, mais continue d'autoriser la libre reproduction de nombreuses cultures dans ses dispositions relatives à la protection des variétés et ce même si cela n'est pas autorisé par l'UPOV91.

La Suisse et, plus largement l'AELE, posent donc à leurs partenaires des exigences qu'elles ne sont pas prêtes à appliquer dans leurs propres pays.

Par ailleurs, l'exigence de l'UPOV ne correspond à aucun intérêt national prépondérant pour notre pays. Il n'y a qu'une seule entreprise basée en Suisse qui bénéficie de telles dispositions. Qui plus est, cette entreprise ne procède à aucune sélection en Suisse et est aujourd'hui en mains chinoises.

En revanche, l'exigence de l'UPOV entre en contradiction avec l'objectif de politique étrangère de la Suisse de contribuer à la lutte contre la pauvreté et la faim.

La Suisse doit donc laisser à l'avenir ses partenaires libres d'organiser leur protection des obtentions végétales de la manière la plus adaptée à leur situation et aux exigences de leur pays.

Les pays partenaires pourront ainsi mieux concilier leurs obligations internationales et leurs priorités nationales, telles que la sécurité alimentaire, la protection de la biodiversité et la promotion d'une agriculture durable.